Bonjour,
Il est dommage que certains avocats n'aient pas eu connaissance de ce principe. Cela aurait évité l'amalgame fait volontairement par les banques dans leurs conclusions pour tromper la religion des juges et les entraîner sur une erreur de TEG inférieure à 0.1 %. Alors que nous avons une nouvelle justification qu’il s’agit bien de deux erreurs.
A mon sens c'est plus un problème qu'une question. Les banques arguent de ce point pour s'exonérer de leurs erreurs de TEG. La Cour d'Appel de Montpellier avait débouté une banque pour cet argument en rappelant "qu'un TEG est juste ou il ne l'est pas". La différence était de 0.05 % et le TEG avait été calculé sur une année de 360 jours.
Au sujet de la sanction à savoir la substitution du taux légal au taux conventionnel, un TGI a condamné la banque (pour TEG erroné) à recalculer le tableau d'amortissement avec le taux légal des années de chacune des années. La banque a présenté au Conseil du client son "chiffrage".
Et là encore : problème.
Entre la date de mise en place et le 31/12/2014 pas de difficulté on retrouve bien le taux légal de chacune des années avec notamment les 0.04 % des années 2013 et 2014.
Par contre du 1er janvier 2015 au 31/05/2018 la banque a fait ses décomptes avec le mauvais taux d'intérêt légal en retenant le « taux des créances des particuliers » Voir ci-dessous les taux retenus :
Notons aussi que la banque n'a pas relevé appel de la décision alors qu'elle a contre elle 3 dossiers de même nature devant ce même TGI !
L'avocat de la banque doit revoir sa copie. Attendons la correction.
Il serait surprenant que l'on ne retrouve pas cette erreur dans d'autres dossiers…... Une vérification s’impose.
Il est dommage que certains avocats n'aient pas eu connaissance de ce principe. Cela aurait évité l'amalgame fait volontairement par les banques dans leurs conclusions pour tromper la religion des juges et les entraîner sur une erreur de TEG inférieure à 0.1 %. Alors que nous avons une nouvelle justification qu’il s’agit bien de deux erreurs.
A mon sens c'est plus un problème qu'une question. Les banques arguent de ce point pour s'exonérer de leurs erreurs de TEG. La Cour d'Appel de Montpellier avait débouté une banque pour cet argument en rappelant "qu'un TEG est juste ou il ne l'est pas". La différence était de 0.05 % et le TEG avait été calculé sur une année de 360 jours.
Au sujet de la sanction à savoir la substitution du taux légal au taux conventionnel, un TGI a condamné la banque (pour TEG erroné) à recalculer le tableau d'amortissement avec le taux légal des années de chacune des années. La banque a présenté au Conseil du client son "chiffrage".
Et là encore : problème.
Entre la date de mise en place et le 31/12/2014 pas de difficulté on retrouve bien le taux légal de chacune des années avec notamment les 0.04 % des années 2013 et 2014.
Par contre du 1er janvier 2015 au 31/05/2018 la banque a fait ses décomptes avec le mauvais taux d'intérêt légal en retenant le « taux des créances des particuliers » Voir ci-dessous les taux retenus :
Notons aussi que la banque n'a pas relevé appel de la décision alors qu'elle a contre elle 3 dossiers de même nature devant ce même TGI !
L'avocat de la banque doit revoir sa copie. Attendons la correction.
Il serait surprenant que l'on ne retrouve pas cette erreur dans d'autres dossiers…... Une vérification s’impose.
! Faut dire que lire un tableau de taux d'intérêt, c'est ardu pour une banque 
