mauvaise adresse sur acte d'huissier

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Bonjour,
Une société de recouvrement me poursuit pour une dette datant de 2002, crédit consommation.
Un jugement avec titre exécutoire a été rendu le 24 mai 2005 et m’a été signifié le 15 septembre 2005
Suite à un courrier en LRAR datant du 21 mars 2019, j'ai demandé à la société de recouvrement la preuve qu'elle pouvait encre me poursuivre pour cette dette.
Cette société m’a envoyée par mail un acte d’huissier, une signification d'ordonnance d'injonction de payer exécutoire avec commandement aux fins de saisie-vente en date du 11 avril 2018
L’acte a été préparé par un huissier de Paris et signifié à mon ancien domicile, que j’ai quitté en juin 2014
Je n'ai donc jamais reçu cet acte en mains propres.
La société de recouvrement n’a pas respecté les procédures légales dans l'exécution du recouvrement, en faisant signifier un acte par un huissier à un endroit que manifestement elle savait erroné, de manière à ce que je ne puisse pas réagir.
La société de recouvrement connaissait ma nouvelle adresse depuis le 21 juillet 2015, date à laquelle j’ai commencé à recevoir ses courriers.
Que puis-je faire?
 

Casaminor

Contributeur
Vous êtes encore dans les temps pour contester en formant opposition devant le tribunal d'instance. En effet si la signification de l'ordonnance d'injonction de payer n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur (article 1416 du code de procédure civile) ; vous serez convoqué à l'audience, et vous pourrez évoquer la péremption d'instance ou la forclusion. C'est un peu technique, il vaudrait mieux vous faire assister d'un avocat.
 

Cresus93

Contributeur régulier
Je réponds à côté, mais entre 2005 et 2015, qu'est-ce qui a été fait ?
N'y a-t-il pas prescription de l'action en recouvrement ?
 

Casaminor

Contributeur
Oui si c'était un jugement, le titre exécutoire serait prescrit depuis le 18 juin 2018 (dix ans après l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 ramenant la prescription des titres exécutoires de 30 ans à 10 ans), mais là c'est une injonction de payer, c'est plus compliqué, la prescription ne court pas si une opposition est toujours possible (article 2242 du code civil). Mais l'instance introduite par la signification est périmée si rien n'est fait pendant deux ans, c'est ce qu'il faut soulever à l'audience (et subsidiairement la forclusion s'il s'agit d'un crédit à la consommation). C'est une cuisine procédurale assommante pour les non-spécialistes, c'est pour ça qu'il vaut mieux voir un avocat.
 

Casaminor

Contributeur
En fait je dis une bêtise, le commandement du 11 avril 2018 aurait interrompu la prescription du titre s'il s'était agi d'un jugement.
 
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