Les types de procuration

#1
Bonjour,

Lorsqu'il est établi une procuration entre un mandant et un mandataire, la procuration porte-elle sur seulement le compte courant ou systématiquement sur tous les comptes (d'épargne par exemple)?

Merci
 

paal

Top contributeur
#2
Bonjour,
Lorsqu'il est établi une procuration entre un mandant et un mandataire, la procuration porte-elle sur seulement le compte courant ou systématiquement sur tous les comptes (d'épargne par exemple)?
Une procuration bien faite indique de façon précise quelles sont le opérations autorisées, et sur quels comptes elles peuvent porter ; cette procuration peut permettre par exemple :
- de consulter les soldes d'un compte et d'en obtenir un relevé
- de procéder à des opérations de versement (seulement), ou à des transferts entre comptes dont le titulaire est le mandant ....

A titre d'exemple et lorsque j'étais en fonction, j'étais détenteur des moyens de paiement de l'organisation, mais je n'avais pas la signature pour effectuer des opérations (sauf les remises bancaires ....)

Par contre, par convention interne, les signataires de ces opérations ne devaient pas détenir les moyens de paiement ...

Il en découlait alors que nous étions que deux à bénéficier d'une procuration afin de pouvoir retirer les moyens de paiement (cartes et chéquiers) auprès d'une des banques de l'organisation ...
 
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