Modification CCMI = PTZ annulé?

[Difock788]

Bonsoir à tous,

Je me permets de vous déranger car après avoir passé le weekend à chercher des informations sur le problème que l'on rencontre, je n'ai malheureusement rien trouvé et j'ouvre donc ce topic.

Alors, pour vous donner l'ensemble des éléments, nous avons signé un compromis de vente pour l'achat d'un terrain en novembre 2017. Dans la foulée, nous avons signé un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec un constructeur avec lequel nous travaillons depuis des mois sur notre projet. Nous avons déposé le permis de construire fin novembre. Nous avons ensuite signer une demande de prêt immobilier avec PTZ à la Caisse d'Epargne sur la base du CCMI et d'un devis pour certains travaux é charge client (devis de la société X pour la viabilité) et avons reçu les offres justes avant Noël.

Jusque là, tout va bien. Malheureusement, après Noël nous apprenons que notre demande de permis a été refusée car le PLU a été fortement modifié. Nous sommes donc dans l'obligation de revoir tout notre projet avec le constructeur et nous discutons avec le service de l'urbanisme afin de proposer un projet viable et éviter un nouveau refus. Nous avons donc signé les nouveaux plans cette semaine et avons déposé la nouvelle demande de permis de construire.

Et on en vient à notre problématique, nous avons informé dans la foulée notre "conseiller" bancaire (qui n'avait pas réagit en janvier quand on lui a dit qu'on avait eu un refus et qu'on devait refaire tous les plans de la maison) que nous allions signer un nouveau CCMI avec le constructeur (même montant que l'ancien) et que nous avions changé d'entreprise pour la viabilité (nous passons de l'entreprise X à Y). Il nous a rappelé hier pour nous expliquer que la modification des plans annulait le PTZ et qu'il nous fallait donc refaire un crédit (nous ne sommes plus admissible au PTZ). Cela a un impact très important sur notre projet puisque cela implique d'avoir plus d’intérêt à rembourser (environ 20k€ en plus) et la taxe d'aménagement augmente également (environ 5k€).

Nous ne trouvons aucune mention de cela dans notre offre et j'aimerais savoir ce que disent les textes de lois à ce sujet? J'ai regardé le code de l'urbanisme concernant le PTZ mais je n'ai rien vu non plus. Que devons-nous faire?

Merci à vous.

Difock788

 

[Aristide]

Bonjour,

Bien que n'étant sans doute pas - hélas - un cas unique, votre situation n'est probablement pas traitée par la réglementation "générale" du PTZ.

Il s'agit d'un problème spécifique.

Maintenant il faudrait savoir si votre banque a pris cette décision sur le fondement d'une position antérieurement prise par la SFGAS l'organisme mandaté par l’État pour suivre/gérer les prêts réglementés dont le PTZ.

S'il en est ainsi, malheureusement pour vous ne pourrez rien faire.

Si ce n'est pas le cas, il appartient à votre banque (qui a un correspondant attitré à la SFGAS) de solliciter sa position officielle par rapport au problème posé.

En règle générale la SFGAS ne répond pas aux sollicitations directes des emprunteurs. Cependant, à de rares exceptions, il est arrivé qu'elle le fasse cependant. Vous ne risquez donc pas grand chose à tenter une démarche (SFGAS facile à trouver sur le net)

Personnellement, puisque sur le fond rien ne change, je trouve que votre banque "pinaille".......mais ce n'est que mon avis.

A tout hasard vous pourriez aussi solliciter l'A.D.I.L. de votre département s'il en existe une; si non A.N.I.L. Paris.

Quel que soit le résultat de vos démarches nous serions tous intéressés par leur dénouement.

Cdt

 

[Difock788]

Bonjour Aristide et merci de votre réponse très claire.

J'ai pris contact ce matin avec une juriste de l'ADIL93 qui n'a trouvé aucune "fiche" de la SGFGAS à ce sujet, j'imagine que c'est cela que vous appelez "position antérieurement prise par la SGFGAS"? Elle m'a également précisé que si le montant de l'opération et donc du prêt restait identique, il n'y avait aucune raison que cela ait un impact sur le crédit sans quoi il sera nécessaire de refaire tous les prêts (y compris les prêts classiques) à chaque modification de plan.

Elle va se renseigner auprès de l'ANIL et revenir vers moi pour savoir s'ils ont d'autres éléments mais elle me conseille de me rapprocher du médiateur si jamais la banque bloque.

Nous avons donc la confirmation que les textes ne précisent rien à ce sujet, que la SGFGAS également et que notre offre n'en fait pas mention non plus. Nous avons rdv avec un conseiller la semaine prochaine pour en discuter et surtout contacter le service des prêts pour savoir sur quoi ils se basent pour cette règle.

Si jamais le service des prêts ne nous donnait pas satisfaction (application d'un texte particulier pour annuler le prêt ou acceptation de la modification), nous pourrions avoir la possibilité d'appuyer notre dossier auprès du directeur régional via une connaissance professionnelle (ma compagne travail dans le groupe) avant de saisir le médiateur en dernier recours.

Je ne manquerais pas en tout cas de tenir à jour ce topic en fonction des retours que j'aurais si cela peut en aider d'autres.

 

[Aristide]

J'ai pris contact ce matin avec une juriste de l'ADIL93 qui n'a trouvé aucune "fiche" de la SGFGAS à ce sujet, j'imagine que c'est cela que vous appelez "position antérieurement prise par la SGFGAS"?

Oui; généralement c'est un "Ais numéroté".

Elle m'a également précisé que si le montant de l'opération et donc du prêt restait identique, il n'y avait aucune raison que cela ait un impact sur le crédit sans quoi il sera nécessaire de refaire tous les prêts (y compris les prêts classiques) à chaque modification de plan.

C'est aussi mon avis

mais elle me conseille de me rapprocher du médiateur si jamais la banque bloque.

Vous pouvez tenter cette démarche mais il me semble fort probable que le médiateur se déclarerar incompétent.

Cdt

 

[Difock788]

Si la banque n'est pas capable de nous préciser la base sur laquelle elle s'appuie pour annuler notre PTZ, nous n'irons certainement pas voir un médiateur (je ne souhaite pas perdre 2 mois inutilement) et irons en justice. Nous prendrons soin de prendre un crédit classique à côté afin d'éviter tout risque pour notre projet.

 

[Difock788]

Bonjour à tous,

Petit retour suite à notre rencontre avec la banque. Le conseiller qui nous reçoit (le notre est en congé et nous n'avons pas souhaiter attendre son retour) nous explique qu'il ne sait pas nous répondre et qu'on va appeler le service des prêts ensemble.

Nous réexpliquons donc notre situation et souhaitons savoir ce que nous devons faire pour régulariser notre dossier. Le service des prêts nous informe donc dans un premier temps que nous devons signer un courrier précisant que nous annulons l'offre suite au refus du PTZ. Nous refusons de signer quoi que ce soit car nous ne comprenons pas où il est précisé dans notre offre qu'une modification de plan implique l'annulation du PTZ. Le service des prêts nous indique que c'est la loi et qu'on avait pas le choix.

Bon, j'ai un peu perdu patience à ce moment et j'ai répondu qu'en effet, ils n'avaient pas le choix que de continuer le crédit sans quoi nous nous verrions dans l'obligation de les attaquer pour rupture abusive de l'offre de prêt. Il y a alors eu un gros blanc durant lequel le conseiller ne savait plus où se mettre (faut dire qu'avec ma carrure de rugbyman et étant plutôt nounours en général, quand je m'énerve un peu et que c'est argumenté, c'est risqué de me dire non...) et bizarrement, en fait le service des prêts s'est trompé et on peut continuer en transmettant l'accord du nouveau permis de construire quand on l'aura reçu et ça suffira.

Donc ce sujet est résolu, merci @Aristide pour tes conseils et ta réactivité.

Bonne soirée à tous.

 

[Aristide]

Bonjour,

et bizarrement, en fait le service des prêts s'est trompé et on peut continuer en transmettant l'accord du nouveau permis de construire quand on l'aura reçu et ça suffira.

Donc ce sujet est résolu, merci @Aristide pour tes conseils et ta réactivité.

Tout est bien qui finit bien !

Bien content pour vous.