Mise à disposition des fonds de prêt étudiant

[matles83]

Bonjour, je suis en difficulté depuis quelques jours avec ma banque pour obtenir les fonds de mon prêt étudiant et j'aimerais savoir si vous pouviez éclaircir quelques questions que je me pose.

Mon contrat est signé et le délai de rétractation légal est dépassé, mais ma banque refuse de mettre à disposition l'intégralité des fonds de mon prêt sans me donner de raison. Pourtant, il est indiqué dans mes documents pré contractuels que "Les fonds pourront être mis à disposition en une seule fois sur le compte de l'emprunteur". Je précise que j'emprunte à taux 0, il n'y a donc aucun impact sur les intérêts selon le montant versé sur mon compte. Ma banque a-t-elle le droit de me refuser ma demande ?

De plus, elle me demande de justifier mes demandes de mise à disposition alors que rien ni dans ces mêmes documents, ni dans mon contrat ne m'impose de les justifier. Et ce d'autant plus qu'une partie de mes dépenses prévues seront effectuées dans quelques mois, certaines théoriques (ordinateur qui tomberait en panne par exemple) et que je suis incapable de fournir des factures correspondantes. Ma banque a-t-elle le droit de m'obliger à justifier mes dépenses ?

Je vous remercie par avance pour votre aide.

 

[Aristide]

Bonjour,

Les prêts étudiants sont des prêts à la consommation lesquels se distinguent suivant qu'ils soient des "prêts personnels" ou bien des "Crédits liés/affectés/causés".

Dans le premier cas il n'y a pas d'objet précis; donc pas d'interdépendance avec un contrat d'acquisition ou de prestation de services.

Dans le second cas, au contraire, le contrat de prêt est lié à un autre contrat d'achat ou de prestation de services; le crédit est affecté au financement de cet objet et causé par ce dernier. La non conclusion d'un contrat entraine automatiquement l'annulation de l'autre et inversement.

Si vous vous situez dans la première hypothèse, sauf réserves/conditions prévues dans votre offre/contrat que j'ai cependant du mal à imaginer, je ne vois pas ce qui bloquerait la mise à disposition des fonds.

Dans le second cas, en revanche, l'absence de justificatifs des dépenses justifierait bien le refus de cette mise à disposition des fonds.

Cdt

 

[matles83]

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Après vérification, le type de crédit est bien un "Prêt personnel amortissable", il rentre donc dans le premier cas. Il serait d'ailleurs étrange qu'il s'agisse du deuxième cas étant donné la quantité de types de dépenses que couvre un prêt étudiant, autres que les frais de scolarité.

Donc j'en conclue que, faute de trouver des conditions de mise à disposition des fonds dans le contrat, ma banque n'est pas dans son droit en refusant ma demande.

Merci.

 

[Aristide]

+ Si vous avez obtenu une offre de prêt,
+ Que vous l'avez acceptée,
+ Que le délais de rétractation est dépassé,
+ Et qu'aucune réserve, condition suspensive ou résolutoire n'y figure,

=> La banque doit tenir son engagement.

=> Dans la négative:

+ Courrier recommandé au service clients avec copie à votre directeur d'agence et au conciliateur interne s'il en existe un (= différent du médiateur)
+ Sans suite favorable, saisie du médiateur (ses coordonnées doivent figurer dans les documents que vous recevez de la banque et être affiché dans les agences)

Cdt