PEL Prime état

[JEAN34]

Bonjour,

Je n'arrive pas à avoir de certitudes.
J'ai un PEL que j'ai contracté en mars 2010. Les intérêts acquis sont de 1910 euros.
Si je le clôture, je récupère donc le capital + les intérêts acquis.
Ce que je ne saisis pas c'est comment je peux obtenir la prime de l'état. Son montant devrait être de 2/5ème des intérêts acquis mais, dois-je contracter un prêt immobilier?
Il me semblait que n'importe quel crédit, d'un montant dérisoire (genre 50 euros) ouvrait à l'obtention de cette prime.
Je sais que cela est un contournement du PEL et de cette prime mais j'avoue que mes scrupules ne sont pas si importants que ça.
Si vous avez les idées claires, je suis preneur.
Jean.

 

[olmostoline]

il faut faire un pret pour des travaux d'amélioration énergétique. J'avais eu le mien en faisant un pret pour remplacer ma porte d'entrée. Et il faut casser le PEL. Surtout a la cloture du PEL réclame ton attestation de droit à prêt : ce document est obligatoire et certaines banques comme LCL refusent d'en délivrer un duplicata. Tupeux faire un pret de 3000€ et le rembourser par anticipation.

 

[Aristide]

Bonjour,

Il me semblait que n'importe quel crédit, d'un montant dérisoire (genre 50 euros) ouvrait à l'obtention de cette prime.

Non; il y a toujours un montant minimum pour les prêts PEL et CEL

Il y a un double plancher le montant le plus élevé étant celui retenu.

Voir détails ci-dessous :

Pour les PEL des générations d'avant le 1er mars 2012 il n'y a pas de liens entre les droits à prêts utilisés et le montant de la prime perçue. Cette dernière est donc uniquement fonction de l'effort d'épargne et non pas du montant du prêt obtenu.

Par contre pour percevoir cette prime il vous faut bien, cependant, solliciter un prêt sur droits PEL acquis sur chacun de vos plans.

Compte tenu du taux de la génération 2010 (4,20% actuariel soit 4,1213% proportionnel si échéances mensuelles = à comparer aux taux de marché sur 15 ans) votre intérêt semble effectivement être de solliciter les prêts minimum possibles.

Il y a déjà eu de nombreux échanges sur ce sujet notamment un post consultable via le lien ci-dessous:

https://www.moneyvox.fr/forums/fil/pret-pel-minimum-pour-obtenir-la-prime.194/#post-596#post-596

A ma connaissance et sauf preuve contraire :

1) - Un montant minimum de prêt a été fixé à 150€ pour les Comptes Épargne Logement (CEL) => Circulaire ministérielle du 16/03/1994 = 1.000 FRF converti à 150€.

2) - Pour les PEL d'avant le 1er mars 2011, il n'y a pas de texte qui fixe explicitement un montant de prêt minimum de prêt.
Mais l'article R.315-24 du code de la construction et de l'habitation précise cependant :

" Il est institué une catégorie particulière de compte épargne logement sous la forme de plans contractuels d'épargne à terme déterminé"

ce qui revient à appliquer au PEL le même plancher de prêt qu'au CEL.

Par ailleurs vous savez que la méthode de calcul des prêts EL fait que - à montant de droits utilisés égaux - vous pouvez obtenir un prêt élevé en 2 ans (=> très forte échéance) ou, au contraire, un montant peu élevé en 15 ans (=> très faible échéance)

Or une circulaire du 11 juillet 1986 (JO du 24/06/1986) a fixé un montant minimum de droits à utiliser en fonction de l'objet à financer à savoir (après conversion à l'euro) :
+ 75€ pour achat ou construction
+ 37€ pour travaux réparations/améliorations
+ 22,50€ pour travaux économie énergie.

Le montant minimum des prêts possibles pour percevoir la prime sera donc le montant le plus élevé entre 150€ et le résultat du calcul prenant en compte tant ce minimum de droits à utiliser que la durée retenue.

https://www.moneyvox.fr/forums/fil/2-pel-2-primes-detat.20228/#post-159797

Vous pouvez cependant procéder à un remboursement anticipé quand vous le souhaitez mais, sauf si vous avez pu négocier une exonération de votre banque, une indemnité de remboursement anticipé (IRA) égale à 6 mois d'intérêts vous sera demandée.

Cdt

 

[JEAN34]

Bonsoir,

Merci pour la réponse très complète. Je reviens d'avoir sollicité ma banque et elle m'informe que pour avoir l'obtention de la prime d'état, il faut que le PEL soit plafonné.

Qu'en est il réellement? Son information vient de son responsable direct.

Cordialement.
Jean

 

[Aristide]

Bonjour,

Vous voulez dire que le PEL ait atteint son plafond réglementaire ???

Si c'est cela..........c'est de la foutaise !!!

Je vous suggère de lui demander le texte officiel sur lequel il fonde cette exigence.

Cdt

 

[JEAN34]

Bonjour,

Vous voulez dire que le PEL ait atteint son plafond réglementaire ???

Si c'est cela..........c'est de la foutaise !!!

Je vous suggère de lui demander le texte officiel sur lequel il fonde cette exigence.

Cdt

Je vous tiens informé. C'est quand même dingue d'en arriver là. Que même son propre conseiller financier soit infoutu de donner la bonne information voire de ne pas donner la bonne...

 

[olmostoline]

J'ai moi meme eu des soucis de prime d'état,pour lesquels j'étais en procédure contre mon ancienne banque. J'avais sollicité ma protection juridique. De tous les acteurs de l'affaire : banque, juriste et moi qui lisait internet, e plus compétent était Aristide ici-présent. Alors écoutez bien ce qu'il vous dit. Et merci Aristide pour vos conseils.

 

[Aristide]

Bonjour

Y'a pas de quoi !

Cdt

 

[JEAN34]

Bonjour,

Pour information, le sujet est toujours en discussion, mon interlocutrice demandant à son service juridique le texte sur lequel elle s'appuie. Elle me parle d'un prêt d'un montant de 5000 euros pour obtenir cette prime....

ça n'avance que très peu.

Bonne journée.
Jean.

 

[Aristide]

Bonjour,

Ce n'est que pour les PEL ouvert à compter du 1er mars 2011 qu'un prêt minimum de 5.000€ est nécessaire pour obtenir la prime:

https://www.moneyvox.fr/placement/PEL_plan-epargne-logement.php

Pour les PEL ouverts entre 12/2/2002 et le 1/3/2011 le prêt mini était le plus fort montant entre:
+ 150€
Et
+ Le montant possible sur la durée choisie (entre 2 ans et 15 ans) avec:

= Un minimum de 75€ de droits à prêt si acquisition/construction
= Un minimum de 37€ de droits à prêt si travaux réparation/amélioration
= un minimum de 22,50€ de droits à prêt si travaux pour économie énergie

Pour le PEL ouverts avant le 12/2/2002 un prêt n'était pas nécessaire pour obtenir la prime.

Cdt