MARIAGE SEPARATION DE BIEN - INSTANCE DIV - EMPRUNT SEUL

Anne75011

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Bonjour,

Mariée sous le régime de la séparation des biens
Séparée et avec une procédure de divorce non encore enclenchée
Je suis sur le point d'acheter un appartement

La banque vient de conditionner l'accord du prêt à la fourniture d'une ordonance de non conciliation, que bien évidement je n'ai pas puisque la procédure n'a pas débutée.

Ma question est la suivante : un tel document est il légitime dans la mesure ou quoi qu'il en soit nous sommes mariés sous le régime de la séparation des biens? Ne puis-je à ce titre contracter un emprunt?

Faut-il réclamer à mon futur ex époucx une attestation de "désolidarisation" du remboursement de la dette d'emprunt?

Bref, comment sortir de cette situation d'un document qu'on me réclame et que je ne peux légitimement pas fournir?

Merci d'avance pour vos retours,

Anne
 

baboune

Modérateur
Staff MoneyVox
Bonjour,
légalement un époux ne peut quitter le domicile conjugal avant la procédure de divorce sauf cas de force majeure
mais .............

Dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel, sachez qu’il est possible de quitter le domicile conjugal après accord avec votre époux(se). Vous pouvez signer un « pacte de séparation amiable » en présence de votre avocat. Ce document est soumis à la validation du juge.
Une fois le document validé par le juge, l'époux qui souhaite quitter le domicile conjugal peut le faire en toute légalité.

Cdt
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

Ma question est la suivante : un tel document est il légitime dans la mesure ou quoi qu'il en soit nous sommes mariés sous le régime de la séparation des biens? Ne puis-je à ce titre contracter un emprunt?

Faut-il réclamer à mon futur ex époucx une attestation de "désolidarisation" du remboursement de la dette
Je ne comprends pas bien.
Actuellement vous vous avez un crédit commun pour votre logement actuel ?

Car une désolidarisation ne se fait pas au bon vouloir des emprunteurs; il n'y a que la banque qui peut l'accepter
ou non.
D'ailleurs il faut savoir que lors d'un telle demande le refus de la banque est plutôt la règle générale et l'accord une exception.

Si non oui, dans l'absolu, en séparation de biens vous pouvez emprunter seule mais il faudrait connaître l'exacte situation pour une réponse fiable et pertinente.

Cdt
 
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