Mention "ecrit par lui-meme"

jackyy

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Bonjour,

La redaction de la reconnaissance de dette sous seing privé etant rédigé par l' emprunteur (une femme) cette mention devra elle etre feminine c' est a dire "ecrite par elle-meme" car il me semble que cette mention est legalement uniquement masucline....

De plus la civilité de Melle ou Mademoiselle doit elle etre remplacer par Mme ou Madame car il me semble aussi que la civité Melle ou Mademoiselle n' est plus légale....

Merci
 

jmi12

Contributeur régulier
La reconnaissance de dette étant rédigée par l'emprunteur ou le débiteur, si ce débiteur est une femme, son identité doit, bien entendu, être mentionnée. Il est vrai qu'une circulaire ministérielle récente a recommandé d'utiliser la dénomination "Madame" pour toute personne du sexe féminin. Si votre débitrice peut être qualifiée de demoiselle, il est préférable donc de mentionner Madame, même si la mention Mademoiselle n'aurait pas, constitué, à mon avis, une cause de nullité du document.
Cdt
 
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