LOI SCELLIER 2010

[JEANCLA16]

quand on a fait le choix du scellier secteur libre mais qu' on a respecté les clauses du scellier social, peut on prolonger les 9 ans ou bien est ce irreversible?
merci de votre réponse

 

[moietmoi]

Bonjour,

quand on a fait le choix du scellier secteur libre mais qu' on a respecté les clauses du scellier social, peut on prolonger les 9 ans ou bien est ce irreversible?

je ne sais pas très bien si le fisc connait ce type de choix; moi-même, à la lecture de ta question, j en ne sais pas ce que tu as fait;
Les déclarations d'impots et de reduction ont elles été faites en fonction du libre? ou de l'intermédiaire?(déduction spécifique de 30% en plus du scellier)?
le Bofip précise que:
Lorsque le logement reste loué dans le secteur intermédiaire après la période d’engagement initiale de location, le contribuable bénéficie, par période de trois ans et dans la limite de six ans, d’un complément de réduction d’impôt calculé sur le prix de revient du logement.
Mais ceci c'est lorsqu'on a fait le choix et déclaré en intermédiaire.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4951-PGP

 

[g.b]

Le plus simple: demander aux impôts par mail ou via l'interface en ligne. Ils répondent sous 48h.

Sinon, je ne comprends pas ce que vous avez fait. Si vous avez déclaré une location pour un niveau de loyers intermédiaires, mais que vous avez pratiqué le niveau de loyers er ressources social, je présume que ce n'est pas incompatible. Les plafonds désignent un max pas un min.

Si c'est l'inverse, ça pose problème. Là encore, le service des impôts saura vous aider pour corriger.

 

[moietmoi]

Le plus simple: demander aux impôts par mail ou via l'interface en ligne. Ils répondent sous 48h.

a mon avis , le forum sera d'une grande utilité pour clarifier...

je ne comprends pas ce que vous avez fait

je ne sais pas ce que tu as fait;

 

[JEANCLA16]

Le plus simple: demander aux impôts par mail ou via l'interface en ligne. Ils répondent sous 48h.

Sinon, je ne comprends pas ce que vous avez fait. Si vous avez déclaré une location pour un niveau de loyers intermédiaires, mais que vous avez pratiqué le niveau de loyers er ressources social, je présume que ce n'est pas incompatible. Les plafonds désignent un max pas un min.

Si c'est l'inverse, ça pose problème. Là encore, le service des impôts saura vous aider pour corriger.

En fait quand j'ai loué ma maison il y a 9 ans, j'ai rempli une feuille d'impot 2044EB qui donnait le choix entre le Scellier secteur libre ou le secteur intermédiaire. A l'époque je n'ai pas fait attention et j'ai coché secteur libre en 2010 sans regarder les composantes. Aujourd'hui je me rends compte que mon loyer perçu ainsi que le niveau de ressources de ma locataire sont conformes au scellier intermédiaire. Donc je voudrais savoir si je peux bénéficier des avantages du scellier intermédiaire malgré que j ai signé en 2010 une 2044EB secteur libre?

 

[moietmoi]

Si je comprends bien, pendant les 9 ans tu as rempli les 2044 sans compter les 30%?

 

[JEANCLA16]

Si je comprends bien, pendant les 9 ans tu as rempli les 2044 sans compter les 30%?

oui j ai bénéficié des 25% de réduction sur mes revenus pendant 9 ans c'est tout mais dans le cas du scellier secteur libre on n avait pas la possibilité de faire autre chose.

 

[moietmoi]

donc tu as signé l'engagement en scellier libre; tu as suivi la fiscalité scellier libre; et tu voudrais faire la prolongation en scellier intermédiaire; que dit le Bofip?
1
Lorsque la location du logement ouvrant droit à la réduction d’impôt est consentie, pendant toute la période d’engagement de location (initiale ou prorogée), dans le secteur intermédiaire, c’est-à-dire à des conditions de loyers plus restrictives pour des locataires qui satisfont à certaines conditions de ressources, le contribuable bénéficie d’avantages fiscaux supplémentaires
20
Lorsque la location du logement ouvrant droit à la réduction d’impôt est consentie dans le secteur intermédiaire pendant toute la période initiale ou prorogée d’engagement de location (cf. I-B § 50), le contribuable bénéficie, en plus de la réduction d’impôt et pendant toute cette période, d’une déduction spécifique fixée à 30 % des revenus bruts tirés de la location de ce logement. Cette déduction n’est applicable que lorsque le revenu net foncier est déterminé selon les règles propres au régime réel d’imposition (et non selon le régime du "micro-foncier").

Ma compréhension est que c'est possible, ceci est corroboré par le fait que le bofip envisage aussi la possibilité de faire "intermédiaire puis intermédiaire" et dans ce cas il y a un défiscalisation supplémentaire(cela ne te concerne pas, mais argumente dans le sens où ce que tu demandes est possible;
50
Lorsque la location du logement ouvrant droit à la réduction d’impôt est consentie dans le secteur intermédiaire pendant toute la période d’engagement initiale de location et que ce bien reste loué dans le secteur intermédiaire après cette période, le contribuable bénéficie, par période de trois ans et dans la limite de six ans, d’un complément de réduction d’impôt.

 

[g.b]

Ma compréhension est qu'une prorogation se fait par rapport aux termes du contrat initial. Or, ici, le contrat initial (engagement de location) n'est pas le secteur intermédiaire. Donc un changement de régime de secteur libre à secteur intermédiaire ne me semble pas possible.

D'ailleurs, la 2044EB mentionne explicitement que le contribuable peut demander la prorogation du scellier "intermédiaire". Et les cases à remplir pour la mise en location initiale sont bien différentes, donc je présume que le fisc considère ces deux éléments comme distincts.