PACS et achat immobilier

ulky

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#1
Bonjour,

ma conjointe et moi menons un projet d'achat de notre résidence principale, en VEFA.
Nous sommes pacsés depuis peu, régime communauté des biens, j'ai un salaire, et elle est encore étudiante (M2 droit).
J'ai signé tout seul le contrat de réservation récemment.

Nous sommes en phase de recherche de prêt, mais je me pose des questions:

- Est ce que je peux emprunter seul vu qu'elle n'a pas encore de revenu?

- Et si pas possible et que nous devrions empruntons à deux, devrais je modifier le contrat de réservation afin d'y mentionner nos deux noms?

- toujours dans le cas du co-emtrunt, est ce que sa situation n’empiétera pas sur l'obtention du crédit malgré le fait que mes revenus peuvent supporter le crédit?

- Concernant le PTZ, j'ai cru comprendre que la notion de "nombre de personnes destinées à habiter dans le logement" s'apprécie sur les avis d'impositions. N'étant pacsés que récemment, nous n'avons pas encore de déclaration commune. Qu'en est-il?
- Toujours concernant le PTZ, si jamais je peux emprunter seul, sera t-il apprécié avec la donnée de "2 occupants" plutot que "un occupant (moi seul)"?

Merci d'avance pour vos éléments de réponse :)
 
#2
Aucun problème pour emprunter seul mais le logement sera uniquement à vous donc si vous disparaissez avant d’avoir des enfants, elle sera à la rue donc il faut faire un testament.

Elle peut emprunter avec vous. Sa situation ne degradera pas votre dossier mais ne l’ameliorera pas non plus. Mais bon si vous payer tout le crédit pour un bien qui ne vous appartient pas en entier c’est pas très logique. Je veux pas paraître pessimiste mais dans le cadre d’un projet sur une longue durée ćest mieux d’identifier des soucis possibles pour le futur, même si on espère qu’ils n’arriveront pas.

Je ne pense pas que vous puissiez faire un ptz à deux « uniquement » pour la partie ptz. C’est soit tout à deux soit rien (je suis pas sûr mais ça me semble logique).
 

ulky

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#3
Merci Triaslau.
...donc si vous disparaissez avant d’avoir des enfants, elle sera à la rue donc il faut faire un testament.
Le régime communauté des biens et acquêts stipule que les biens acquis ensemble ou individuellement pendant la relation appartient aux deux. Logiquement elle devrait être proprio de la moitié du bien même si j'achète tout seul non?
 
#4
Bonjour,
Je ne savais pas qu’il y avais des pacs en communauté des biens, je n’ai jamais entendu ça. Ma réponse ne vaut donc pas, vous pouvez l ignorer!

Dans ce cas c’est la communauté qui achète le bien. Je ne vais pas m’avancer plus car je ne connais pas ce régime. Si c’était un mariage vous ne pourriez pas emprunter seul mais je ne veux pas dire plus de bêtises sans connaître votre situation 😂

Edit: je viens de regarder sur service-public.fr et il est uniquement mentionné séparation ou indivision 😂
 

ulky

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#5
Effectivement my bad, au lieu de communauté, j'aurai du dire indivision :D

Ceci dit, ma réflexion reste la même :D

Le régime d'indivition stipule que les biens acquis ensemble ou individuellement pendant la relation appartiennent aux deux. Logiquement elle devrait être proprio de la moitié du bien même si j'achète tout seul non?
 

Aristide

Top contributeur
#6
Bonjour,
- Concernant le PTZ, j'ai cru comprendre que la notion de "nombre de personnes destinées à habiter dans le logement" s'apprécie sur les avis d'impositions. N'étant pacsés que récemment, nous n'avons pas encore de déclaration commune. Qu'en est-il?
- Toujours concernant le PTZ, si jamais je peux emprunter seul, sera t-il apprécié avec la donnée de "2 occupants" plutôt que "un occupant (moi seul)"?
Pour le PTZ c'est la somme des revenus fiscaux de référence "A-2" (= au titre de 2016 si offre de prêt émise en 2018) des personnes occupant le logement qu'elles soient emprunteurs ou non, propriétaires ou non.

Du du fait de votre PACS en régime communauté des biens et acquêts il est quasi certain que votre banque exigera que votre compagne soit à la fois co-emprunteur et copropriétaire.

Cdt
 
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