Ordure ménagère et Revalorisation des loyers

Pour la clause de plafonnement, qu'entendez vous par "mais personnellement j'introduirais la réciprocité; plafonnement à la baisse"

j'avais lu trop vite, le croyais que seul la hausse était plafonnée, mais vu la rédaction si l'irl venait à baisser de 5% la baisse serait plafonnée à 2,3% , donc ok
Non il ne me rembourse pas la PNO, mais le commercial me dit que j'en ai pas besoin ... Dois je le croire ?
non, il ne faut pas le croire,, d'ailleurs lors de l'achat le notaire a dû te demander l'attestation d'assurance; et la formulation:
eau, électricité, remboursement des primes d'assurances de toute nature contractées au titre de l'immeuble et de la responsabilité du propriétaire, etc
permet de te faire rembourser la PNO;
 
Pour la PNO "eau, électricité, remboursement des primes d'assurances de toute nature contractées au titre de l'immeuble et de la responsabilité du propriétaire, etc ", Cette clause est dans le nouveau bail proposé que je n'ai pas signé.

Mais n'est ce pas des assurance que le preneur pourrait contracter ? Il ne veut déjà pas me rembourser la TOM, je les vois mal rembourser ma PNO ...

Et
Si je n'accepte pas les nouvelles clauses que se passe t il ?

Bien cordialement
 
Mais n'est ce pas des assurance que le preneur pourrait contracter
je vois mal un locataire prendre une assurance intitulée "Propriétaire Non Occupant" j'en parlais comme élément positif dans la nouvelle version du bail;
loi alur:« Art. 9-1. - Chaque copropriétaire est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupant. Chaque syndicat de copropriétaires est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre. » ;
De toute façon tu as dû en prendre une, sinon le notaire n'aurait pas accepté.. ou alors il a mal fait son travail...
 
Bonjour

Vous vous retrouvez comme beaucoup de petits investisseurs face un un groupe puissant et protégé par le bail commercial qui lui donne une position dominante.
Votre marge de manœuvre est faible en l'absence d'accord amiable entre les parties : en gros soit vous acceptez les conditions de votre preneur , soit vous résiliez le bail .
Mais dans ce dernier cas , vous serez redevable d'une indemnité d'éviction (souvent de l'ordre de 20 000 € pour un studio étudiant)
Reste bien sur aussi la voie judiciaire, toujours longue et souvent incertaine ....
 
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