Litige LCL assurance de prêt

[matthy]

Bonjour,

Mon compagnon et moi habitons dans la région parisienne, nous sommes âgés d'une trentaine d'années et sans problèmes de santé particuliers. En 2011, nous avons obtenu un prêt immobilier auprès du LCL pour acheter notre résidence principale. A la signature du contrat, nous avions évoqué la possibilité de choisir une assurance emprunteur autre que celle de la banque mais le LCL avait fait pression pour que nous abandonnions cette idée, prétextant que le taux d'intérêt risquait d'être augmenté. La loi Lagarde avait pourtant été votée depuis un moment !

Cette année, nous nous sommes décidés à entamer la procédure pour changer d'assurance de prêt, en souscrivant un contrat auprès d'un assureur mutualiste. Depuis le mois de mars, je demande sans relâche au LCL d'accepter de résilier mon contrat actuel, ce qu'il a toujours refusé jusqu'à ce jour. J'ai eu beaucoup de mal à obtenir une justification officielle de ce refus par courrier, la plupart des échanges avec mon conseiller se faisant par email. Mon conseiller a fini par me dire d'aller déposer une plainte directement sur le site du LCL pour régler ce conflit.

La banque défend le fait que la délégation d'assurance n'est prévue par la Loi Lagarde qu'en amont du prêt et pas en aval. Mais je me suis renseignée en consultant différents forums et j'ai lu plusieurs témoignages de personnes ayant réussi à changer d'assurance en cours de prêt avec le LCL !
La banque peut continuer ses tentatives de dissuasion, nous sommes prêts à aller au bout de notre démarche.

Est-ce que des personnes dans une situation similaire auraient réussi à faire plier la banque, de quelle manière ?

 

[Aristide]

Bonjour,

Ce sujet a déjà été abordé plusieurs fois sur ce forum.

Hélas pour vous il semble effectivement que le Loi Lagarde ne puisse jouer qu'avant l'acceptation de l'offre de prêt.

Un emprunteur a même saisi le médiateur des assurances et il a eu une réponse négative.

En faisant une recherche les précédents échanges vous donneraient plus de détails.

Cdt

 

[Marc-F]

Bonjour, c'est vrai que ce genre d'histoire se multiplient, au profit de la machine banquière qui ne veut surtout entendre parler d'aucune sortie des rangs...

Par contre Aristide je ne suis pas d'accord avec toi, la loi Lagarde autorise se type de changement aux dates anniversaires.
En ce qui concerne le médiateur ils se portent heureusement parfois à l'aide des consommateurs, ça a été mon cas :

J’ai obtenu en 2005 un crédit immobilier auprès du LCL (Agence Nice Avenue) remboursable sur une trentaine d'années. Je suis par ailleurs client du LCL depuis les années. Fin septembre 2012, j’ai décidé de substituer l’assurance emprunteur du LCL par celle d’un assureur externe – le tarif était beaucoup plus intéressant et les garanties aussi bonnes. Il me restait alors à rembourser un peu moins de 90 000 euros. Le LCL a refusé cette substitution d’assurance affirmant notamment que la durée de l’assurance souscrite lors de l’obtention du prêt devait être la même que celle du prêt. Après de multiples échanges par courrier où je mentionnais notamment l’article L113-12 du Code des Assurances et l’article L312-9 du Code de la consommation allant tous deux dans mon sens, le LCL a fini par accepter le changement d’assurance – 4 mois et demi après ma première lettre envoyée pour faire cette demande ! Mais l’histoire ne s’arrête pas là : pour me décourager définitivement d’avoir recours à un assureur externe, le LCL m’a fait savoir qu’un changement d’assurance nécessitait l’établissement d’un avenant au contrat initial du prêt qui me serait facturé 1 000 euros. J’ai alors demandé au LCL de m’envoyer le Guide Tarifaire dans lequel ces frais de 1000 euros étaient indiqués. Je n’ai reçu aucune réponse de la part de la banque. J’ai finalement décidé de faire appel au Médiateur pour intervenir dans ce litige. Je lui ai fait parvenir ma demande par lettre le 17 avril 2013. Le Médiateur m’a répondu le 20 juin 2013. Il demande au LCL de renoncer à percevoir les frais de 1 000 euros pour le changement d’assurance de prêt – aucun prix n’étant indiqué clairement pour ce type d’opération dans le « guide tarifaire des opérations » établi par le LCL pour l’année 2012. Rien n’a été indiqué non plus dans l’offre de prêt que j’ai signée en 2005. Le Médiateur trouve « regrettable » que le LCL n’ai répondu favorablement à ma demande d’assurance que 5 mois après ma première lettre – alors que j’aurais pu profiter des conditions plus avantageuses proposées par l’assureur externe depuis janvier 2013. Cette réponse va dans le sens des emprunteurs particuliers comme moi, encourageant le libre choix de l’assurance en cours de vie de prêt (et pas uniquement en amont de la signature du prêt comme le soutenait le LCL) et condamnant les frais abusifs appliqués par les banques en cas de substitution d’assurance.


La persévérance prime, bon courage à vous ! Une association se bat pour les emprunteur, aidons là à faire bouger les choses

 

[Aristide]

Par contre Aristide je ne suis pas d'accord avec toi, la loi Lagarde autorise se type de changement aux dates anniversaires.

Non; pas du tout.

Les contrats d'assurance groupe décès invalidité ne sont pas régis par le code des assurances.

Je vous suggère de faire une recherche car il y a déjà eu de nombreux échanges sur le sujet dan ce forum.

Après de multiples échanges par courrier où je mentionnais notamment l’article L113-12 du Code des Assurances et l’article L312-9 du Code de la consommation allant tous deux dans mon sens, le LCL a fini par accepter le changement d’assurance – 4 mois et demi après ma première lettre envoyée pour faire cette demande !

C'est tant mieux pour vous mais rien n'obligeait le LCL à accepter.

De nombreux autres cas - avec de multiples banques - sont signalés dans les posts de ce forum consacrés à ce sujet et les arguments de refus sont les mêmes.

Par ailleurs j'ai aussi plusieurs fois expliqué qu'une banque ayant émis une offre sur la base d'un dossier et d'une clause de sincérité et de bonne foi signés de l'emprunteur, cette offre conforme au dossier ayant été acceptée dans les conditions légales, rien n'oblige ladite banque à réémettre une nouvelle offre ultérieurement avec d'autres conditions.

Elle le fait si elle le veut bien et c'est, semble t-il, ce qui s'est passé pour vous.

Mais l’histoire ne s’arrête pas là : pour me décourager définitivement d’avoir recours à un assureur externe, le LCL m’a fait savoir qu’un changement d’assurance nécessitait l’établissement d’un avenant au contrat initial du prêt qui me serait facturé 1 000 euros. J’ai alors demandé au LCL de m’envoyer le Guide Tarifaire dans lequel ces frais de 1000 euros étaient indiqués. Je n’ai reçu aucune réponse de la part de la banque. J’ai finalement décidé de faire appel au Médiateur pour intervenir dans ce litige. Je lui ai fait parvenir ma demande par lettre le 17 avril 2013. Le Médiateur m’a répondu le 20 juin 2013. Il demande au LCL de renoncer à percevoir les frais de 1 000 euros pour le changement d’assurance de prêt – aucun prix n’étant indiqué clairement pour ce type d’opération dans le « guide tarifaire des opérations » établi par le LCL pour l’année 2012. Rien n’a été indiqué non plus dans l’offre de prêt que j’ai signée en 2005. Le Médiateur trouve « regrettable » que le LCL n’ai répondu favorablement à ma demande d’assurance que 5 mois après ma première lettre – alors que j’aurais pu profiter des conditions plus avantageuses proposées par l’assureur externe depuis janvier 2013. Cette réponse va dans le sens des emprunteurs particuliers comme moi, encourageant le libre choix de l’assurance en cours de vie de prêt (et pas uniquement en amont de la signature du prêt comme le soutenait le LCL) et condamnant les frais abusifs appliqués par les banques en cas de substitution d’assurance.

D'abord quel médiateur avez vous saisi ?

Le médiateur de la banque je suppose ?

Dans le cas que je vous ai cité ci-dessus, il ne s'agissait pas du médiateur de la banque mais de celui de la Fédération Française de Sociétés d'Assurances (FFSA). Il n'est compétent que dans le domaine des assurances.

Que la médiateur (de la banque ?) ait émis un avis défavorable sur une facturation qui n'est prévue ni dans le contrat ni dans les conditions générales de banque me semble, par contre, tout à fait logique et normal.

Cdt

 

[Marc-F]

Les contrats d'assurance groupe décès invalidité ne sont pas régis par le code des assurances.
Cdt

Si un contrat d'assurance ne relève pas du Code des Assurances, de quoi pourrait-il donc bien relever ?

Quoi qu'il en soit, dans mon contrat de prêt, il y a une phrase qui dit explicitement que l'emprunteur peut choisir l'assurance de son choix.

 

[Aristide]

Bonjour,

De mémoire, faisant référence aux posts antérieurs évoqués ci-dessus, les assurances groupes/collectives décès-invalidité sont souscrits par les banques au profit de leurs emprunteurs et non pas par les emprunteurs directement.

C'est en cela - si je me souviens bien et si j'en crois les intervenants qui se sont exprimés - que, concernant la résiliation aux dates anniversaires que vous avez évoquée, ils ne dépendent pas du code des assurances.

Pour ce qui est de la clause de votre contrat c'est donc une bonne chose pour vous.

Cdt