Litige avec Banque concernant prêt immobilier "non capé"

avocatlex

Contributeur
Merci, Elaphus.


La vérité est que le CFF a été remarquablement bien conseillé.

Peut-on dire pour autant qu'il a réussi à berner tout le monde ?


Il faut bien relever que, pour motiver la (très) modeste amende de 50.000 € au Trésor Public qui lui était infligée, l'ordonnance rendue le 21/01/2010 par le Vice-président du TGI de Créteil sur reconnaissance préalable de culpabilité du Crédit Foncier a relevé dans ses attendus qu'un "protocole d'accord a indemnisé les personnes victimes des infractions reprochées"...

Or, au 21/01/2010, aucune victime n'était "indemnisée" et l'on ne sait pas s'il y en a eu à ce jour.

Bien plus, le CFF proposait dernièrement à ses clients soit le passage à un taux fixe confinant au seuil actuel de l’usure, soit le plafonnement du taux d'intérêt en fournissant un chiffrage des termes ne respectant pas les dispositions de son propre contrat..

Il s'agirait alors d'une novation imposant l'émission d'une nouvelle offre respectueuse des textes d'ordre public et de leur formalisme. (notamment fourniture d'un tableau des remboursements, indication du TEG etc...)

Si tel est bien le cas, comme il semble, ces offres seraient entachées de nullité, en tous cas irrégulières, exposant le prêteur à des actions judiciaires en déchéance d'intérêts ou en nullité de la stipulation les fixant.


Lorsque la tendance actuelle sera confirmée, alors le ressac découvrira des emprunteurs pris en tenaille dans la remontée des taux d'intérêts et il faudra bien gérer l'insatisfaction de ce "subprime" à la française.

Vobis.
 

Fred

Administrateur
Staff MoneyVox
Je suis contraint de prendre la défense du Crédit Foncier (malgré ma mise en cause judiciaire dans une affaire concomitante, à lire sur mon blog).

Pour le reste, il y a eu un règlement à l'amiable sur cette affaire, dans le résumé.
La note est de 20 millions d'euros pour le CFF et une commission où intervenaient une personne de l'UFC Que Choisir et une personne de l'Afub a été chargée d'indemniser les victimes.

Il est fort probable (maintenant je parle au conditionnel) que l'accord comportait une clause de confidentialité et que la fin du blog des victimes ait été volontaire.
 
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sven

Contributeur régulier
Merci Fred, le travail journalistique sur cbanque permet en effet de présenter un historique clair de cette affaire.
C'est précieux qu'il reste ces traces, mémoire collective d'une histoire qui préfigure à mon avis la défense du consommateur de demain ... et par réaction la recherche d'une meilleure e-réputation pour l'entreprise. Il existe en quelque sorte un nouveau rapport de force entre les puissants et la masse des plus faibles.

Pour poursuivre l'information je peux donner quelques éléments supplémentaires plus récents. Rien d'exceptionnel à apprendre, si ce n'est que le traitement des dossiers pour la seconde partie de l'accord de médiation (enveloppe d'indemnisation) est toujours en cours.Il devrait s'achever sans tarder, après un travail laborieux et sérieux de plusieurs mois pour évaluer au mieux chaque dossier, avec les représentants de l'UFC, de l'AFUB, du collectif et du CF.
Il n'y aura pas beaucoup plus à en dire, la somme allouée en médiation sera logiquement partagée entre les clients recensés, avec la méthode de calcul la plus équitable que nous ayons pu trouver.

Pour le collectif, le blog a été arrêté dans la suite logique de la médiation, n'ayant plus de raison de revendiquer puisque tous ses membres volontaires sont en voie d'indemnisation partielle ou totale. Notre forum privé est toujours en place, la petite communauté du collectif est toujours active et continuera à échanger jusqu'à la fin du processus.

Certains diront que c'est injuste qu'il reste des clients qui ne se sont pas faits connaître, ou qui n'ont pas encore compris la réalité de leur prêt. Peut-être, mais je crois que nous avons fait le maximum pour rassembler: nous avons battu le pavé à la rencontre des français, nous avons réussi une (relative) médiatisation, nous avons informé par internet, nous avons permis avec d'autres la compréhension de cette affaire. Ce genre de combat a nécessairement une fin.

Ce qui a été fait peut servir aux autres, la reconnaissance de culpabilité est importante pour ceux qui veulent poursuivre, sinon il est encore tant pour ceux qui ne l'ont pas fait de profiter de la fin de la fenêtre des taux bas pour passer en fixe sans trop de casse, et avec des taux souvent proche du taux initial.

La tromperie réprimée sur reconnaissance préalable de culpabilité ne résidait pas dans l'affirmation "qu'il y avait un taux capé".

Les associations consuméristes dont vous faites état ont sans doute agi au mieux des informations qu'elles détenaient alors.

Il reste que le mécanisme de ces prêts a été insuffisamment étudié comme est apparemment inexistante l'analyse des offres émises postérieurement aux interventions que vous visez.

Cet objet très "riche" ne manque pourtant pas "d'intérêt".
Il reste sûrement beaucoup de choses à dire et à analyser sur le sujet, il y aura peut-être des procédures au civil qui aboutiront et apporteront un complément d'éclairage.
Je pense quand même que le principal a été défriché, et avec la participation inestimable des contributeurs de ce forum.
Les décideurs, du côté judiciaire comme du côté politique, avaient toutes les cartes en main, qui permettaient notamment de comprendre des mécanismes complexes et pervers.
J'en garde personnellement une certaine amertume. Non pas que l'amende aurait pu être plus élevée (l'aspect symbolique est déjà fort), non pas que les clients n'ont pas obtenu assez (des possibilités leur ont au moins été offertes, contrairement aux clients d'autres organismes cités sur ce site) j'en retiens surtout l'écart inadmissible entre ce qu'est notre démocratie aujourd'hui et ce qu'elle devrait être.

Le pouvoir exécutif m'a déçu. Le Premier Ministre a promis aux français sur France 2 que les responsables seraient sanctionnés: il ne l'a pas fait.
Le pouvoir judiciaire m'a déçu en n'allant pas suffisamment loin.
Le pouvoir législatif m'a déçu en ne tirant pas toutes les leçons. Les quelques amendements issus presque directement de l'affaire ne sont pas suffisamment efficaces, et feront le jeu des prochains "génies" qui en trouveront la parade. Devant le constat d'un déséquilibre criant entre prêteur et emprunteur, il s'agissait de permettre un équilibrage, par une loi sur les actions de groupe par exemple.

Je profite de l'occasion pour faire un adieu au forum, et vous souhaiter à tous la réussite dans vos projets.
Ce premier combat collectif de ma vie, débuté pour moi sur cbanque en 2007 grâce à la présente discussion, m'aura donné l'envie de me bouger et de m'investir dans d'autres domaines que la banque.

Bon vent à tous.
 
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riomar

Membre
le collectif action compte 2000 membres et a donc son propre site où seuls les membres inscrits donc arnaqués sont inscris ,ce qui me surprend c'est que je n'ai jamais indiqué le CF ,en es tu membre? Si oui ta question est insultante envers les personnes qui se sont battues collectivement et pas individuellement comme tu veux le faire croire.
Des réponses à côté de la plaque c'est vraiment poster pour ne rien dire!!
 

Elaphus

Contributeur régulier
Il faut bien relever que, pour motiver la (très) modeste amende de 50.000 € au Trésor Public
Oui, moins que 2 amendes pour 2 délits relatifs à une offre préalable de prêt immobilier!

si ce n'est que le traitement des dossiers pour la seconde partie de l'accord de médiation (enveloppe d'indemnisation) est toujours en cours.
ce qui fait combien de dossier pour le gâteau de 20 M d'€?
 

laure34

Nouveau membre
Bonjour j'ai posté a un autre endroit car je n'avais pas trouvé (pourtant très important :)) ce sujet.
J'aimerai avoir des renseignements par rapport aux personnes qui ont poursuit l'action en civil comme moi. Mon avocat m'a conseillé de trouver d'autres personnes. Or je ne trouve que des faits anciens ou en rapport à l'action du collectif et l'UFC.
Merci beaucoup pour vos réponses
 

Polmar

Contributeur
Bonjour

Conclusion avec le Crédit Foncier :

Je viens de faire racheter mon crédit immobilier par ma banque (Objectif i à taux variable en 2006 sur 25 ans, passage en fixe en 2007 par renégociation avec augmentation des mensualités de 20% sur 22 ans et 6 mois).

Maintenant mon prêt est sur 15 ans avec la même mensualité que celle du CFF (donc mon pouvoir d'achat n'est pas modifié)... j'ai donc raccourci la durée de 4 ans et 10 mois (j'ai eu à payer les IRA).

J'espère ne plus jamais entendre parler du CFF... ça a été un véritable cauchemar !

(Y a-t-il peut-être des anciens qui avaient fait racheter leur crédit CFF en 2007 et qui l'ont refait récemment vu les taux très bas ?)

* * *
 

nicolass

Contributeur
Quant à moi, avec mon JTempo 5, emprunt de 125000 euros, à 3.95 de base sur 25 ans, faux capé étirable d'une durée de 5 ans maximum, mais en réalité avec des mensualités sans limite de hausse, à rembourser depuis janvier 2004, j'ai renégocié en septembre 2007 avec le crédit foncier qui m'a fixé le taux à 4.95 % . Cela a rallongé le prêt de 2 ans et la mensualité d'une quarantaine d'euros.
Je n'ai pas fait racheter mon prêt car j'aurais perdu plus d'argent.
Depuis, j'ai fait plusieurs remboursements anticipés et il me reste à ce jour environ 24000 euros sur 3 ans et demi à rembourser.
Dans mon cas il y a eu plus de peur que de mal, bien que j'ai souffert et j'ai fait des insomnies et j'ai eu un accident domestique à cause de cette affaire, comme on peut le voir dans mes anciens posts de l'époque (j'étais là au début de ce topic).
Je n'ai pas adhéré au collectif car j'ai voulu tourné la page.
Mais j'ai trouvé un grand soutien sur ce forum et des gens qui ont beaucoup de mérite de s'être battus. Je me suis senti moins seul. Un grand merci à ce forum.
J'aurais bien aimé savoir si les adhérents du collectif ont pu être indemnisés.

PS : j'ai changé de pseudo pour d'autres raison, à l'époque j'étais sous le pseudo nicolasdex
 

riomar

Membre
Bien sûr que oui après des années de combat , d'ailleurs la presse en parle , en soulignant surtout l'Afub et UFC et en omettant de dire que 900 membres du collectif se sont battus et ont gagnés donc rendont hommage au Collectif aCTION;
 

sven

Contributeur régulier
Ce que les articles de presse mettent surtout en valeur à mon sens, c'est la promptitude de l'AFUB à communiquer.
Il faut croire que c'est leur principale raison d'être, et le consommateur-victime ne doit pas s'y tromper. La quantité des interventions médiatiques compte plus pour eux que leur qualité et le fond du dossier.

Alors que l'AFUB met en avant la négociation collective dans son communiqué du 5 avril, l'association ne montre que peu d'attachement aux valeurs collectives en publiant son communiqué par surprise, pour se réserver la couverture médiatique. Son assiduité aux réunions de médiation n'avait pas non plus montré une grande détermination pour faire aboutir le dossier.

Dernier point, je ne comprends pas la position de l'AFUB qui, après avoir précisé avec raison que la loi du 3 janvier 2008 n’assurait aucune protection réaliste des emprunteurs, prend le parti d'encourager le principe des médiations à la place des actions de groupe.
Une association de consommateur est censée défendre ses adhérents, alors que dites-vous à vos adhérents trompés (avec des prêts équivalents à ceux du CF) par d'autres organismes, "dommage mais nous n'avons pas réussi à convaincre le CIF, l'UCB... de négocier collectivement et de mettre quelques millions sur la table? Que reste-t-il à ces adhérents?

Seule une loi sur les actions de groupe pourrait avoir un effet suffisamment dissuasif pour qu'une affaire comparable ne se reproduise pas. Il aurait été facile, de rappeler aux journalistes que cette loi était une promesse du Président de la République, qui avait donné mandat à Mme Lagarde pour la mettre en oeuvre. Sauf que le choix a été fait de faire passer les intérêts des entreprises devant celui des consommateurs, le Gouvernement l'a exprimé clairement. Alors voir l'AFUB faire la promotion d'une négociation à l'initiative des entreprises est indécent pour les consommateurs. En bon gestionnaire une entreprise calcule le risque, il n'existe pas de place aux bonnes intentions, aux improvisations. A partir de combien de client trompés une négociation collective devrait-elle exister: 1000, 10 000, 100 000 ? Comment mettre en place une obligation si ce n'est par la loi?

Marie-Anne, puisque tu as créé le pseudo AFUB et que tu t'étais exprimé sur ce forum qui a vu naître la résistance et l'organisation des clients, véritablement à l'origine de tout, je te donne mon opinion sur ce forum:
Si l'AFUB sort grandi de cette affaire, c'est au prix du déshonneur.
 
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