On lui a un vendu un studio, il a en fait acheté un garage ?!

#1
Bonjour,

Je viens ici car un proche à, à ce qu'il semblerait, un gros soucis....
Il a acheté un studio avec un terrain en copro, il veut faire un agrandissement avec l'accord de la copro, mais la mairie refuse de prendre le dossier de déclaration préalable sur motif que celui-ci sera d'office refusé. En effet pour l'agent administratif à l'acceuil du service urbanisme, son bien est un garage car "cela se voit sur les photos"... et que sur le plan de la ville (je ne sais plus comment cela s'appelle), enfin la veille carte, l'agent a vu que le bien n'est pas mentionné spécifiquement comme appartement.

Cependant mon proche affirme avoir acheté un appartement, en effet c'est mentionné comme cela dans tous les documents: sur l'acte de propriété (c'est bien une "habitation" !), sur le règlement de copro où c'est un lot parmi d'autres, et tous sont régis par la destination d'habitation. Il semble en effet que son appartement (et un autre en face) soit d'anciennes annexes transformées en logement. Au moment de l'achat, il y a eu création d'une copropriété par l'ancien propriétaire, dans une battisse ancienne. Celle-ci a bien reçu l'avale de la mairie.

L'agent du service urbanisme dit qu'a partir du moment où il n'y a pas eu demande de changement de destination, le bien est tjr considéré comme un "garage ou un bureau" bref elle meme ne sait pas vraiment. Elle demande à mon proche de "prouver" qu'il est proprétaire en demandant de ramener tous les papier (dont les dizaines de pages de l'acte de vente ect) lui a demandé qui était son notaire ect... bref beaucoup de questions, mais rien de concret puisqu'elle n'a pas tjr pas voulu recevoir son dossier à ce jour sous motif que "on agrandi pas un garage monsieur ! '' (ce qui n'est d'ailleurs pas interdit par le PLU local...)

Donc qu'est ce qui fait foi ? le règlement de copro (VALIDé par la mairie qui plus est ! ) ou le plan local d'urbanisme ? Cela pose vraiment problème car tant que cet agrandissement n'a pas eu lieu, mon proche ne peut pas y habiter avec sa femme.....
J'ai demandé à mon proche de me montrer ce qui est stipulé dans sa taxe foncière, or comme il a acheté cette année, c'est lancien propriéraire qui l'a... on ne sait donc pas comment l'état considère le bien. J'imagine que si le notaire de mon proche à inscrit "habitation" sur l'acte de vente c'est bien que ce n'était plus considéré comme un garage !
 
#3
Si c'est le cas, l'ancien proprio est un professionnel du batiment, il a donc une obligation encore plus forte qu'un simple particulier. Les dommages et intérêts seraient très lourd. Mais cela ne m'éclaire tjr pas sur comment il fait pour savoir comment est considéré son bien, qu'est ce qui fait foi... pour moi c'est le réglement de propriété puisqu'il a été redigé par un notaire.
 

Manu215

Contributeur régulier
#4
Si ça peut aider : le dernier avis de taxe foncière disponible au moment de la vente est une pièce annexée à l'acte authentique chez le notaire, de manière à justifier le remboursement au pro-rata des jours restants de la part de l'acquéreur envers le vendeur.
Il peut la demander à son notaire.
 

ICF62

Contributeur régulier
#5
Bonjour, lien ci dessous avec de bonne explications
création copro

des documents de création, de division et diagnostic doivent pouvoir être réclamées.....

j'ai déja eu un cas presque similaire, ça s'est terminé au tribunal.............

bien cordialement
 
#7
Merci pour le lien. Il possède déjà tous ces documents, tout est en règle de ce côté. Il a aussi contacté son notaire et le centre des impôts pour avoir une copie de la TF. Je vous tiens au courant.

Une petite question , lors de la creation dune copro, j'imagine que cela est déclarée aux impôts et qu'ils modifient leurs informations sur les nouveaux logements en fonction pour établir une nouvelle TF ?
 

moietmoi

Top contributeur
#8
Dans l'acte notarié, le notaire a l'obligation de faire la recherche et d'inscrire dans l'acte l'origine trentenaire de la propriété; cette origine trentenaire reprend les actes et donne le nom de chaque étude notariale ayant fait la chose; le règlement de copropriété est également visé par un notaire et ce notaire( ou ses descendants) ont les documents qui leur ont permis d'écrire et valider le règlement; on peut donc remonter la piste des 25 cotés
A priori, il semble que le cadastre , n'a pas retranscrit les éléments de changement d'affectation;
car tant que cet agrandissement n'a pas eu lieu, mon proche ne peut pas y habiter avec sa femme.....
Sauf revirement de la mairie , au cas où l'employée actuelle aurait fait une erreur, cela va prendre beaucoup de temps.....
 

cedricmr

Contributeur régulier
#10
Ça dépend de quoi on parle. La commune tient a jour ses documents d'urbanisme (pla local d'urbanisme, plan occupation des sols ou carte communale). Sur ces bases, elle délivre les différentes autorisations d'urbanisme dont des divisions parcellaires.
De son côté, le service des formalités en enregistrant les ventes, les divisions parcellaires, les divisions en volume, les règlements de copro fait lui la mise à jour cadastrale.

Sur le sujet, l'acte de vente doit contenir un document de renseignements d'urbanisme voir même un certificat d'urbanisme, le règlement de copro...
Si le lot était un garage, le notaire n'a pas pu indiquer qu'il s'agit d'un logement... C'est "curieux"
 
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