Loueur en meublé microBIC

[db34]

Bjr,
Je donne à louer depuis 2012 un meublé que je déclare en microBIC pour environ 8000 € par an. En 2018 le centre des impots du lieu où j’ai cet appartement me met en demeure de fournir une déclaration BIC1. J’ai dû m’inscrire au RCS pour avoir un numéro et j’ai dû payer ensuite 576€ de cotisation foncière des entreprises !
Je paie déjà la taxe foncière ;
Que pensez vous de cette cotisation qui vient sacrément baisser mon rendement locatif. Dois je faire une réclamation et où ?
Merci !!

 

[moietmoi]

Bonjour,
La CFE est due pour toute location meublée à l' année, sauf pour les sous locations commerciales.
La CFE est variable suivant les communes. Il existe par commune une CFE minimum (315euros je crois) et un plafonnement. Pour un même CA,, certains payent 315,d autres 1500; le danger pour vous de réclamer, c est que l administration pourrait vous redresser pour les années passées.
Peut être faudrait il voir dans votre commune la CFE minimum et le plafonnement, puis si le jeu en vaut la chandelle, demander le plafonnement si il n'a pas été appliqué

 

[db34]

Merci de votre conseil !

 

[moietmoi]

J’ai dû m’inscrire au RCS pour avoir un numéro

par ailleurs je pense que ce n'est pas au rcs mais au cfe(centre formalité..) que vous vous êtes inscrit, pour obtenir de l'insee un numéro siren,

 

[db34]

Ah oui effectivement; encore merci pour ces précisions qui me permettent d'y voir plus clair;

 

[jmi12]

Bonjour,
La CFE est due pour toute location meublée à l' année, sauf pour les sous locations commerciales.
La CFE est variable suivant les communes. Il existe par commune une CFE minimum (315euros je crois) et un plafonnement. Pour un même CA,, certains payent 315,d autres 1500; le danger pour vous de réclamer, c est que l administration pourrait vous redresser pour les années passées.
Peut être faudrait il voir dans votre commune la CFE minimum et le plafonnement, puis si le jeu en vaut la chandelle, demander le plafonnement si il n'a pas été appliqué

Quelques précisions sur la réponse de moietmoi que je partage sur le principe de l’imposition des locations meublées à la CFE, à quelques exceptions près prévues à l’article 1459 du CGI.
Dans la plupart des cas et dans votre cas, semble-t-il, les locations meublées relèvent, en l’absence de base foncière taxable, de la cotisation minimale de CFE dont le montant varie en fonction des bases retenues par les collectivités bénéficiaires, comme dit par moietmoi. A cette cotisation minimum, dont vous trouverez certainement le montant sur Internet ou en vous adressant à votre mairie, s’ajoute la taxe pour frais de chambre de commerce prévue à l’article 1600 du CGI.
Par contre, le plafonnement de la CFE en fonction de la valeur ajoutée ne s’applique pas à la cotisation minimale, pas plus qu'à la taxe pour frais de chambre de commerce.
Pour ce qui concerne votre envie de réclamer, je partage encore le conseil de prudence donné par moietmoi. En effet, le délai de reprise de l’administration est de 3 ans, de sorte que jusqu’au 31/12/2019, l’administration peut rappeler les taxes 2016, 2017 et 2018. Si cela est possible, autant ne pas éveiller l’attention des agents des Finances publiques.

 

[db34]

Merci pour ces précisions et conseil de prudence. Je vais sagement payer ma cotisation !! Bonne journée !

 

[chrishouv]

Je vais répondre en tant qu'ancien contrôleur de SIE.

A la base, toute personne qui met en location meublée doit avoir un numéro SIREN.
Il y a 15 ans, on avait des listes de ceux qui déclaraient le revenus en micro BIC mais sans avoir de SIREN. Et on envoyait un courrier pour que la personne s'immatricule.

Sinon la CFE? La CFE est une partie des nombreuses taxes qui ont remplacé l'ancienne taxe professionnelle. Là, encore un mensonge de nos politiques, les amis du p'tit Nicolas à l'époque, qui disaient "on a supprimé la Taxe professionnelle" mais remplacée par la CFE + CVAE + ....

Pour le plafonnement de la CFE, on fait la différence entre les recettes de l'année N et de N-1 pour savoir si vous êtes éligible à ce plafonnement.

Sinon, un petit point intéressant, certaines collectivités votent des exonérations de CFE pour certains types de meublés. Mais les communes, par exemple, ont besoin de remplir leurs caisses, les exonérations se font de plus en plus rare.

Et pour la note optimiste, surveillez votre boîte aux lettres car l'administration peut vous envoyer un redressement sur 3 ans non prescrits alors que vous, vous pouvez réclamer que sur une seule année.

 

[db34]

Merci de cet échange, mais je ne vais rien réclamer à l’administration ! Je suis moi-même ancienne greffiere de Justice !
Nul n’est censé ignorer la loi mais là sur la CFE il y a peu de littérature (je suis abonnée au Particulier et au « Revenu ») et le gestionnaire de mon meublé ne m’a rien dit non plus. Donc « wait and see » !
Je devrais peut etre revenir à la location normale non meublée (j’ai la même locataire depuis 2012) ; la CFE me prend un mois de loyer + taxe foncière (750€) + IR ; je n’ose pas calculer la rentabilité !
Bon ! Restons zen !

 

[chrishouv]

Là où j'ai travaillé la dernière fois en SIE, région très touristique de Paimpol, beaucoup de propriétaires ont fait intellectuellement la même démarche que vous. Mais je ne suis pas sûr qu'ils l'aient actée.
Après, il faut voir si votre locataire est prêt à acheter du mobilier ou à racheter le vôtre déjà en place.

Il faut remarquer que vous allez passer de 50% de charges en micro BIC à 40% de charges en micro foncier.

Mais pour vous donner bonne conscience, la CFE est à la base un impôt professionnel qui se décline sur certaines activités non professionnelles. Donc pas sûr que votre littérature en parle