multiples questions sur le retrait partiel en AV après 8 ans

frmo3

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bonjour

Je dispose de plusieurs contrats assurance vie avec une date d'effet du contrat au 1/12/09. Les 8 ans seront donc bientôt atteints en décembre 2017, permettant ainsi de commencer à profiter pour les gains de l'abattement de 4600€ par an pour une personne seule pour le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) ou l'imposition au revenu des sommes rachetées.

Il apparait urgent de faire un rachat partiel au plus tard le 31 décembre 2017, car les prélèvements sociaux (PS) seront alourdis de 1,7 point de CSG au 1er janvier 2018 selon toute vraisemblance, et j'ai découvert par ailleurs que les prélèvements sociaux sont intégralement calculés au seul taux applicable à la date de rachat.
Si je ne me trompe pas, cela signifierait que, en plus d'avoir déjà payé aux taux historiquement en vigueur des PS chaque année sur les gains issus du fonds € (je n'ai jamais eu d'UC), si je fais un rachat partiel/total après le 1er janvier 2018 je devrai en plus payer le reliquat de CSG supplémentaire, et ce sur l'ensemble de mes gains depuis 8 ans!

Est ce que je ne me trompe pas ?

N'ayant jamais procédé à ce type d'opérations, j'ai un certain nombre de questions. Je vois qu'il y a des spécialistes ici. Pourriez vous m'aider sur les point suivants?


- Le délai de 8 ans échu, puis je bien faire un rachat partiel dès le jour d'après (2 décembre 2017) en bénéficiant de l'avantage fiscal après 8 ans? Ou faut il attendre l'année pleine suivante ?

- Puis je dans la foulée faire un versement en entrée sur mon même contrat de l'ensemble de la somme en rachat partiel, afin de transformer l'ensemble uniquement en capital?

- J'ai un taux marginal d'imposition de 30% pour l'impôt sur le revenu (IR). Sachant que je veux faire un rachat partiel dans la limite de 4600€, n'entrainant pas de fiscalité hors prélèvements sociaux, quelle est la meilleure stratégie pour la sortie : PFL ou IR ?
J'ai lu qu'en PFL, les 7,5% de PFL étaient automatiquement débités par l'assureur, qu'importe le niveau de l'abattement, ce qui représente une perte de trésorerie pour moi, avant remboursement par les impôts bien plus tard.
Si je choisis l'imposition à l'IR, comment cela se passe t'il? Je serai sûr de ne jamais être débité de 30% par l'assureur ou les impôts? il m'y a aucun risque pour moi à demander l'imposition (je ne voudrais pas me retrouver imposé à 30% par erreur..) ?

- au final, l'enjeu de cet abattement annuel ne dépasse jamais, pour une personne, 4600 x 7,5% = 345€?

- si je fais un rachat partiel avant le 31/12/17, je touche en intérêts un taux minoré de rendement de l'assureur au titre de l'année 2017 (souvent que 70%).
Dans ce cas, est ce plus intéressant de toucher l'intérêt au taux minoré de 2017 associé à l'abattement de 4600€, ou de perdre un an d'abattement + subir le différentiel de prélèvements sociaux cumulé mais toucher l'intégralité du taux d'intérêts de l'assureur au titre de 2017 ? (question légitime en faisant un rachat quelques semaines avant la fin de l'année ...)

Je vous remercie d'avance pour votre aide!
 
Bonjour,

Je vais essayer de t'apporter quelques éléments de réponse. Que l'on me corrige si je dis des bêtises.

bonjour

Je dispose de plusieurs contrats assurance vie avec une date d'effet du contrat au 1/12/09. Les 8 ans seront donc bientôt atteints en décembre 2017, permettant ainsi de commencer à profiter pour les gains de l'abattement de 4600€ par an pour une personne seule pour le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) ou l'imposition au revenu des sommes rachetées.

Il apparait urgent de faire un rachat partiel au plus tard le 31 décembre 2017, car les prélèvements sociaux (PS) seront alourdis de 1,7 point de CSG au 1er janvier 2018 selon toute vraisemblance, et j'ai découvert par ailleurs que les prélèvements sociaux sont intégralement calculés au seul taux applicable à la date de rachat.
Si je ne me trompe pas, cela signifierait que, en plus d'avoir déjà payé aux taux historiquement en vigueur des PS chaque année sur les gains issus du fonds € (je n'ai jamais eu d'UC), si je fais un rachat partiel/total après le 1er janvier 2018 je devrai en plus payer le reliquat de CSG supplémentaire, et ce sur l'ensemble de mes gains depuis 8 ans!

Est ce que je ne me trompe pas ?

C'est exact.

N'ayant jamais procédé à ce type d'opérations, j'ai un certain nombre de questions. Je vois qu'il y a des spécialistes ici. Pourriez vous m'aider sur les point suivants?


- Le délai de 8 ans échu, puis je bien faire un rachat partiel dès le jour d'après (2 décembre 2017) en bénéficiant de l'avantage fiscal après 8 ans? Ou faut il attendre l'année pleine suivante ?

Oui, tu peux faire un rachat le jour d'après.
- Puis je dans la foulée faire un versement en entrée sur mon même contrat de l'ensemble de la somme en rachat partiel, afin de transformer l'ensemble uniquement en capital?

Oui, mais ce versement sera comptabilisé comme un versement "Macron" donc potentiellement soumis à la flat tax lors d'un rachat futur. Assure toi aussi que ton courtier ne prélève pas de frais d'entrée.

- J'ai un taux marginal d'imposition de 30% pour l'impôt sur le revenu (IR). Sachant que je veux faire un rachat partiel dans la limite de 4600€, n'entrainant pas de fiscalité hors prélèvements sociaux, quelle est la meilleure stratégie pour la sortie : PFL ou IR ?

IR, mais attention à ce que le rachat ne dépasse pas 4.600€ d'intérêts.


J'ai lu qu'en PFL, les 7,5% de PFL étaient automatiquement débités par l'assureur, qu'importe le niveau de l'abattement, ce qui représente une perte de trésorerie pour moi, avant remboursement par les impôts bien plus tard.
Si je choisis l'imposition à l'IR, comment cela se passe t'il? Je serai sûr de ne jamais être débité de 30% par l'assureur ou les impôts? il m'y a aucun risque pour moi à demander l'imposition (je ne voudrais pas me retrouver imposé à 30% par erreur..) ?

Comme je comprends. Normalement, non, pas de risque.


- au final, l'enjeu de cet abattement annuel ne dépasse jamais, pour une personne, 4600 x 7,5% = 345€?

Exact.

- si je fais un rachat partiel avant le 31/12/17, je touche en intérêts un taux minoré de rendement de l'assureur au titre de l'année 2017 (souvent que 70%).

Il faut que tu regardes ce qui est prévu aux CG de ton contrat. Il n'est pas rare pour un contrat internet que 100% de la participation aux bénéfices soient versé à l'assuré au prorata temporis. Attention, cependant de conserver le minimum syndical sur le fonds euros. Sinon l'assureur ne versera pas la participation aux bénéfice mais uniquement le taux minimum garanti qui est beaucoup moins intéressant. Et pour cause, il n'est pas rare qu'il soit à 0%...

Hope this helps...

Jeff.
 
Bonjour,

Il apparait urgent de faire un rachat partiel au plus tard le 31 décembre 2017, car les prélèvements sociaux (PS) seront alourdis de 1,7 point de CSG au 1er janvier 2018 selon toute vraisemblance, et j'ai découvert par ailleurs que les prélèvements sociaux sont intégralement calculés au seul taux applicable à la date de rachat.
Si je ne me trompe pas, cela signifierait que, en plus d'avoir déjà payé aux taux historiquement en vigueur des PS chaque année sur les gains issus du fonds € (je n'ai jamais eu d'UC), si je fais un rachat partiel/total après le 1er janvier 2018 je devrai en plus payer le reliquat de CSG supplémentaire, et ce sur l'ensemble de mes gains depuis 8 ans!

Est ce que je ne me trompe pas ?
C'est exact.

OK pour les produits des UC.

Mais les intérêts des fonds en euros ont déjà été taxés au taux en vigueur lors de leur versement. Ne sont-ils pas de ce fait affranchis de nouveaux PS ?

Cdlt.
 
Bonjour,
....
Mais les intérêts des fonds en euros ont déjà été taxés au taux en vigueur lors de leur versement. Ne sont-ils pas de ce fait affranchis de nouveaux PS ?
Cdlt.
Les intérêts depuis 2011, oui, mais ceux qui leur sont antérieurs, qui sont toujours en attente de soumission ....

C'est ce qui aura entraîné (pour certains) de forts rachats partiels, afin d'assurer une purge quasi-maximale des PS tant qu'ils n'auront pas augmenté ....
 
Bonjour,

Mais les intérêts des fonds en euros ont déjà été taxés au taux en vigueur lors de leur versement. Ne sont-ils pas de ce fait affranchis de nouveaux PS ?

Dans ce post :


=> j'ai expliqué comment est effectuée la régularisation.

Les PS sont d'abord payées sur les intérêts servis chaque année puis, il y a un nouveau calcul de PS sur la plus value générée lors du rachat partiel.
Mais comme, compte tenu de la méthode de calcul de ladite plus value, il y a une partie de cette dernière qui provient des avoirs antérieurs il en résulte une double taxation partielle.

Dès lors l'assureur opère une régularisation en "restituant partiellement des PS" lors du rachat.

Le calcul se fait en cinq étapes :

Première étape
Formule calcul base imposable fiscale "IRPP"

Deuxième étape
Formule calcul base imposable fiscale "Sociale" = Assiette fiscale sociale

Troisième étape
Formule calcul assiette Prélèvements Sociaux (PS) annuels remboursés sur le présent rachat partiel.

Quatrième étape
Formule calcul assiette fiscale sociale du présent rachat partiel en tenant compte du remboursement des PS annuels

Cinquième étape
Formule calcul Prélèvement Sociaux réels au titre du présent rachat.

Et il peut même y avoir une étape supplémentaire si, comme en 2012, il y a une modification de taux des PS en cours d'années. Dans ce cas un autre calcul conduit à un coefficient rectificatif.

Cdt
 
merci à tous pour votre expertise!

Ce sujet des PS m'inquiète particulièrement.
En lisant le relevé annuel d'intérêts cette année chez plusieurs assureurs, j'ai vraiment compris qu'on devra payer pour le fonds euro lors d'un rachat partiel/total, non seulement les PS non encore payées avant juillet 2011, mais également le différentiel entre le dernier taux de PS en vigueur au moment du rachat et celui qui a été appliqué historiquement au fil de l'eau chaque année, et ce pour toute la part d'intérêt du rachat.
J'ai demandé par mail à mes courtiers et assureurs concernés - apicil, suravenir (ex ACMN) - mais bizarrement pas encore de réponse..

Je crois que c'est un changement en loi de finances il y a 2 3 ans. Avant on payait juste les PS au taux historique de l'année.
Si ce point n'avait pas changé, je ne me voyais pas être dans l'obligation de faire un rachat partiel avant la hausse de CSG en janvier 2018. Avec ce poison, si.

De souvenir, le gouvernement avait essayé de faire de même avec les PEL (régime fiscal PEL de l'époque, qui n'est plus celui actuel) : faire payer après 10 ans les PS sur tous les gains, au dernier taux en vigueur. Au lieu d'appliquer pour chaque gain annuel les taux en vigueur de chaque année.
Cela avait fait un tollé général, et le gouvernement avait du reculer. Malheureusement c'est resté pour l'AV..
Il se trouve que mon PEL aura aussi 10 ans en décembre, donc calcul de PS.. j'exigerai le détail annuel pour vérifier le calcul.

Une dernière question : le rachat partiel annuel, est ce par année civile (en lien avec la déclaration d'impôt relative à une année), ou est ce possible que un an plein après avoir effectué un premier rachat?

merci d'avance, et bon we
 
Dernière modification par un modérateur:
Bonjour,

En lisant le relevé annuel d'intérêts cette année chez plusieurs assureurs, j'ai vraiment compris qu'on devra payer pour le fonds euro lors d'un rachat partiel/total, non seulement les PS non encore payées avant juillet 2011, mais également le différentiel entre le dernier taux de PS en vigueur au moment du rachat et celui qui a été appliqué historiquement au fil de l'eau chaque année, et ce pour toute la part d'intérêt du rachat.

Avant 2011 les prélèvements sociaux étaient prélevés au taux en vigueur sur les intérêts calculés lors d'un rachat partiel AV.

En 2011 des prélèvements sociaux on été prélevés au taux de 13,50% au moment de la capitalisation des intérêts obtenus au titre des avoirs de cette même année.

En 2012 il en été de même sauf que, au 1er juillet le taux des PS est passé de 13,50% à 15,50%.
Et là, faute d'une règle fiscal claire, les pratiques des assureur ont divergé :

+ Les uns ont appliqué un taux de PS à 13,50% sur les intérêts calculés au taux minimal garanti (TMG) pour les six premiers mois et celui de 15,50% pour les intérêts calculés à "TMG + Participation aux bénéfices (PB)" sur les six derniers mois.

+ Les autres ont appliqué un taux de PS à 13,50% sur les intérêts calculés au taux minimal garanti (TMG) pour les six premiers mois et celui de 15,50% pour les intérêts calculés à TMG sur les six derniers mois et des PS au taux de 15,50% sur la seule PB pour toute l'année 2012.

+ D'autres enfin ont calculé des PS au taux de 15,50% sur tous les intérêts de l'année.

=> Un rescrit fiscal a reporté sur les termes de chaque contrat la soi disant bonne manière de faire ce qui semble inadmissible puisque ainsi, tous les contribuables ne sont plus égaux devant la loi ???

Et, depuis 2011, vous payez des PS sur les intérêts capitalisés chaque fin d'année et, en cas de rachat, il y a un calcul de PS au taux en vigueur au moment dudit rachat avec une procédure de restitution partielle afin d'éviter la double taxation sur une partie des intérêts ainsi qu'expliqué antérieurement.

Vous avez donc payé des PS à fin 2016 sur la plus value générée au titre de cette année et, si vous faites un rachat partiels avant le 31/12/2017 vous paierez des PS au taux de 15,50% sur les intérêts inclus dans ce rachat avec cette procédure de restitution partielle.

En 2018 si vous ne faites pas de rachat partiel vous paierez des PS au taux de 17,20% sur toute la plus value (= les intérêts) générée sur vos avoirs au cours de cette année.

Si en cours d'année 2018 vous procédez à un rachat partiel vous paierez des PS au taux de 17,20% sur les intérêts compris dans de rachats mais, ainsi qu'expliqué ci-dessus, ayant déjà été taxé sur une partie via les PS payés fin 2017, vous aurez une restitution au taux de 15,50% sur la quote part d'intérêts concernée.

Une dernière question : le rachat partiel annuel, est ce par année civile (en lien avec la déclaration d'impôt relative à une année), ou est ce possible que un an plein après avoir effectué un premier rachat?

C'est par année fiscale;= année civile.

Cdt
 
Dernière modification par un modérateur:
En 2012 il en été de même sauf que, au 1er juillet le taux des PS est passé de 13,50% à 15,50%.
Et là, faute d'une règle fiscale claire, les pratiques des assureurs ont divergé :

+ Les uns ont appliqué un taux de PS à 13,50% sur les intérêts calculés au taux minimal garanti (TMG) pour les six premiers mois et celui de 15,50% pour les intérêts calculés à "TMG + Participation aux bénéfices (PB)" sur les six derniers mois.

+ Les autres ont appliqué un taux de PS à 13,50% sur les intérêts calculés au taux minimal garanti (TMG) pour les six premiers mois et celui de 15,50% pour les intérêts calculés à TMG sur les six derniers mois et des PS au taux de 15,50% sur la seule PB pour toute l'année 2012.

+ D'autres enfin ont calculé des PS au taux de 15,50% sur tous les intérêts de l'année.

=> Un rescrit fiscal a reporté sur les termes de chaque contrat la soit disant bonne manière de faire ce qui semble inadmissible puisque ainsi, tous les contribuables ne sont plus égaux devant la loi ???
Cdt
Un bon petit rappel de ce qui se sera passé !!
Face à ce type de situation, il faut rester zen :cool:
 
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