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Mon syndic de copropriété CITYA SANARY a modifié le mandat RUM en changeant l'ICS du créantier.

#1
Bonjour
Mon syndic de copropriété CITYA SANARY (O Charley le gérant) a modifié le mandat RUM en changeant l'ICS du créantier.
Voir les 2 mandats RUM en PJ
Avant, le créancier était le syndic lui même. Cela était illégal selon les lois de la copropriété. (Je sais que des copros font un procès à Citya xxx sur ce point précis)

Il a mis maintenant l'ICS du "compte séparé" de la copropriété qui, nous en sommes persuadé (preuves en cours de consolidation) , n'est qu'un sous compte du compte du syndic.
Q1 Pouvez vous me préciser si cette opération (1 RUM pour 2 ICS différents) est légale ou pas dans la mesure où je lis que le couple RUM/ICS doit être unique (textes).
Q2 pouvez vous me donner le propriétaire de l'ICS 4vents (le nouveau ICS)
Merci
Salutations
 

Manu215

Contributeur régulier
#2
Ah, les syndics!!!
J'adore ces gens là.... Surtout Citya qui est l'un des plus honnêtes qui soit comme chacun sait!

Pour répondre à votre question, si l'ICS ne change pas, le mandat RUM ne change pas.
Mais si le débiteur change de numéro de compte ou d'établissement bancaire, un avenant à la RUM initiale suffit.
Sauf erreur de ma part.

Par exemple pour les impôts, j'ai changé de compte et je n'ai signé aucun nouveau mandat.
Et j'imagine que si les impôts changeaient de "compte", ils ne feraient pas signer un nouveau mandat à tous les contribuables.
 

hargneux

Contributeur régulier
#3
La RUM n'est pas bancaire, elle définit le contrat entre le créancier et son client.

Le couple ICS/RUM doit être unique cela veut dire que le créancier doit attribuer un N° unique de mandat par débiteur
S'il change d'ICS il peut très bien reprendre la même RUM mais doit présenter un premier prélèvement FIRST
Mais je dirais qu'à priori il devrait vous faire signer un nouveau mandat de prélèvement
 
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