Paiement des droits de donation par le donateur ?

noirsc

Membre
Madame, Monsieur,

Je suis en train d’essayer d’anticiper ma succession. J’ai déjà utilisé l’abattement de 100 000 euros.

J’ai appris que le donateur peut prendre les droits à sa charge et que cette prise en charge n'est pas considérée comme une libéralité supplémentaire et n'est donc pas taxée.

Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14205
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2375-PGP.html

Pouvez-vous m’indiquer s’il y a des inconvénients à prendre les droits à sa charge ?

Pouvez-vous également me confirmer le point suivant ?
En cas de décès plus tard, les droits étant déjà payés pour la partie donnée en avance, je suppose que mes successeurs n’auront rien à payer en plus (peu importe le moment de mon décès).
En revanche, les tarifs des droits seront plus importants pour le reste de la succession car la part taxable est fonction d’un barème d’imposition.

Avec mes remerciements

Cordialement
 

buffetophile

Modérateur
Staff cBanque
Pouvez-vous m’indiquer s’il y a des inconvénients à prendre les droits à sa charge ?

je n'en vois pas

En revanche, les tarifs des droits seront plus importants pour le reste de la succession car la part taxable est fonction d’un barème d’imposition.
pourquoi plus élevés ?
tes héritiers sont exonérés de droits à hauteur de 100 000 et au delà ils payent au barème suivant le lien de parenté .
par contre les sommes placées sur une AV sont transmises hors succession avec une fiscalité propre selon que l'argent a été placé avant ou après tes 70ans .
 

noirsc

Membre
je n'en vois pas


pourquoi plus élevés ?
tes héritiers sont exonérés de droits à hauteur de 100 000 et au delà ils payent au barème suivant le lien de parenté .
par contre les sommes placées sur une AV sont transmises hors succession avec une fiscalité propre selon que l'argent a été placé avant ou après tes 70ans .
Effectivement j'ai oublié de le préciser, j'ai également mis en place une AV. Mais si tu as d'autres dispositifs, je suis intéressé.

J'ai employé le mauvais terme, le terme "plus élevé" n'est pas le bon. En faite ma question porte plus sur la méthode de calcul de l'impôt à payer à ma mort.

Je considère que la part donnée en avance va faire que les éléments cédés à ma mort seront imposés à une tranche plus élevé (la première tranche étant déjà "consommée" par la donation de mon vivant que j'ai l'intention de faire pour payer en avance les droits de donation).
Car, la part donnée en avance va forcément rentrer dans la base de calcul pour le montant de l'impôt à payer à ma mort, mais l'impôt déjà payé de mon vivant viendra en déduction. Exact ?
 

buffetophile

Modérateur
Staff cBanque
Car, la part donnée en avance va forcément rentrer dans la base de calcul pour le montant de l'impôt à payer à ma mort, mais l'impôt déjà payé de mon vivant viendra en déduction. Exact ?
tu donnes 100 000 € sans droits .
par contre au bout de 15ans le compteur est remis à zéro .

si tu donnes plus de 100 000 € les droits sont payés au moment d ela donation , ils ne seront donc pas repayés au décès sinon quel intérêt de donner ?
 

paal

Top contributeur
par contre au bout de 15ans le compteur est remis à zéro .
.......
si tu donnes plus de 100 000 € les droits sont payés au moment de la donation (soit par le donateur, soit à défaut par le donataire - celui qui reçoit) , ils ne seront donc pas repayés au décès sinon quel intérêt de donner ?
Par contre au bout de 15ans le compteur est remis à zéro .
Si le décès du donataire intervient avant les 15 ans de remise à zéro, il y aura rappel de la donation dans les opérations de succession ;
Si le décès intervient plus de 15 ans après l'acte de donation, il n'y aura pas lieu de procéder à la mention des donations antérieures dont le délai de rappel sera échu ....
 

paal

Top contributeur
tu donnes 100 000 € sans droits .
par contre au bout de 15ans le compteur est remis à zéro .
Affirmatif, et on peut aussi étager les donations effectuées ...

Par exemple :
- avoir donné 30.000 en avril 2013
- puis avoir donné 35.000 en juin 2018
- puis prévoir de donner 35.000 en octobre 2023 et un autre versement de 30.000 en ???? (si Dieu vous prête vie ...)
 
Dernière modification:

noirsc

Membre
Si le décès du donataire intervient avant les 15 ans de remise à zéro, il y aura rappel de la donation dans les opérations de succession ;
Si le décès intervient plus de 15 ans après l'acte de donation, il n'y aura pas lieu de procéder à la mention des donations antérieures dont le délai de rappel sera échu ....
D'accord, merci beaucoup, je n'étais pas certain de cette partie là.
C'est parfait.

Merci pour vos réponses buffetophile et paal
 

paal

Top contributeur
D'accord, merci beaucoup, je n'étais pas certain de cette partie là.
C'est parfait.
Merci pour vos réponses buffetophile et paal
De rien, mais c'est tout l'intérêt de ne pas trop attendre pour procéder à ces donations ....

C'est aussi la raison pour laquelle, j'ai adopté la technique de procéder à un étagement de donations partielles (avec cumul individuel au-dessous de l'abattement), ce qui permet alors pour chaque donation, de produire un imprimé actualisé avec la mention des donations encore en cours (cadre VI de l'imprimé 2735-SD), au moment où l'on effectue la nouvelle donation .....
 

buffetophile

Modérateur
Staff cBanque
De rien, mais c'est tout l'intérêt de ne pas trop attendre pour procéder à ces donations ....
en effet le compteur étant remis à zéro tous les 15ans si tu commences à 90 ans ca risque de faire juste pour la suivante ….:cool:
perso j'ai commencé à 55ans ...prochaine étape les 70ans puis éventuellement les 85 ….optimiste ? :cool:
 

paal

Top contributeur
En effet le compteur étant remis à zéro tous les 15ans si tu commences à 90 ans ca risque de faire juste pour la suivante ….:cool:
perso j'ai commencé à 55ans ...prochaine étape les 70ans puis éventuellement les 85 ….optimiste ? :cool:
C'est bien pour cela que je procède par période de 5 années, en me basant sur environ le tiers de l'abattement prévu pour les 15 années ...

Cela permet une plus grande régularité, et en cas de décès accidentel (personne ne se trouve à l'abri ...), les montants transmis au bénéficiaire, se retrouvent en permanence sous le seuil ....
 
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