Cresus93
Contributeur régulier
"Vous pouvez également les contacter par le site impôt.gouv sur votre espace personnel et la réponse sera donnée par mail et fera foi.... "
Bof... si l'on est flippé et/ou procédurier il faut faire une demande de rescrit, en utilisant ce terme de façon explicite.
La réponse engage alors l'administration.
Bof... si l'on est flippé et/ou procédurier il faut faire une demande de rescrit, en utilisant ce terme de façon explicite.
La réponse engage alors l'administration.