Location PTZ dissoudre le PACS

[SA_AL]

Bonjour à tous,

Selon mes recherches, il semble que la location d'un appartement financé par un PTZ est possible sous certaines conditions. Une de ces conditions, que j'aimerais mieux comprendre, concerne la dissolution d'un PACS.
Pourriez-vous m'apporter des précisions sur le timing de cette condition ? Faut-il se pacser puis dissoudre le PACS avant la conclusion du projet immobilier, ou la signature chez le notaire ?De plus, j'aimerais savoir s'il existe d'autres conditions supplémentaires à respecter pour la location d'un tel bien, telles qu'une limite de revenu ou autres critères spécifiques.

Merci Beaucoup

Cordialement

 

[Aristide]

Bonjour,

L'esprit de l'article R.31-10-6 du code de la construction et de l'habitation vise les couples pacsés habitant à titre de résidence principale leur logement financé par un PTZ

Article R.31-10-6 code construction et habitation

Les conditions de maintien du prêt prévues à l'article L. 31-10-6 sont précisées au présent article.

1° Le logement doit être effectivement occupé à titre de résidence principale par l'emprunteur et les personnes mentionnées au b de l'article L. 31-10-4 dans le délai maximum d'un an suivant soit la déclaration d'achèvement des travaux, soit l'acquisition du logement si celle-ci est postérieure….

Est considéré comme résidence principale, au sens du présent chapitre, un logement occupé au moins huit mois par an, sauf :

-en cas …

-pour raison …

- en cas d'obligation liée à l'activité professionnelle, caractérisée par…;

- par l'éloignement entre…

- en cas mise en location du logement dans les conditions prévues au 2°.

2° Au cours des six années suivant la date de versement du prêt, le logement ne peut être proposé à la location que dans les conditions suivantes :

-la location doit résulter de la survenance pour l'emprunteur de l'un des faits suivants :
mobilité professionnelle
décès ;

divorce ;

dissolution d'un pacte civil de solidarité ;

chômage…

-la location est d'une durée maximale de six ans ;

……..

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029728715

De par cet esprit il ne permet pas d'organiser/manœuvrer le PACS en moyen de contournement de la réglementation concernée.

Le texte précise bien :

-la location doit résulter de la survenance pour l'emprunteur de l'un des faits suivants

Il ne s'agit pas de préméditer/provoquer "PACS + dissolution" pour détourner l'esprit de cette réglementation; ce serait trop facile.

Cdt