Offre de prêt pas encore signée mais assurance emprunteur ...

[Raphyyy]

Bonjour,

Est ce normal que je suis déjà prélevé par l'assurance emprunteur alors que je n'ai toujours pas signé l'offre de prêt auprès de la banque .. ? Que faire si jamais je refuse l'offre de prêt (j'en ai reçu plusieurs) ?

Merci!

 

[Aristide]

Bonjour,

Non ce n'est pas normal:

Article L313-35 code consommation
Jusqu'à l'acceptation de l'offre par l'emprunteur, aucun versement, sous quelque forme que ce soit, ne peut, au titre de l'opération en cause, être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur.

Jusqu'à cette acceptation, l'emprunteur ne peut, au même titre, faire aucun dépôt, souscrire ou avaliser aucun effet de commerce, ni signer aucun chèque. Si une autorisation de prélèvement sur compte bancaire ou postal est signée par l'emprunteur, sa validité et sa prise d'effet sont subordonnées à celle du contrat de crédit.

https://www.legifrance.gouv.fr/affi...XT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032433178

En revanche ce serait normal à partir de votre acceptation car en cas de sinistre avant mise à disposition des fonds les ayant droit percevraient la capital du prêt assuré.

Si vous n'acceptez pas l'offre demandez le remboursement des primes payées.

Cdt

 

[Raphyyy]

Merci Aristide encore une fois !

Bon je ne vais pas en faire tout un plat car je vais surement signer chez eux .. mais c'était par principe !

Par contre tu m'avais répondu dans un autre post, je souhaiterai renoncer à une assurance emprunteur (souscris 04/03/2019) car je refuse de signer l'offre de prêt d'une autre banque .. Néanmoins j'ai lu, dans leur notice :

-vous disposez d’un droit de renonciation de 30 jours
calendaires révolus qui commencent à courir à
compter du jour de l’adhésion à distance au contrat,
pénalités.

Est ce que si je dépasse ces 30 jours, je pourrai toujours renoncer à l'assurance emprunteur ou il faut que j'envoie avant ces 30 jours ..?

Merci

 

[Aristide]

S'il s'agit d'une assurance liée à une offre de crédit immobilier, tant que ladite offre n'est pas acceptée, l'assurance ne l'est pas non plus puisque c'est la banque "écartée" qui est bénéficiaire.

Par ailleurs:

La rétractation au moment de la signature du contrat

Selon l'article L132-5-1 du Code des assurances, l'emprunteur dispose d'un délai de 30 jours à compter de la signature pour y renoncer. Ce délai s'applique aussi bien aux souscriptions en direct qu'à celles effectuées à distance (par Internet ou par téléphone).

https://www.maif.fr/particuliers/habitation/guide-assurance-pret/retractation-assurance-de-pret.html

Mais, ce n'en serait que mieux si vous renoncez avant le terme des 30jours.

Cdt

 

[C6BIEN]

c'est étonnant sauf à ce que l'assurance ne soit pas celle de la banque = c'est à dire qu'informatiquement ce n'est pas synchronisé auquel cas c'est comme si vous souscrivez une assurance indépendamment du crédit et que vous avez signé la souscription avec une date de démarrage de l'assurance indépendante du crédit (mais j'avoue que c'est bizarre).
Par contre le fait de renoncer à l'assurance dans les 30 jours si c'est lié au prêt induit l'annulation de la garantie de l'assurance et le non respect des clauses du prêt auquel cas soit vous êtes en capacité de montrer que vous êtes assuré à l'identique que la banque accepte l'assureur, soit c'est un non respect de clause qui peut amener la banque à exiger le remboursement immédiat du crédit, voir à ne pas verser les fonds au moment venu... dans tous les cas, faut aimer les emmerdes administratives