Loi pacte et domiciliation bancaire

nivose

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"La loi Pacte abroge, purement et simplement, l’ordonnance de juin 2017 qui visait à encadrer les clauses de domiciliation de revenus inclues dans les offres de prêt immobilier"

Quelqu'un sait-il si cette abrogation peut rendre caduque de manière rétroactive les clauses de domiciliation bancaire inscrites dans les contrats de prêts immobiliers édités 2018-2019?
 

nivose

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Personne?
Je crois avoir trouvé la réponse à ma question ici: http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1673/CSPACTE/970.pdf
Le rapport du CCSF préconise la suppression de ce « texte contraignant et qui, dans la pratique n’a pas amélioré les choses, ni pour le client emprunteur, ni pour l’établissement prêteur ».

S'il s'agit bien d'une suppression de l'ordonnance de juin 2017, l'obligation de domiciliation pratiquée depuis 2017 par quelques banques dans leurs contrats de prêt pour lier le client avec la domiciliation devient une clause abusive.
 

nivose

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Merci buffettophile d'avoir bien voulu vous pencher sur ma question , peut-être stupide.
Mais le conseil constitutionnel ne vient-il pas de la valider? "promulgation d'ici au 24 mai 2019" lis-je....
 

buffetophile

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Staff cBanque
Mais le conseil constitutionnel ne vient-il pas de la valider? "promulgation d'ici au 24 mai 2019" lis-je....
le souci de la loi pacte est qu'elle comprend également la privatisation d'aéroport de Paris ....

pour ne dire du mal de personne , certains élus ont proposé un référendum concernant cette privatisation .....( comme s'il s'agissait d'une question primordiale :mad:)
du coup la loi ne pourra etre effectivement effective que si le quorum requis pour faire ce référendum n'est pas atteint ou s'il est atteint lorsqu'il aura été effectif .....

:(les hommes politiques français ou de l'art de perdre du temps inutilement .....:(
 
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