Bonjour à tous,
Je viens solliciter votre aide car je ne parviens pas à trouver la réponse à mes 2 interrogations
Je vais tenter de faire au plus court et précis, voici le contexte à ce jour :
Mon PEL a été ouvert en septembre 2009, et recemment clôturé en mars 2024 un peu avant ses 15 ans, avec demande d’un prêt contractuellement de 4.2% lié à ce PEL pour travaux « d'amélioration dans ma résidence principale »
J’ai présenté un devis de 8350 € pour travaux de réfection de ma salle de bains visant, entre autre, d'en améliorer son accessibilité vu mes 72 ans ; à la seule fin d’obtenir la prime d'état telle que contractuellement prévue à l’ouverture de ce PEL
Vu les caractéristiques de mon PEL ouvert entre le 13/12/2002 et le 28/02/2011 aucun montant minimum pour le prêt, j’ai donc, en accord avec le conseiller du service prêts, demandé 1000 euros sur deux ans => accepté par ma banque : je viens de recevoir l’offre à signer, le service des prêts m’a confirmé pouvoir rembourser par anticipation sans frais une fois que la prime d’état serait versée.
Mes droits à prime d’état sont de 1324€ (hors prélèvements sociaux) montant confirmé par la banque
Voici mes interrogations : elles concernent le versement de la prime d’état
Je viens solliciter votre aide car je ne parviens pas à trouver la réponse à mes 2 interrogations
Je vais tenter de faire au plus court et précis, voici le contexte à ce jour :
Mon PEL a été ouvert en septembre 2009, et recemment clôturé en mars 2024 un peu avant ses 15 ans, avec demande d’un prêt contractuellement de 4.2% lié à ce PEL pour travaux « d'amélioration dans ma résidence principale »
J’ai présenté un devis de 8350 € pour travaux de réfection de ma salle de bains visant, entre autre, d'en améliorer son accessibilité vu mes 72 ans ; à la seule fin d’obtenir la prime d'état telle que contractuellement prévue à l’ouverture de ce PEL
Vu les caractéristiques de mon PEL ouvert entre le 13/12/2002 et le 28/02/2011 aucun montant minimum pour le prêt, j’ai donc, en accord avec le conseiller du service prêts, demandé 1000 euros sur deux ans => accepté par ma banque : je viens de recevoir l’offre à signer, le service des prêts m’a confirmé pouvoir rembourser par anticipation sans frais une fois que la prime d’état serait versée.
Mes droits à prime d’état sont de 1324€ (hors prélèvements sociaux) montant confirmé par la banque
Voici mes interrogations : elles concernent le versement de la prime d’état
- Lors de sa clôture mon PEL présentait un solde de 72000 € récupérés sur mon compte, dès lors peut-on me refuser le versement de cette prime d’état au motif que mon épargne issue de ce PEL était suffisante pour financer ces travaux et que donc le prêt sollicité (et dans mon cas accepté par la banque) a pour seul objectif de percevoir la prime ?
L’article L. 315-1 alinéa 1 du Code de la construction et de l’habitation pouvant peut-être suggérer que l’on doive utiliser l’épargne du PEL pour financer les projets en plus du crédit PEL ?
- La réglementation des prêts épargne-logement prévoit que "Les menus travaux d'entretien, réparations, améliorations" ne sont pas finançables par prêt lié à l'épargne-logement, peut-on à postériori remettre en cause à ce titre, mon prêt lié à ce PEL accepté par la banque pour travaux « d'amélioration dans ma résidence principale » et dès lors sur cette base me refuser l’octroi de la prime d’état ? Cette décision au final est-elle du ressort de la SGFGAS ou de la banque ? Ma banque m'accordant ce prêt dans le cadre de mon PEL
- Comment savoir si la réfection de ma salle de bains est susceptible d'être considérée comme « menus travaux d'entretien, réparations, améliorations » n’ayant trouvé aucune définition de cette notion ? ou l'acceptation par la banque du pret affecté lié au PEL est elle souveraine et définitive?
