Bonjour,
Une personne (homme) X a ouvert après 70 ans, un contrat d'assurance-vie.
Il a fait un unique versement de 61.000 €.
A ses 82 ans, il a un contrat évalué à 122 000 € et il fait un rachat partiel de 61.000 €.
Ce souscripteur ayant procédé à un rachat partiel, ce rachat aura rejoint la masse successorale ; ce rachat partiel se décompose en :
- une restitution de capitaux de 50% de capitaux (soit 61000 * 50%) = 30.500
- une imposition sur les produits constatés lors du rachat partiel, mais cette imposition est à charge du souscripteur du contrat, et pas de son bénéficiaire (seul cas où est prévue une exemption d'IR)
A ses 94 ans, il meurt, le contrat est évalué à 122 000 € et son bénéficiaire doit régler l'impôt sur les succession sur une valeur de :
- 0 €
- 30 500 €
- 61 000 €
- 91 500 €
- 122 000 €
Mais sans qu'il y ait eu un nouveau versement, la personne bénéficiaire du contrat devra s'acquitter :
- de droits selon le taux des droits de succession (selon son lien parenté avec le défunt) sur une base de 30.500 (61.000 - 30.500) = versement initial sous déduction de l'abattement attribué au bénéficiaire (puisqu'il est présenté seul)
- les PS sur la valeur des intérêts et produits contenus dans le contrat à la date du décès (exemptés d'IR mais pas de PS)
Une personne (femme) Y a ouvert après 70 ans, deux contrats d'assurance-vie.
Elle a fait un unique versement de 30.500 € sur chacun des contrats.
A ses 82 ans, les deux contrats sont évalués à 61 000 € chacun et il fait un rachat total d'un de ses contrats.
Cette personne ayant procédé à un rachat total de l'un des contrats, ce rachat aura rejoint la masse successorale et après ce rachat, il ne restera plus qu'un seul ouvert, ayant reçu seulement 30.500 de versement ....
A ses 94 ans, elle meurt, le contrat restant est évalué à 122 000 € et son bénéficiaire doit régler l'impôt sur les succession sur une valeur de :
- 0 €
- 30 500 €
- 61 000 €
- 91 500 €
- 122 000 €
Comme le montant du versement du contrat restant est équivalent au maximum de l'abattement prévu, il n' aura aucune imposition au barème des droits de succession, le second contrat n'ayant plus aucune existence au moment du décès du souscripteur ; par contre et s'il
était resté un solde (même minime) sur ce contrat clos 12 ans plus tôt, il aurait fallu en tenir compte ....
Je vous laisse le soin de dresser un projet de conclusion .....