offre sous compromis, qu'est-ce que ça signifie ?

Bonjour,

Oui mais le vrai contrat qui engage les parties est ce compromis.
L'acte authentique n'est qu'une réitération obligée pour satisfaire aux procédures d'inscription au fichier immobilier et de transfert de propriété.

Cdt
C'est exact, tout en sachant que les parties sont libérées de leur engagement si une des clauses suspensives n'est pas valablement levée.
 
Si au moins une clause suspensive prévue dans le compromis n'est pas réalisée ledit compromis devient effectivement caduc.

Cdt
 
Retour
Haut