quinqualyon
Nouveau membre
Bonjour,
Merci tout d'abord aux participants de ce forum et au webmestre qui m'ont permis d'avoir une idée plus claire du fonctionnement des PEL et CEL.
J'ai une question à vous soumettre...
Les données:
J'achète en ce moment un appartement qui sera ma résidence principale.
Je dispose d'un PEL qui, (ouvert depuis le 16/10/1999, et reconduit chaque année par période de 1 an), arrive à échéance le 16/10/2007.
Je souhaite clore ce plan à cette date anniversaire ce qui me permettra de débloquer des fonds propres et percevoir la prime d’état au regard de l’article R315-40 du code de la construction modifié par le Décret nº 2003-370 du 18 avril 2003 art. 1 (Journal Officiel du 23 avril 2003).
Je souhaite monter mon dossier de crédit dans une autre banque que celle détenant le PEL. Pour cela j'ai besoin de l'édition des droit acquis sur le PEL.
La question:
Faire une édition de l’attestation de droits acquis sur ce PEL, avant la date anniversaire, risque-t-il de me faire perdre tout ou partie de cette prime?
Merci à tous, d'avance, pour la pertinance de vos réponses.
Merci tout d'abord aux participants de ce forum et au webmestre qui m'ont permis d'avoir une idée plus claire du fonctionnement des PEL et CEL.
J'ai une question à vous soumettre...
Les données:
J'achète en ce moment un appartement qui sera ma résidence principale.
Je dispose d'un PEL qui, (ouvert depuis le 16/10/1999, et reconduit chaque année par période de 1 an), arrive à échéance le 16/10/2007.
Je souhaite clore ce plan à cette date anniversaire ce qui me permettra de débloquer des fonds propres et percevoir la prime d’état au regard de l’article R315-40 du code de la construction modifié par le Décret nº 2003-370 du 18 avril 2003 art. 1 (Journal Officiel du 23 avril 2003).
Je souhaite monter mon dossier de crédit dans une autre banque que celle détenant le PEL. Pour cela j'ai besoin de l'édition des droit acquis sur le PEL.
La question:
Faire une édition de l’attestation de droits acquis sur ce PEL, avant la date anniversaire, risque-t-il de me faire perdre tout ou partie de cette prime?
Merci à tous, d'avance, pour la pertinance de vos réponses.
