Bonjour,
J'ai sollicité un crédit immobilier auprès d'une banque pour lequel après avoir communiqué l'ensemble des documents exigés pour la constitution du dossier une offre détaillé que j'ai acceptée et signée, m'a été remise lors de mon passage à l'agence de cette banque.
Je ne sais pas si cette offre bien qu'elle soit détaillée puisse être considérée comme une offre préalable de crédit au sens de la loi "Scrivner".
Ma question est la suivante:
La banque est elle engagée par une offre de crédit immobilier qui ne respecterait pas le formalisme imposé par la loi "Scrivner".
Autrement dit après avoir reçu cette offre de crédit la banque est elle en droit de ne pas honorer ces engagements.
Ma question est d'ordre purement juridique car notre dossier répond tout à fait aux exigences imposées par les banques tant en matière de ressources que de garanties etc etc
.
Merci pour vos réponses
J'ai sollicité un crédit immobilier auprès d'une banque pour lequel après avoir communiqué l'ensemble des documents exigés pour la constitution du dossier une offre détaillé que j'ai acceptée et signée, m'a été remise lors de mon passage à l'agence de cette banque.
Je ne sais pas si cette offre bien qu'elle soit détaillée puisse être considérée comme une offre préalable de crédit au sens de la loi "Scrivner".
Ma question est la suivante:
La banque est elle engagée par une offre de crédit immobilier qui ne respecterait pas le formalisme imposé par la loi "Scrivner".
Autrement dit après avoir reçu cette offre de crédit la banque est elle en droit de ne pas honorer ces engagements.
Ma question est d'ordre purement juridique car notre dossier répond tout à fait aux exigences imposées par les banques tant en matière de ressources que de garanties etc etc
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