Non respect des 3 ans après déficit foncier

lalilou

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Bonjour,

J'ai acheté un appartement en sept 2016 ou j'ai fait des travaux (20 000€) qui m'ont créer du déficit foncier que j'ai reporté sur mes dernières imposition jusque l'an dernier. J'ai normalement l'obligation de louer mon appart jusque décembre 2019 or mon locataire quitte ce mois ci et j'ai choisi de vendre cet appartement car j'ai un projet d'achat de ma résidence principale en même temps.
Dois je faire une déclaration rectificative aux impôts pour rectifier ce déficit foncier de mes 3 derniers avis d'imposition ou est ce eux qui vont me rattraper automatiquement?

Dans l'attente de votre retour
Merci!!:)
 

jmi12

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Bonsoir Lalilou,

L’imputation d’un déficit foncier sur le revenu global n’est définitivement acquise que si l’immeuble concerné continue d’être loué jusqu’au 31 décembre de la 3ème année qui suit l’imputation.
Pour être précis, on parle de déficit foncier imputable sur le revenu global et non de déficit foncier reportable sur les revenus fonciers de 10 années suivantes. Le déficit en question est, de façon générale, limité à 10700 € et ne peut pas être généré par les intérêts d’emprunt.
Si vous avez déduit de votre revenu global, un déficit foncier au titre des revenus 2016, vous devez louer jusqu’au 31 décembre 2019. Si vous avez renouvelé l’opération au titre de 2017, la location doit durer jusqu’au 31 décembre 2020 et ainsi de suite…
Vous n’avez pas de déclaration rectificative à faire. Il vous suffit d’indiquer la fin de la location à la rubrique 460 de la déclaration des revenus fonciers 2044. Les Services fiscaux se chargeront de procéder à la rectification.
Cdt
 

lalilou

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Bonsoir Lalilou,

Pour être précis, on parle de déficit foncier imputable sur le revenu global et non de déficit foncier reportable sur les revenus fonciers de 10 années suivantes. Le déficit en question est, de façon générale, limité à 10700 € et ne peut pas être généré par les intérêts d’emprunt.
Merci pour votre retour jmi12. J'ai en effet déduit les 10 700€ de mon revenu global en 2016. Et ensuite j'ai déduits uniquement sur le foncier. Donc ils ne vont rectifier que sur l'année 2016 c'est bien ça?
 

jmi12

Contributeur
Merci pour votre retour jmi12. J'ai en effet déduit les 10 700€ de mon revenu global en 2016. Et ensuite j'ai déduits uniquement sur le foncier. Donc ils ne vont rectifier que sur l'année 2016 c'est bien ça?
C'est bien ça en effet. Ils vont recalculer l'impôt sur les revenus 2016 en supprimant le déficit foncier, déficit qui sera reporté sur les revenus fonciers 2017 et suivants.
Cdt
 

jmi12

Contributeur
Je ne suis pas sûr d'avoir été assez précis. Les 10700 € de déficit foncier imputés sur le revenu global seront reportés sur les années suivantes, dans la limite de 10 ans, comme pour tout déficit foncier autre que les 10700 précités. Il y aura donc redressement au titre de 2016. Par contre, du fait du report sur 2017, les impositions sur le revenu 2017 et éventuellement 2018 pourront être revues à la baisse, si le déficit 2016 reporté permet de réduire les revenus nets fonciers éventuellement déclarés au titre des années 2017 et 2018.
Cdt
 

moietmoi

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Bonjour
260
Lorsque cette condition n'a pas été respectée, et sauf application de l'une des exceptions visées au I-C-2-b § 270 à 330, l'imputation du déficit foncier sur le revenu global est remise en cause dans les conditions suivantes :
- le revenu global et les revenus fonciers des trois années qui précèdent l'année de cessation de la location sont reconstitués selon les modalités applicables en cas de non-imputation d'un déficit sur le revenu global. Le (ou les) déficit(s) indûment imputé(s) sur le revenu global peu(ven)t être uniquement imputé(s) sur les revenus fonciers des dix années suivantes dans les conditions de droit commun. Ainsi, les déficits fonciers qui restaient à imputer après la cessation de la location pourront s'imputer pendant dix ans sur les revenus fonciers provenant d'autres biens locatifs. A défaut de tels biens productifs de revenus fonciers, ces déficits seront perdus ;
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4142-PGP.html?identifiant=BOI-RFPI-BASE-30-20-20170901
 

Farrek

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Bonjour,

Il vaudrait mieux faire la rectificative par vous-même (cela se fera sans pénalités sur les éventuels droits supplémentaires) plutôt que d'attendre la rectification du service (qui sera pénalisé de 10% et des intérêts de retard en plus des droits supplémentaires).
 

jmi12

Contributeur
Bonjour,

Il vaudrait mieux faire la rectificative par vous-même (cela se fera sans pénalités sur les éventuels droits supplémentaires) plutôt que d'attendre la rectification du service (qui sera pénalisé de 10% et des intérêts de retard en plus des droits supplémentaires).
Il vaudrait peut-être mieux déposer une déclaration rectificative et même 3, puisque la fin de la location avant le 31 décembre de la 3ème année suivant l’imputation du déficit foncier sur le revenu global entraîne la reconstitution du revenu global et des revenus fonciers des trois années qui précèdent l'année de cessation de la location soit, en l’espèce, la reconstitution des revenus 2016, 2017 et 2018.
Malheureusement, la législation fiscale en la matière, telle qu’exprimée au BOFIP cité par moietmoi , ne l’a pas prévu ainsi et cela se comprend, puisque les impositions à reconstituer ont été mises en recouvrement depuis longtemps et que l’on n’est donc pas dans la situation d’une déclaration récemment déposée que l’on souhaite rectifier avant mise en recouvrement de l’imposition.
Il a aussi été indiqué que l’administration a prévu un mécanisme d’information relatif à l’abandon de la location, le contribuable devant remplir la rubrique 460 de la déclaration des revenus fonciers 2044 de l’année de fin de location.
Il est vrai que les pénalités pour insuffisance de déclaration sont applicables. Cela est expressément prévu au § 260-3° alinéa du BOFIP précité. Ceci dit, dès lors que la fin de la location a été déclarée comme cela vient d’être dit, les pénalités devraient être limitées à l’intérêt de retard dont le taux mensuel de 0.40% a été réduit à 0.20% à compter du 1er janvier 2018.
Cdt
 
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