PEL - Interprétation de la circulaire ministérielle du 11 juillet 1986

[Hadès]

Bonjour,

Je souhaite effectuer une demande de prêt PEL pour recevoir la prime d'état correspondante.

Je précise que je suis hébergé à titre gratuit dans un appartement dont je ne suis donc pas locataire.

Le financement PEL sera demandé pour y effectuer des travaux.

Je m'interroge sur l'interprétation de la circulaire ministérielle du 11 juillet 1986 relative au régime de l'épargne -logement.

Son alinéa 14 dispose en effet que :

"Lorsque le logement constitue une résidence principale, il doit être destiné à celle du bénéficiaire du prêt, d'un descendant ou d'un ascendant ou d'un locataire".

Bien qu'hébergé à titre gratuit, mon logement actuel constitue cependant ma résidence principale et il me semble donc que je puisse obtenir un prêt PEL pour y effectuer des travaux.

Mes interrogations sont les suivantes :

- cette lecture de la circulaire est-elle correcte ?

- si tel n'est pas le cas, pour ne pas perdre le bénéfice de la prime, puis-je utiliser mes droits à prêt pour effectuer des travaux dans la résidence principale de mes parents (dont ils sont les propriétaires) ou dans celle de l'un de mes locataires ?

- un locataire peut-il utiliser ses droits à prêt au titre d'un PEL pour effectuer des travaux dans l'appartement qu'il loue ?

En vous remerciant de vos précieux conseils.

Alexandre

 

[Aristide]

Bonjour,

Je souhaite effectuer une demande de prêt PEL pour recevoir la prime d'état correspondante.

Je précise que je suis hébergé à titre gratuit dans un appartement dont je ne suis donc pas locataire.

Le financement PEL sera demandé pour y effectuer des travaux.

Je m'interroge sur l'interprétation de la circulaire ministérielle du 11 juillet 1986 relative au régime de l'épargne -logement.

Son alinéa 14 dispose en effet que :

"Lorsque le logement constitue une résidence principale, il doit être destiné à celle du bénéficiaire du prêt, d'un descendant ou d'un ascendant ou d'un locataire".

Bien qu'hébergé à titre gratuit, mon logement actuel constitue cependant ma résidence principale et il me semble donc que je puisse obtenir un prêt PEL pour y effectuer des travaux.

Mes interrogations sont les suivantes :

- cette lecture de la circulaire est-elle correcte ?

Vous êtes occupant "sans titre"; à mon avis la réponse est négative.

Que dit votre banque ?

Dans le doute il lui appartient de poser la question à la SFGAS que est désormais chargée du suivi de la réglementation EL.

- si tel n'est pas le cas, pour ne pas perdre le bénéfice de la prime, puis-je utiliser mes droits à prêt pour effectuer des travaux dans la résidence principale de mes parents (dont ils sont les propriétaires) ou dans celle de l'un de mes locataires ?

Oui.

- un locataire peut-il utiliser ses droits à prêt au titre d'un PEL pour effectuer des travaux dans l'appartement qu'il loue ?

Oui; avec l'autorisation du propriétaire.

Cdt

 

[Hadès]

Vous êtes occupant "sans titre"; à mon avis la réponse est négative.

Que dit votre banque ?

Elle a aussi cette interprétation de la circulaire après de longs atermoiements ; il est vrai que le texte laisse planer un doute.

si tel n'est pas le cas, pour ne pas perdre le bénéfice de la prime, puis-je utiliser mes droits à prêt pour effectuer des travaux dans la résidence principale de mes parents (dont ils sont les propriétaires) ou dans celle de l'un de mes locataires ?

Par contre, ma banque me refuse l'utilisation de mes droits à prêt pour effectuer des travaux dans la maison de mes parents (dont ils sont les propriétaires) arguant que je n'en suis pas le propriétaire.

Cdt

Alexandre

 

[Aristide]

Bonjour,

L'alinéa 14 de la circulaire ministérielle du 11/07/1986 relative à l'épargne logement est claire :

"Lorsque le logement constitue une résidence principale, il doit être destiné à celle du bénéficiaire du prêt, d'un descendant ou d'un ascendant ou d'un locataire".

Analyse logique :

+ Lorsque le logement constitue une résidence principale => c'est le cas.

+ Il ( = le logement) doit être destiné à celle ( = la résidence principale) du bénéficiaire du prêt => ce n'est pas le cas.

+ Il ( = le logement) doit être destiné à celle ( = la résidence principale) d'un ascendant => c'est le cas.

+ Il ( = le logement) doit être destiné à celle ( = la résidence principale) d'un descendant => ce n'est pas le cas.

+ Il ( = le logement) doit être destiné à celle ( = la résidence principale) d'un locataire => ce n'est pas le cas.

=> Il 'y a pas de condition de propriété du logement (si non le prêt au locataire serai interdit); la condition est l'utilisation en tant que résidence principale et, dans le cas qui vous préoccupe, par vos ascendants.

Votre (prétendue) banque raconte n'importe quoi !

Cdt

 

[Hadès]

=> Il 'y a pas de condition de propriété du logement (sinon le prêt au locataire serait interdit); la condition est l'utilisation en tant que résidence principale et, dans le cas qui vous préoccupe, par vos ascendants.

Bonjour Aristide,

L'argument du prêt à un locataire est effectivement imparable ; je vais reprendre attache avec ma banque avant la trêve des confiseurs pour le lui opposer...

Cdt.