Levée hypothèque ?

Antipuce25

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Bonjour,

J'ai souscrit à un prêt immobilier de 25 ans le 11 avril 2006 avec une garantie hypothéque.

Je viens de lancer la procédure auprès de ma banque pour effectuer le remboursement anticipé du mon prêt suite à une donation d'argent que je viens de recevoir.

Pouvez vous me dire à partir de quand l'hypothèque sera levée automatiquement ?

Est ce dans 2 ans à partir de maintenant ou dans 27 ans (25 ans de crédit initiale + 2 ans) ?

Merci d'avance
 

paal

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J'ai souscrit à un prêt immobilier de 25 ans le 11 avril 2006 avec une garantie hypothéque.
...
Pouvez vous me dire à partir de quand l'hypothèque sera levée automatiquement ?
Est ce dans 2 ans à partir de maintenant ou dans 27 ans (25 ans de crédit initiale + 2 ans) ?
Ce sera (2006 + 25 + 1) soit en juin 2031 ; l'inscription hypothécaire ne peut tomber qu'au terme du prêt pour laquelle elle aura été prévue

Autrement, il est possible de demander une main levée spécifique payante, sur la base du fait que le prêt de l'établissement financier aura été entièrement remboursé ....
 

Antipuce25

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Merci pour la réponse rapide.

Est ce que le tarif de la main levée serait identique si je la paie aujourd'hui ou dans 5 ans ? Est ce le tarif évolué ?
 

Antipuce25

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Bonjour,

Je viens d'avoir une réponse de mon assurance juridique qui m'indique que la main levée est automatique après 1 ans du remboursement du solde du crédit (même anticipé) et non à la date initiale lors du crédit + 1 an.

Je suis perdu, mon assurance juridique ce trompe ?
 

paal

Top contributeur
Je viens d'avoir une réponse de mon assurance juridique qui m'indique que la main levée est automatique après 1 ans du remboursement du solde du crédit (même anticipé) et non à la date initiale lors du crédit + 1 an.
Ce serait bien qu'il en soit ainsi, mais des situations que j'ai pu rencontrer, ce n'est pas ce que j'ai constaté ...

Je suis perdu, mon assurance juridique se trompe ?
Au lieu d'aller consulter votre assistance juridique (dont ce n'est pas forcément le métier), renseignez-vous plutôt auprès d'un notaire, profession qui se trouve en contact permanent avec le service des hypothèques, et qui donc, vous renseigneront valablement ....
 

choice

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Appelez votre notaire car c'est lui qui rédige les mainlevées et les envoie au service de la publicité foncière.
Il vaut donc mieux le prévenir de votre situation car le délai d'un an que vous mentionnez n'est absolument pas automatique.
 

Aristide

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Bonjour,

Depuis l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 l'hypothèque reste inscrite un an après le terme contractuel du crédit garanti.
Passé ce terme elle tombe automatiquement; avant il faut faire procéder par un notaire à une mainlevée hypothécaire et en payer les frais.


Cdt
 

C6BIEN

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Je confirme Aristide... la seule chose c'est si un jour vous voulez vendre le bien, le notaire de l'acheteur regardera le livre foncier et si une hypothèque existe (encore), vous payerez la main levée ... sinon elle tombe toute seule au bout de la durée du crédit car le créancier y est inscrit avec le montant et la durée initiale du crédit... (+1 an)
 

Antipuce25

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Merci pour vos retours.
Est-ce que le tarif de la main levée évolue dans le temps ? (est-ce intéressant de l'effectuer maintenant ou plus tard).
 

C6BIEN

Membre
le principe est de ne payer que le moment venu (non ?) :rolleyes::eek: bon si 't'insiste, j'ai dû payer dans les 400/500€ au moment où j'ai vendu ma maison (approximatif et de mémoire) mais le notaire avait travaillé sur la vente globale... je ne sais pas combien ça couterais de le faire que pour cela...lever l'hypo... et pourquoi finalement le faire faire avant ... bon c'est pas indexé sur le pétrole mais je pense que ça doit tourner dans les 1000€
 
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