l'organisme preteur peut il reslier le PTZ à 4 ans de la fin?

striple

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Bonjour
Voici mon cas qui est un peu complexe, en 2008 alors que j’étais à l’étranger j’ai chargé un agent immobilier de s’occuper de la vente de mon appartement.
Ce dernier a tout managé jusqu’à la signature chez le notaire en mars de la même année, n’étant pas sur place j’ai entièrement fait confiance au système.
C’est là que j’ai commis l’erreur, le plan de financement comprenait 3 prêts : un prêt principal de la banque, un PTZ étatique, et un PTZ municipal pour aider à l’accession à la propriété.
N’étant pas familier avec ces démarches et a plus de 8000 km de la France je pensais qu’une fois que la transaction était faite chez le notaire les prêts était automatiquement clôturés avant de me remettre le restant, et bien non le PTZ de la mairie n’étant pas hypothécaire il n’a pas été clôturé.
Je suis rentré en 2012, et depuis je ne vie plus dans la même région, cet été j’ai reçu une lettre de la mairie ou je n’habitais plus de puis 2008 disant que je devais de l’argent. C’est comme cela que j’ai découvert que ce prêt n’était pas clôt.
Ce prêt est normalement valide jusqu’en 2019 mais suite au fait que je n’ai pas payé des mensualités il a été résilié et la mairie me demande de tout payer en une fois.
Je suis tout à fait d’accord pour reconnaître mon erreur et payer ce prêt mais je n’ai pas de liquidité disponible pour tout solder en une fois.
J’ai proposé de payer la dette à ce jour en une fois et les autres mensualités comme prévu à l’origine jusqu’en 2019 mais cela m’a été refusé.
La mairie avait-elle le droit de résilier ce prêt en cours ?
Par avance merci
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

Le fait que vous n'habitiez plus le logement à titre principal d'une part et que ledit logement ait été vendu sont probablement deux motifs de déchéance du terme prévus dans votre con,trat.

Cdt
 
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