LMP/LMNP

Cresus93

Contributeur régulier
"Vous pouvez également les contacter par le site impôt.gouv sur votre espace personnel et la réponse sera donnée par mail et fera foi.... "

Bof... si l'on est flippé et/ou procédurier il faut faire une demande de rescrit, en utilisant ce terme de façon explicite.
La réponse engage alors l'administration.
 

moietmoi

Top contributeur
Bof... si l'on est flippé et/ou procédurier il faut faire une demande de rescrit, en utilisant ce terme de façon explicite.
La réponse engage alors l'administration.
effectivement c'est une procédure à suivre et très efficace , surtout quand il y a plusieurs interprétations possibles;
mais là, le code, le bofip et la note des impôts sont limpides. que peut on écrire de plus clair que"sont toujours considérés comme des loueurs en meublé non-professionnels, quel que soit le montant des recettes qu'ils retirent de cette activité. "
 

jmi12

Contributeur régulier
Tout à fait d'accord avec la position de moietmoi.
Le CGI est tout à fait clair en l'espèce. Si Zear souhaite bénéficier du régime LMNP, il peut le faire en toute quiétude, par simple application de la législation fiscale précitée. Même s'il est vrai que la condition d'inscription au RC a été jugée anticonstitutionnelle, tant que l'article 155-IV du CGI et la doctrine administrative seront maintenues en l'état, Zear pourra s'en prévaloir.
Par contre, les personnes souhaitant bénéficier du régime LMP sans être inscrites au RCS, mais en remplissant les 2 autres conditions (CA>23000 € et > aux autres revenus), qui doivent être plus nombreuses, peuvent invoquer la décision du conseil constitutionnel et l'inconstitutionnalité de la condition d'inscription au RCS, pour demander le bénéfice du statut de LMP.
Cdt à tous
 

Lacarbre

Contributeur
Bonjour,

En relation avec ce poste et malgré la clarté apparente des textes :), je n'ai toujours pas de certitiude sur la méthode pour passer de LMP à LMNP lorsque le besoin s'en fera sentir (plus besoin de cotiser pour valider des trimestres car en retraite).

Actuellement LMP (inscrit RCS + 2 autres conditions), on pourrait supposer qu'en se désinscrivant du RCS je pourrai redevenir LMNP mais à priori ce n'est pas si simple car comme vous l'indiquez on peut être LMP sans s'inscrire au RCS.

Un avis ?

Cdlt,
 

jmi12

Contributeur régulier
Bonjour,

En relation avec ce poste et malgré la clarté apparente des textes :), je n'ai toujours pas de certitiude sur la méthode pour passer de LMP à LMNP lorsque le besoin s'en fera sentir (plus besoin de cotiser pour valider des trimestres car en retraite).

Actuellement LMP (inscrit RCS + 2 autres conditions), on pourrait supposer qu'en se désinscrivant du RCS je pourrai redevenir LMNP mais à priori ce n'est pas si simple car comme vous l'indiquez on peut être LMP sans s'inscrire au RCS.

Un avis ?

Cdlt,
Vous avez raison, la situation mériterait d'être éclaircie par l'administration fiscale dont la législation en l'espèce est partiellement inconstitutionnelle. Ce qui est sûr, c'est que tant que la législation fiscale au sens large, y compris donc la doctrine administrative, ne sera pas rapportée, les contribuables pourront s'en prévaloir en invoquant l'article L80A du Livre des Procédures Fiscales, l'administration ne pouvant effectuer des redressements en utilisant des moyens contraires à sa doctrine, non rapportée.
Au plan fiscal donc et pour l'instant, la désinscription du RCS vous ouvrirait droit au régime LMNP, puisque l'une des 3 conditions exigées encore par l'administration pour bénéficier du régime LMP ne serait plus remplie.
Cette situation durera-t-elle ? Je n'en suis pas sûr. Il ne serait pas surprenant, il serait même souhaitable que l'administration fasse évoluer la législation, afin de la rendre totalement conforme à l'ensemble des règles de droit françaises. Cette réforme sera-t-elle entreprise ? quand ? le statut de LMP sera-t-il imposé pour les personnes remplissant les 2 conditions actuelles hors inscription au RCS ? je n'en sais rien. Seuls, les gens proches du pouvoir peuvent avoir l'information.

Cdt
 

moietmoi

Top contributeur
Actuellement LMP (inscrit RCS + 2 autres conditions), on pourrait supposer qu'en se désinscrivant du RCS je pourrai redevenir LMNP mais à priori ce n'est pas si simple car comme vous l'indiquez on peut être LMP sans s'inscrire au RCS.
oui, à mon avis le simple fait de se désinscrire, vous permettra de demander à votre comptable de faire la compta lmnp en fonction de la soumission aux PS et non plus aux cotisations( pourvu que vous n'ayez pas >23000 en location saisonnière; )
Concernant l'éventuel passage automatique en lmp, pour les lmnp répondant aux 2 conditions, ils resteraient alors la condition de droit exprimée dans l'article155: l'exercice à titre professionnel implique la participation personnelle, directe et continue à l'accomplissement des actes nécessaires à l'activité. Ce qui exclurait du LMP les résidences gérées, ainsi que la majorité des loueurs qui consacrent 5 minutes de leur mois à éditer des documents et 1 journée de temps à autre pour faire le changement de locataires; Ce qui exclurait aussi tous ceux qui passent par une agence, comme ont été par ailleurs éxonérés de cotisations sociales les lmnp loueurs en location courte durée >23000 euros qui passent par une agence, alors que ceux qui le font eux mêmes sur rbnb, par exemple doivent cotiser;
En fait la condition d'inscription au rcs est historiquement apparue pour permettre aux gros loueurs en lmnp gérée style résidences étudiantes ehpad...d'être considérés comme des pro LMP alors même qu'ils ne s'impliquaient pas de manière permanente et continue...... et on en revient à l'autre question comment être lmp sans être inscrit: en s'impliquant de manière permanente et continue.....
 
Haut