Il paraît que la rétrocativité d'une loi n'est pas un principe constitutionnellement recevable. Il n'était pourtant plus question de rétroactivité. C'est le principe de la prise en compte des 5 premières années du prêt pour ouvrir droit à l'avantage fiscal qui comptait, quelque soit la date de souscription. 
Quelqu'un a-t-il des pécisions sur le "mécanisme" qui permettrait (peut être) d'intégrer les emprunts contractés entre le 6 mai et la date de promulgation de la la loi ? Ca m'intéresse directement cette histoire.
Le conseil a déclaré que l'avantage fiscal, dans la proposition de loi, était de nature à avantager ceux qui étaient déjà propriétaires (plus value réalisée en raison de la progression des prix de l'immobilier sur 5 ans).
Sauf que ceux qui ont souscrit leur emprunt n'auront droit à l'avantage fiscal que sur la période résiduelle à la date limite du 5ème anniversaire du prêt.
Ceux qui souscriront l'emprunt à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi pourront en bénéficier 5 années pleines. (il me semble que c'est plus avantageux... non ??)
Donc, je ne vois pas où se trouve l'inégalité dont parlent les sages. Je trouve que le projet de loi était finalement plus équitable, car elle ne repose pas sur une date arbitraire. Un jour avant, tu l'as "in the baba" , le jour suivant tu touches ton cadeau fiscal . C'est du ON/OFF arbitraire.
Mais bon, s'ils sont sages... on va les croire, non ?
Quelqu'un a-t-il des pécisions sur le "mécanisme" qui permettrait (peut être) d'intégrer les emprunts contractés entre le 6 mai et la date de promulgation de la la loi ? Ca m'intéresse directement cette histoire.
Le conseil a déclaré que l'avantage fiscal, dans la proposition de loi, était de nature à avantager ceux qui étaient déjà propriétaires (plus value réalisée en raison de la progression des prix de l'immobilier sur 5 ans).
Sauf que ceux qui ont souscrit leur emprunt n'auront droit à l'avantage fiscal que sur la période résiduelle à la date limite du 5ème anniversaire du prêt.
Ceux qui souscriront l'emprunt à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi pourront en bénéficier 5 années pleines. (il me semble que c'est plus avantageux... non ??)
Donc, je ne vois pas où se trouve l'inégalité dont parlent les sages. Je trouve que le projet de loi était finalement plus équitable, car elle ne repose pas sur une date arbitraire. Un jour avant, tu l'as "in the baba" , le jour suivant tu touches ton cadeau fiscal . C'est du ON/OFF arbitraire.
Mais bon, s'ils sont sages... on va les croire, non ?
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