Opération immo entre 2010 et 2011

[ckone]

Bonjour à tous,

Mes recherches sur ce forum n'ont pas encore répondu a toutes mes questions ... alors je fais un petit post pour avoir des infos ici

en attendant

Voila une copie du mail envoyé à l'administration fiscale :





Objet = crédit d'impots sur achat résidence principale


Je vous contacte car j'ai récemment fait l'acquisition d'un appartement en Vente en l'Etat de Futur Achevement

Voila les grandes dates du projet

Mars 2010 = signature de la réservation chez le promoteur

Mai 2010 = signature offre de prêt

Février 2011 = signature chez le notaire

Avril 2011 = premier déblocage

Livraison prévisionnelle = 1er trimestre 2012.

Comme vous pouvez le voir j'ai signer mon crédit bancaire en Mai 2010 - en espérant pouvoir bénéficier du crédit d'impots par la suite

Or entre temps la loi de finances à changé le 1er Janvier 2011. et j'ai signé chez le notaire après cette date.

J'ai donc 2 questions :

1) Puis je bénéficier du crédit d'impots (sur déduction des intérets d'emprunt sur 5 ans) comme je l'espérait initialement ?

2) Si oui, est il possible de faire partir ces 5 annuités a partir de la livraison de l'appartement (1er trimestre 2012)

En espérant avoir été clair

Merci d'avance pour votre prompte réponse

Bonne journée

 

[ckone]

Voila la réponse obtenue de l'administration fiscale (j'ai pas tout compris)

Réponse :

L'article 84 de la loi de finances de 2010 à modifié les taux du crédit dimpôt
liés à lacquisition de la résidence principale des contribuables fiscalement
domicilés en France , pour les logements neufs ne répondant pas à la norme BBC
ayant fait lobjet dune demande de permis construire à compter du 1 er janvier
2010.

Conditions liées aux logements :

Sont donc concernés par ce nouveau dispositif :
- les logements acquis neufs ,
- les logements acquis en létat futur dachèvement ou
- que le contribuable fait construire
ayant fait lobjet dune demande de permis de construire à compter du 1 er
janvier 2010

-des travaux daddition de construction réalisés concomitamment à lacquistion
dun immeuble achevé ou sur un logement achevé dont le contribuable est déjà
propriétaire.

Les logements neufs ne répondant pas à la norme BBC doivent cependant respecter
la réglementation therrmique en vigueur soit la RT 2005 au 1 er janvier 2010.
A cet égard, il est précisé que la règlementation thermique 2000 (RT 2000)
s'applique aux constructions neuves ayant fait l'objet d'une demande de permis
de construire déposée entre le 2 juin 2001 et le 31 août 2006 et que la
réglementation thermique 2005 (RT 2005) s'applique aux constructions neuves
ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à partir du
1er septembre 2006 (Journal officiel du 25 mai 2006, décret n° 2006-592 du 24
mai 2006 et arrêté du 24 mai 2006).

Conformément aux dispositions de l article 200 quaterdecies du Code Général
des Impôts, le point de départ des cinq premières annuités éligibles au crédit
dimpôt lié aux intérêts demprunt pour l'acquisition ou la construction de la
résidence principale correspond à la date de première mise à disposition des
fonds par le prêteur.

Cependant , en cas de construction ou dacquisition en état futur dachèvement
et par exception à ce principe , la date qui sert de point de départ de la 1ére
annuité peut être fixée , à la demande du contribuable , à la date dachèvement
ou de livraison du bien.

Par ailleurs , le contribuable doit en faire la demande au plus tard lors du
dépôt de la déclarations de revenus de lannée au cours de laquelle intervient
lachèvement ou la livraison du logement.

 

[Aristide]

Bonjour,

Voila la réponse obtenue de l'administration fiscale (j'ai pas tout compris)

Conformément aux dispositions de l article 200 quaterdecies du Code Général
des Impôts, le point de départ des cinq premières annuités éligibles au crédit
dimpôt lié aux intérêts demprunt pour l'acquisition ou la construction de la
résidence principale correspond à la date de première mise à disposition des
fonds par le prêteur.

Cependant , en cas de construction ou dacquisition en état futur dachèvement
et par exception à ce principe , la date qui sert de point de départ de la 1ére
annuité peut être fixée , à la demande du contribuable , à la date dachèvement
ou de livraison du bien.

Par ailleurs , le contribuable doit en faire la demande au plus tard lors du
dépôt de la déclarations de revenus de lannée au cours de laquelle intervient
lachèvement ou la livraison du logement.[/I]

Règle générale
+ Achat ou construction neuve
+ Achat ancien
=> Point départ = date 1ère mise à disposition des fonds

Exception
+ Achat ou construction neuve
=> Sur demande du contribuable point départ = date achèvement ou de livraison
(Donc, si achat ancien = toujours 1ère mise à disposition des fonds)

Cdt

 

[ckone]

Bonjour Aristide et merci.

Ce dont je ne suis pas sur c'est de savoir si oui ou non j'ai droit au crédit d'impot (notaire signé après 1er janvier 2011)

 

[Aristide]

A ma connaissance c'est la date d'émission de l'offre de prêt qui est à prendre en considération ?

Cdt

 

[ZRR_pigeon]

je dirais pareil qu'Aristide, à la curiosité près que vous avez signé le pret et débloqué l'argent quasiment 1 an apres. or c'est 4 mois normalement, la banque vous avait expressément accorder un délai ? Aucun argent débloqué lors de la signature chez le notaire ??? ou alors que votre apport initial ?

 

[Vanille95]

je dirais pareil qu'Aristide, à la curiosité près que vous avez signé le pret et débloqué l'argent quasiment 1 an apres

Trop curieux, ZRR-Pigeon !

Comme il est dit sur cette page avec un lien vers l’article 90 de la LF pour 2011-11-11 le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunts « s'applique aux opérations pour lesquelles chacun des prêts concourant à leur financement a fait l’objet d’une offre de prêt émise avant le 1er janvier 2011, sous réserve que l’acquisition du logement achevé ou en l’état futur d’achèvement intervienne au plus tard le 30 septembre 2011 ou, s’agissant d’opérations de construction de logements, que la déclaration d’ouverture de chantier intervienne au plus tard à la même date.»

En résumé, il faut (en vert les dates de Ckone)

• Dans tous les cas, une offre émise avant le 01/01/2011 – mai 2010
• Et que l’acquisition du logement achevé ou en l’état futur d’achèvement intervienne au plus tard le 30 septembre 2011 – acte notarié : février 2011
• Ou s’agissant d’opérations de construction de logements, que la déclaration d’ouverture de chantier intervienne au plus tard à la même date.

Il n'est pas possible d'interpréter la loi en faisant intervenir la date de déblocage des fonds... que la loi ne mentionne pas.

 

[ZRR_pigeon]

objection retenue ! je ne disais pas que cela remettait en cause de CI mais juste que la banque avait du etre sympa pour accepter de subir un tel délai.

 

[ckone]

Bonsoir a tous et merci pour votre attention - et a vanille son effort redactionnel très clair

C'est donc une bonne nouvelle pour moi !

dire que 2 de mes conseillers bancaires m'ont certifier - jurer- que c'était la date de passage chez le notaire et donc j y avait pas le droit

tsssss

 

[Vanille95]

dire que 2 de mes conseillers bancaires m'ont certifier - jurer- que c'était la date de passage chez le notaire et donc j y avait pas le droit

Soyez sympa avec eux, apportez-leur une copie de la page du site + une copie de la LF pour 2011.
L'article 90 de la LF suffira ; la disposition qui vous intéresse est à la fin de cet article.

Sur cBanque, on n'a pas l'habitude de raconter n'importe quoi ; on vous donne les références des textes.