Bonjour
Mon syndic de copropriété CITYA SANARY (O Charley le gérant) a modifié le mandat RUM en changeant l'ICS du créantier.
Voir les 2 mandats RUM en PJ
Avant, le créancier était le syndic lui même. Cela était illégal selon les lois de la copropriété. (Je sais que des copros font un procès à Citya xxx sur ce point précis)
Il a mis maintenant l'ICS du "compte séparé" de la copropriété qui, nous en sommes persuadé (preuves en cours de consolidation) , n'est qu'un sous compte du compte du syndic.
Q1 Pouvez vous me préciser si cette opération (1 RUM pour 2 ICS différents) est légale ou pas dans la mesure où je lis que le couple RUM/ICS doit être unique (textes).
Q2 pouvez vous me donner le propriétaire de l'ICS 4vents (le nouveau ICS)
Merci
Salutations
Mon syndic de copropriété CITYA SANARY (O Charley le gérant) a modifié le mandat RUM en changeant l'ICS du créantier.
Voir les 2 mandats RUM en PJ
Avant, le créancier était le syndic lui même. Cela était illégal selon les lois de la copropriété. (Je sais que des copros font un procès à Citya xxx sur ce point précis)
Il a mis maintenant l'ICS du "compte séparé" de la copropriété qui, nous en sommes persuadé (preuves en cours de consolidation) , n'est qu'un sous compte du compte du syndic.
Q1 Pouvez vous me préciser si cette opération (1 RUM pour 2 ICS différents) est légale ou pas dans la mesure où je lis que le couple RUM/ICS doit être unique (textes).
Q2 pouvez vous me donner le propriétaire de l'ICS 4vents (le nouveau ICS)
Merci
Salutations