Vous connaissez les conséquences attachées à l'inexactitude de l'affichage d'un TEG par un établissemet de crédit :
- Pour les crédits de droit commun, c'est la nullité de la clause d'intérêt et la substitution du taux légal à celui-ci.
- Pour les crédit de consommation, c'est un régime de déchéance : totale pour les crédits mobiliers (L.311-33 Code de la Consommation) et dans la proportion fixée par le juge pour les crédits immobiliers de consommation (L.312-33 du même Code).
Mais savez-vous que le TEG affiché par les prêteurs est généralement inexact (plus de 90% des cas) et susceptible d'être ainsi réputé non porté ?
- Souvent certains éléments ne sont pas pris en compte dans le calcul alors qu'ils devraient l'être (coût de l'avertissement aux cautions, assurance de l'immeuble affecté en garantie ou coût de garanties ou encore... taux réellement appliqué après une période initiale et hors variation d'index).
- Un autre ne l'est quasiment jamais : il s'agit des frais de portage du prêt du jour de libération des fonds à celui d'entrée en phase d'amortissement.
Il est temps que ces insuffisances soient corrigées pour unifier la prescription au champ européen.
La conséquence en tous cas, de l'inexactitude d'affichage de ce TEG est que de nombreux prêts indexés, capés ou non, pourraient voir supprimées ces clauses d'indexation et se voir substituer un taux fixé par le juge qui n'excèderait pas le taux légal (3,79% pour 2009).
- Pour les crédits de droit commun, c'est la nullité de la clause d'intérêt et la substitution du taux légal à celui-ci.
- Pour les crédit de consommation, c'est un régime de déchéance : totale pour les crédits mobiliers (L.311-33 Code de la Consommation) et dans la proportion fixée par le juge pour les crédits immobiliers de consommation (L.312-33 du même Code).
Mais savez-vous que le TEG affiché par les prêteurs est généralement inexact (plus de 90% des cas) et susceptible d'être ainsi réputé non porté ?
- Souvent certains éléments ne sont pas pris en compte dans le calcul alors qu'ils devraient l'être (coût de l'avertissement aux cautions, assurance de l'immeuble affecté en garantie ou coût de garanties ou encore... taux réellement appliqué après une période initiale et hors variation d'index).
- Un autre ne l'est quasiment jamais : il s'agit des frais de portage du prêt du jour de libération des fonds à celui d'entrée en phase d'amortissement.
Il est temps que ces insuffisances soient corrigées pour unifier la prescription au champ européen.
La conséquence en tous cas, de l'inexactitude d'affichage de ce TEG est que de nombreux prêts indexés, capés ou non, pourraient voir supprimées ces clauses d'indexation et se voir substituer un taux fixé par le juge qui n'excèderait pas le taux légal (3,79% pour 2009).