Bonjour.
Il me semble qu'un certain nombre de choses méritent d'être précisées :
dans les commentaires précédents, une confusion importante il me semble, est faite à plusieurs niveaux.
L'hypothèque conventionnelle est un droit réel accessoire
mais qui est subordonné à une obligation principale (ici la créance ou dette qui correspond à la somme empruntée).
L'article du Code Civil 2488 devenu art. 2474 depuis le 1er janvier 2022 resté inchangé stipule :
"les privilèges et hypothèques s'éteignent : 1° par l'extinction de l'obligation principale" (ici, la dette née de l'emprunt contracté).
Donc, si l'emprunt est remboursé
"intégralement" par anticipation,
l'hypothèque est éteinte et tous ses effets juridiques sont donc anéantis.
Pendant une période de 1 an si emprunt souscrit après loi de 2006 (2ans sinon) l'hypothèque est dite "sans cause" le temps de laisser au créancier le soin de recouvrer toute dette résiduelle éventuelle.
Cette période écoulée, le créancier n'a plus aucun droit légal.
L'obligation principale est éteinte et emporte avec elle l'hypothèque qui n'est qu'un "droit secondaire".
Parler de mainlevée d'hypothèque est donc absurde, puisque cela reviendrait à demander la levée d'un droit qui n'existe pas !
Ce n'est pas la bonne procédure, mais évidemment, certains Notaires prétendent que non, puisque leur rémunération dans ce cas est supérieure...
Reste l'inscription toujours enregistrée au service de la publicité foncière. Celle ci n'est qu'une publication et une condition d'opposabilité, et non une condition de validité. L'inscription qui subsiste dans le cas cité, ne "créé" pas un droit, et est caduque ou sans objet dès lors qu'il n'y a plus d'hypothèque...mais elle subsiste comme "inscription". (ce qui on en conviendra est assez paradoxal puisqu'elle n'est le reflet
que d'un droit qui a disparu !) Pour rappel, pour qu'une créance soit valide, et les Notaires le savent parfaitement, il faut d'après la loi, que celle ci soit
"certaine, liquide, et exigible".
Dans ce cas, on peut, mais ce n'est aucunement obligatoire, puisqu'il n'y a plus d'hypothéque réelle, (donc aucun droit du créancier), demander un simple certificat au notaire, "attestant d'un état de fait ou de droit" en lui fournissant l'attestation de fin de prêt et l'autorisation de mainlevée d'inscription qui est devenue caduque demandée auprès du créancier qui ne peut s'y opposer puisqu'il n'a plus aucun droit de suite possible.
Cette possibilité n'est pas récente puisqu'elle a été instaurée par l'ordonnance de 2006 (
http://www.textes.justice.gouv.fr/l...nce-reformant-le-droit-des-suretes-10994.html).
Certains notaires, y compris certaines chambres régionales entretiennent une ambiguïté anormale et inacceptable pour les officiers publics qu'ils sont en contradiction avec leur code déontologique (
https://www.notaires.fr/fr/profession-notaire/linstitution/règlement-national-du-notariat).
Mais il y a fort à parier que beaucoup de personnes ont pu être à tort mal conseillés à ce sujet et ont dû subir une procédure excessive, il serait intéressant d'analyser ce phénomène...
Donc, à mon sens, il ne faut pas confondre, la Mainlevée hypothécaire (qui suppose aussi une inscription, mais implique obligatoirement un droit réel hypothécaire existant ) et la simple radiation d'inscription hypothécaire devenue caduque par mention en marge. Il s'agit bien de 2 actes différents et les coût et la rémunération notariale ne sont pas les même...
Un bulletin officiel des impôts avait été produit à cette fin, pour simplifier la procédure de mainlevée d'hypothèque, mais aussi de radiation d'inscription :
http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2006/10pfpub/textes/10d306/10d306.pdf
Intéressant à lire également une réponse de l'association des conservateurs des hypothèque (AMC) qui éclaire sur l'acte de mainlevée, et le simple établissement d'un certificat authentique certifiant un état de fait ou de droit.
https://www.inafon.fr/uploads/doc/20150411220448_REPONSE MAINLEVEE SIMPLIFIEE ET C EXEC A ORDRE.pdf
La reforme récente applicable au 1er janvier 2022 du droit des sûretés aurait pu être un peu plus explicite sur ce point, car beaucoup de gens avec des renégociations de prêts, ont annulé en le remboursant un prêt hypothécaire ancien, en souscrivant un nouveau prêt avec un simple cautionnement auprès d'un autre établissement bancaire.
A suivre...
en me vendant une baisse importante des frais de mainlevée
