C'est toujours un problème avec ces textes ambigus et sujectifs que nos parlementaires votent ou que les ministères rédigent sans se préoccuper de l'application pratique; c'est en dessous de quel montant "des travaux de menus entretiens ou réparations" ?
Avec une telle réglementation c'est obligé que chaque banque ait son interprétation et donc sa pratique.
Mais, à mon avis, il est clair que quelques pots de peinture pour 150€ c'est du menu entretien.
Maintenant c'est la banque qui est le professionnel par rapport au client/emprunteur et qui doit donc connaître et appliquer la réglementation. De plus, elle a un devoir de conseil envers ses clients.
Si une Inspection du Trésor remettait en cause tant le prêt que la prime (ce serait les deux), à mon avis, ce serait à la banque d'assumer son erreur/incompétence.
Cdt
Avec une telle réglementation c'est obligé que chaque banque ait son interprétation et donc sa pratique.
Mais, à mon avis, il est clair que quelques pots de peinture pour 150€ c'est du menu entretien.
Maintenant c'est la banque qui est le professionnel par rapport au client/emprunteur et qui doit donc connaître et appliquer la réglementation. De plus, elle a un devoir de conseil envers ses clients.
Si une Inspection du Trésor remettait en cause tant le prêt que la prime (ce serait les deux), à mon avis, ce serait à la banque d'assumer son erreur/incompétence.
Cdt
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