LOA : Taux d'usure et taux d'endettement ?

[Diazz]

Bonjour,

J'ai cru voir passer un texte qui allait bientôt imposer les mêmes contraintes pour une LOA que pour un crédit classique
Taux d'usure à respecter et taux d'endettement...
Vous confirmez ?
Merci

 

[Aristide]

Bonjour,

Il s'agit d'une directive adoptée par le Conseil européen le 12 octobre 2023,

Les pouvoirs publics ont jusqu’en octobre 2026 pour sa transposition en droit français et sa mise en œuvre à l’échelle nationale.

IL parait que le gouvernement français travaille à des solutions pour préserver à la fois le taux de l’usure et la LOA car le taux usuraire n'existe que dans quelques pays européens (dans les autres ce sont aux tribunaux de juger/décider).

Il ne faudrait pas qu'une règlementation plus sévère crée une distorsion de concurrence avec les autres pays de l'UE et pénalise tant les constructeurs/vendeurs de voitures que les sociétés de financement français.

Le ministère de l’Économie aurait déclarer "Travailler à des solutions pour intégrer ce paramètre supplémentaire dans les calculs".

Cdt

 

[Diazz]

Bonjour Aristide,
Cela faisait bien longtemps que je n'avais plus posté de message, mais je vois que vous prenez toujours le temps pour fournir des réponses complètes et précises ! Merci !
Je me permets juste de revenir sur votre post (j'avais lu, également, la suite de cet article), cette "réflexion" du ministère signifierait elle que cela s'appliquerait différemment en France, en contournant ces règles européennes pour permettre de dépasser ces deux curseurs ?
Merci

 

[Aristide]

Afficher un TAEG n'est pas le problème; c'est le taux de l'usure.
Actuellement trois pays de l'UE utilisent les taux usuraires; ce ne sont pas les lmêmes que les nôtres.
Les autres n'en ont pas
La rédaction des directives laissent possibles des transpositions "adaptées" aux droits nationnaux.
Pour l'usure il suffirait de créer un taux usuraire spécifique à la LOA.

Cdt