lmp/lmnp réponse ministérielle

moietmoi

Top contributeur
Bonjour,

La location meublée d'un bien détenu en nom propre ,sans que des services ne soient directement rendus par le propriétaire, est une activité civile;
Cette activité est soumise à la déclaration bic avec quelques règles particulières;
Les impôts demandent donc à déclarer en commercial une activité civile;
Dans certains cas cette activité est soumise aux PS, prélèvements sociaux, dans d'autres elle est soumise au SSi(ex RSI) ou urssaf;
Jusqu'à une décision du conseil constitutionnel d'il y a 1 an et demi, l'activité était considérée depuis 2009, par les impôts( pas par le rsi) comme professionnelle moyennant 3 conditions( une de recettes , une de relativité de de revenus par rapport aux revenus salariés et assimilés, et l'inscription au registre du commerce en tant que loueur professionnel ;
Pour le rsi, l'activité est redevable du RSI (SSI) dans 2 cas seulement: un premier cas:la location saisonnière dont les recettes excèdent 23000 euros et un deuxième cas, la location meublée quelque soit les recettes ou le mode d'exploitation, si le loueur est inscrit au registre du commerce en tant que loueur pro;
Il y a donc totale indépendance entre les caractérisations fiscale et sociale de l'activité;
Une décision du conseil constitutionnel de 2018, a jugé inconstitutionnelle, l'obligation d'être inscrit au RCS pour avoir la qualification fiscale de Loueur professionnel; (LMP)
Ainsi seules les 2 conditions de recettes et de recettes relatives sont maintenant les conditions pour être LMP fiscal;
Le Bofip a récemment évolué dans ce sens , mais pas encore le code des impots;
Un très grand trouble s'est emparé de milliers d'investisseurs réalisant plus de 23 000 euros de recettes de location meublés et dont les revenus de locations meublés sont supérieurs aux revenus de la catégorie des salaires et assimilés; ils étaient LMNP fiscaux, car non inscrits au registre du commerce et il deviennent d'un seul coup LMP ,d'une manière obligatoire ou par choix;
Sans pour autant être redevable du RSI;
On attendait un éclaircissement et des précisions; Une réponse ministérielle vient de préciser les choses, sans pour autant éclaircir vraiment la situation; La seule chose que l'on apprend, c'est que lorsque les conditions sont réunies le passage LMNP fiscal vers LMP fiscal, n'est pas un choix;
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-18937QE.htm

Qu'en est il par exemple d'un fonctionnaire qui était lmnp totalement autorisé et qui d'un seul coup se voit caractérisé de professionel par les impôts.....? Alors que les fonctionnaires n'ont pas le droit d'avoir une autre activité professionnelle...
 
Dernière modification:
Haut