lettre information des cautions

buffetophile

Modérateur
Staff cBanque
comme chaque année je reçois une lettre d'information de caution qui m'est facturée 47€, ce que je trouve abusif.

mon conseiller me dit que ca correspond aux frais que la banque engage chaque année pour " renouveler " l'inscription de la caution auprès de la préfecture .

est ce qu'il me raconte des crackes pour essayer de faire passer la pilule ? qui connait la législation dans ce domaine ?
 

hargneux

Contributeur régulier
Quelle type de caution ?
Je ne vois pas ce que vient faire la préfecture la dedans ?
Il le fume le crack
 

hargneux

Contributeur régulier
A ma connaissance les crédits fait aux entreprises, quelque soit leur statut juridique ne sont pas déclarés à la préfecture !
A ma connaissance, les banques tiennent un fichier des cautions personnelles pour recenser la globalisation des risques sur une personne donnée, dans certain cas cela peut faire l'objet d'une centralisation à la Banque de France, pour les artisans, prof lib.....

Une fois par an la loi t'oblige à appuyer sur le bouton pour donner aux cautions l'étendue de leurs engagements et d'éventuels impayés et facture en fonction des éléments figurant dans les conditions tarifaires.
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

Ton prétendu conseiller semble confondre "engagement de caution" et "gage sur véhicule".
C'est ce dernier qui fait l'objet de déclaration à la préfecture; pas la caution.

En revanche il est possible que la banque enregistre le renouvellement pour avoir "la date certaine"; c'est très rare mais possible.

Mais alors c'est pas 49€ qu'elle devrait te facturer mais 125€ !!!

Autres actes (application d'un droit fixe)
Les actes présentés volontairement à l'enregistrement tels que les cessions de biens meubles, les reconnaissances de dettes ou les contrats de prêts, sont soumis au droit fixe de 125 €.
Les actes constatant des baux à durée limitée d'immeubles, de fonds de commerce ou de clientèles sont soumis au droit fixe de 25 € lorsque l’enregistrement en est requis par les parties.

https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/cout-de-lenregistrement
Cdt
 

buffetophile

Modérateur
Staff cBanque
ok merci c'est bien ce qui me semblait .

c'est un nouveau conseiller , il va encore falloir que je le forme à ma façon de fonctionner :cool:
 

hargneux

Contributeur régulier
En revanche il est possible que la banque enregistre le renouvellement pour avoir "la date certaine"; c'est très rare mais possible.

Ok mais pas en préfecture ?
 

Aristide

Top contributeur
Non; pas en préfecture.
Au service des impôts du domicile de l'une des parties; en pratique celui du siège social de la banque.

Cdt
 

flo1810

Contributeur
À mon avis, tu devrais lui demander une photocopie du document qu'il dit avoir envoyé à la préfecture. Mes parents reçoivent une lettre d'information de caution annuelle pour mon prêt étudiant, ils ne paient rien à ce titre.
 
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