Louer une chambre d'un logement avec PTZ en cours de remboursement

Bonjour, effectivement, si mon argumentation appuyée sur les textes de lois ne vous convient et convainc pas , il faut s'interroger, sur quel est l'organisme qui pourrait vous faire remarquer que ceci n'est pas autorisé( je ne suis pas entrain de vous dire de le faire et de voir..) mais effectivement la SFGAS qui a charge le contrôle de la bonne attribution des crédit sociaux en vérifiant les dossiers des banques serait sans doute l'organisme le mieux situé pour dire que votre pratique ne respecte pas les conditions du PTZ;

cependant je pense que pour avoir une réponse claire, il faut une question fermée, voire interonégative:

du style

"pouvez vous me confirmer que en louant de manière épisodique par un bail spécifiant qu'il ne s'agit pas de la résidence principale du locataire, une chambre meublée, de la résidence que j'occupe et continuerais d'habiter en tant que RP, acquise à l'aide du PTZ, je n'enfreins pas les a),b) et c) de la loi L.31-10-4 ,vu que je reste avec les personnes désignées à l'origine de l'obtention du ptz, les seuls habitants en Rp de l'habitation, dont les ressources doivent être prises en compte puisque le locataire occasionnel ne réponds pas à la qualification requise par le c)?"

à mon avis c'est une faille..et il n y a pas de raison de ne pas l 'exploiter.. tout ce qui n'est pas interdit est autorisé
 
Dernière modification:
Hum !!!

Si Iham interroge directement la SFGAS, quelle que soit la forme de la question, il y a une probabilité de 999/1000 qu'il n'obtienne jamais de réponse.

S'il demande à sa banque de faire le nécessaire à sa place, c'est cette banque - si elle l'accepte (?) - qui décidera des formes et tournures de la question.

Cdt
 
Hum !!!

Si Iham interroge directement la SFGAS, quelle que soit la forme de la question, il y a une probabilité de 999/1000 qu'il n'obtienne jamais de réponse.

S'il demande à sa banque de faire le nécessaire à sa place, c'est cette banque - si elle l'accepte (?) - qui décidera des formes et tournures de la question.

Cdt

oui, mais toutefois la subtilité de la différence entre location meublée occasionnelle et location meublée, RP, et ses implications concernant le respect des conditions b et c, échappera à l'interlocuteur qui demandera si on peut louer une partie de son bien acquis avec un ptz, et là , la réponse est négative...

mais j 'avance un peu

« 3° Le logement ne peut être ni affecté à la location saisonnière ou en meublé, ni utilisé comme résidence secondaire, ni utilisé à titre d'accessoire du contrat de travail.

là nous sommes d'accord le logement (dans son ensemble) ne peut être mis en meublé, saisonnier ou non....

mais:
« 4° Le logement peut être utilisé à titre accessoire pour un usage commercial ou professionnel par l'une des personnes mentionnées au b de l'article L. 31-10-4 dès lors que la surface affectée à cette activité n'excède pas 15 % de la surface financée initialement par le prêt.L'établissement de crédit est informé par l'emprunteur de l'exercice de cette activité dans des conditions définies par un arrêté des ministres chargés du logement, de l'économie et du budget

l'activité de logement meublé saisonnnier est une activité commerciale(déclaration BIC ou micro Bic), donc si la surface de la pièce louée en meublé respecte les 15% alors...... le texte dit que c est autorisé

extrait de:Décret n° 2010-1704 du 30 décembre 2010 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
 
L'esprit du texte concernant cette dérogation "activité commerciale" semble concerner les commerçants, artisans et professions libérales dont le la résidence principale abrite également un local professionnel (Bureaux pour artisan ou prof lib par exemple).

A noter que ce texte est un décret d'application et qu'il ne peut s'opposer à la loi a laquelle il fait référence.

Or article L.31-10-6:

"Tant que le prêt n'est pas intégralement remboursé, le logement doit demeurer la résidence principale de l'emprunteur et ne peut être proposé à la location, sauf exceptions (***) définies par décret.

(***) Exceptions concernant la possibilité de louer et non pa exceptions concernent l'activité commerciale de l'emprunteur occupant

Article décret R.31-10-6:

"Tant que le prêt n'est pas intégralement remboursé, les conditions de son maintien prévues à l'article L.31-10-6 sont précisées au présent article :

1°) -
2°) - Le logement ne peut être proposé à la location que dans les conditions suivantes:

+ La location doit résulter de la survenance pour l'emprunteur de l'un des faits suivants:

-mobilité professionnelle lorsque la distance séparant le nouveau lieu de l'activité et le logement financé est au moins de 50 km ou entraine un temps de trajet aller au moins égal à 1h30;

- Décès

- Divorce

- Dissolution d'un pacte de solidarité

- Chômage d'une durée supérieure à un an

- ou de la survenance pour l'une des personnes mentionnées au b de l'articleL.31-10-4 d'une invalidité.....

+ La location est d'une durée maximale de six ans

+ Les ressources du locataire.....n'excèdent pas les plafonds PLS...

+ Le montant du loyer n'excède pas les plafonds PLS...

A mon sens "les exceptions définies par décret" se rapportant aux possibilités de location ne visent pas du tout la location d'une chambre qui serait considérée comme une activité commerciale.

Attendons les avis des juristes de ce forum, des banque sollicitées ou, à défaut d'une administration telle le SFGAS qui accepterait de répondre.

Mais je ne me fais guère d'illusion.

Cdt
 
Dernière modification:
Quand vous interroger les services fiscaux sur un problème de leur pure compétence, pour toute réponse ils vous retournent trois pages du code général des impôts et trois pages du BOI même s'il suffisait de répondre part oui ou par non; à vous de vous débrouiller avec.
Alors pour ce problème de réglementation qui ne les concerne pas directement, vous ne risquez pas d'obtenir de leur pat le renseignement que vous souhaitez.
Cdt

Je pensais interroger les services fiscaux car si je loue une chambre ils sauront que j'ai un locataire (car il faudra bien déclarer les loyers perçus). Si cela ne fait pas partie de leurs attributions de vérifier que ce logement est bien utilisé dans les conditions prévues dans le contrat de prêt il n'y a en effet aucun intérêt à leur poser la question !

Je me demande qui a la responsabilité de s'assurer que ce logement est utilisé dans les conditions prévues dans le contrat de prêt.
J'imagine qu'il doit bien y avoir des contrôles pour éviter les abus, mais qui fait ces contrôles ? Le mieux placé pour me répondre est celui qui fait les contrôles.
 
Bonjour,
Faute de texte précis, c'est la SFGAS qui serait compétente mais elle ne répond que très,très, très rarement aux questions de particuliers.
Mais chaque Etablissement habilité à distribuer le PTZ a un correspondant attitré auprès de cet Organisme.
Le moyen le plus fiable d'obtenir le renseignement que vous cherchez serait donc que votre banque pose cette question à la SFGAS à votre place.

Je me demande qui a la responsabilité de s'assurer que ce logement est utilisé dans les conditions prévues dans le contrat de prêt.
J'imagine qu'il doit bien y avoir des contrôles pour éviter les abus, mais qui fait ces contrôles ? Le mieux placé pour me répondre est celui qui fait les contrôles.

Ainsi que rappelé ci-dessus c'est la SFGAS qui est mandatée par l'Etat pour assurer le suivi des prêts réglementés dont le PTZ.

Les contrôles sont donc effectués par cet Organisme "sur pièces" lors de missions d'inspection dans les banques et, quand elle le juge utile, "sur place" donc au domicile des emprunteurs.

Ainsi que déjà dit, vous pouvez tenter d'interroger la SFGAS mais vous avez une probabilité de 999/1000 q'elle ne vous réponde pas.

Par contre votre banque comme toutes les banque habilitées à distribuer le PTZ, a un correspondant attitré dans cet Organisme; elle peut donc poser la question à votre place et a beaucoup plus de chances d'obtenir une réponse.

Cdt
 
ok, merci.
Je ne connaissais pas cet organisme avant cette discussion.
Je vais demander à ma banque de poser la question pour moi.

Bonjour,


Ainsi que rappelé ci-dessus c'est la SFGAS qui est mandatée par l'Etat pour assurer le suivi des prêts réglementés dont le PTZ.

Les contrôles sont donc effectués par cet Organisme "sur pièces" lors de missions d'inspection dans les banques et, quand elle le juge utile, "sur place" donc au domicile des emprunteurs.

Ainsi que déjà dit, vous pouvez tenter d'interroger la SFGAS mais vous avez une probabilité de 999/1000 q'elle ne vous réponde pas.

Par contre votre banque comme toutes les banque habilitées à distribuer le PTZ, a un correspondant attitré dans cet Organisme; elle peut donc poser la question à votre place et a beaucoup plus de chances d'obtenir une réponse.

Cdt
 
Bonjour,

Je viens déterrer cet ancien sujet car je suis aussi intéressé par la question posée.

Je voudrais savoir si lham a trouvé réponse a sa question.

Que pensez vous de louer avec Air BnB? Dans ce cas là il n'y a pas de bail a faire!!

Cordialement
 
Bonjour,

La règle diffère suivant la date de l'offre de prêt

=> A partir 2016

Au cours des six années suivant la date de versement du prêt, le logement doit demeurer la résidence principale de l'emprunteur et ne peut être proposé à la location, sauf exceptions définies par décret.

=> Entre 2011 et fin 2015

Conformément à l'article 107 III B de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, les présentes dispositions s'appliquent aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2016, ainsi que, en cas d'accord de l'emprunteur et de l'établissement de crédit ou de la société de financement, aux prêts versés depuis le 1er janvier 2011.

=> Avant 2011
3° Le logement ne peut être ni affecté à la location saisonnière ou en meublé, ni utilisé comme résidence secondaire, ni utilisé à titre d'accessoire du contrat de travail.

Cdt
 
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