Location mobilité professionnelle

Gaby33

Nouveau membre
Bonjour à toutes et à tous, je vous écris car je suis dans un vide juridique qui m'a amené à revenir en France avec ce ptz, j'espère quelqu'un parmi vous aura la réponse ... Alors voilà je voulais partir en Belgique pour y vivre avec ma compagne qui vivait la bas, je possède en France une maison qui a été achevée en Juin 2017 et donc moins de 6 ans par rapport à la location c'était compliqué... Sauf que j'ai démissionné et que j'avais du travail là bas, le problème étant qu'ils ne précisent pas dans leur texte de loi le type de contrat qu'il faut au minimum (cdd de 6 mois, cdi, etc) et je me retrouvais sous le joug de la décision de l'état de me réclamer la somme totale de mes prêts étant donné qu'il y a un ptz et un PAS... J'ai contacté le ministère du logement ils ne savent pas, l'Adil non plus, jusqu'à écrire à un député qui n'a pas de réponse à me donner... Si vous avez eu ce cas je serai ravis de vous lire !!! J'attends avec impatience vos réponses, merci à vous d'avance !
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

Les exceptions à la condition d'occupation à titre de résidence principale sont prévues à l'article R.31-10-6 du code de la construction et de l'habitation:

Les conditions de maintien du prêt prévues à l'article L. 31-10-6 sont précisées au présent article.

1° Le logement doit être effectivement occupé à titre de résidence principale par l'emprunteur et les personnes mentionnées au b de l'article L. 31-10-4 dans le délai maximum d'un an suivant soit la déclaration d'achèvement des travaux, soit l'acquisition du logement si celle-ci est postérieure. Ce délai est porté à six ans lorsque le logement est destiné à être occupé par l'emprunteur à compter de la date de son départ à la retraite, à condition que le logement soit loué pendant ce délai dans les conditions de ressources, de loyer et de déclaration prévues au 2°.

Est considéré comme résidence principale, au sens du présent chapitre, un logement occupé au moins huit mois par an, sauf :

-en cas de force majeure ;
-pour raison de santé ;

-en cas d'obligation liée à l'activité professionnelle, caractérisée
+ par des déplacements réguliers ;
+ par la nécessité absolue de service découlant de dispositions statutaires ou obligation figurant dans le contrat de travail contraignant l'emprunteur à résider dans un logement qui n'est pas le logement financé avec le prêt ; + par l'éloignement entre le logement financé et le lieu de l'activité, dans la limite d'une durée de trois ans lorsque le logement n'est pas occupé par l'une des personnes mentionnées au b de l'article L. 31-10-4 ;
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=8D3212584F121701451617111C900E69.tplgfr33s_3?idArticle=LEGIARTI000033706510&cidTexte=LEGITEXT000006074096&dateTexte=20190504&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=
Si personne de votre famille n'habite ce logement il peut donc être trois ans sans être votre logement principal; le texte ne fait aucune distinction suivant le contrat de travail.

En cas de doute ,c'est la SFGAS qui est mandatée par l’État pour gérer les PTZ/PAS et en interpréter la réglementation.
Mais cet organisme ne répond pas aux demandes des particuliers.

Il appartient à votre banque qui à un correspondant attitré à la SFGAS de l'interroger si elle n'a pas déjà la solution au problème évoqué.

Cdt
 
Haut