À l’initiative de deux élus du groupe LREM à l’Assemblée, Joël Giraud et Amélie de Montchalin, les députés ont adopté jeudi un amendement au projet de loi de finances 2019 visant à mettre à un terme à l’exonération de taxes en vigueur en cas de changement de régime matrimonial, d’un régime séparatiste vers un régime communautaire.
Ce qui va donc renchérir le coût de ces opérations, à partir du 1er janvier 2020, si l’amendement est maintenu en l’état dans le texte définitif.
Concrètement, ces changements de régime matrimonial seront donc bientôt soumis à un “droit d’enregistrement” de 125 euros. A cela pourra s’ajoutera une “taxe de publicité” en cas de transfert de droit de propriété d’un bien immobilier, représentant 0,715 % de la valeur du droit transféré.
Ce qui va donc renchérir le coût de ces opérations, à partir du 1er janvier 2020, si l’amendement est maintenu en l’état dans le texte définitif.
Concrètement, ces changements de régime matrimonial seront donc bientôt soumis à un “droit d’enregistrement” de 125 euros. A cela pourra s’ajoutera une “taxe de publicité” en cas de transfert de droit de propriété d’un bien immobilier, représentant 0,715 % de la valeur du droit transféré.
