Complément:
J'ai à nouveau repris votre tableau d'amortissement et vérifié le taux d'intérêt sur quelques échéances prises au hasard
Exemples:
+ Capital restant dû après la 10è échéance semestrielle = 82.573,65
+ Intérêts compris dans la 11è échéance = 1.665,30
+ Calcul taux proportionnel : 1.665,30 x 2 / 82.573,65 x 100 = 4,0335%
+ Capital restant dû après la 39è échéance semestrielle = 7.059,84
+ Intérêts compris dans la 11è échéance = 142,38
+ Calcul taux proportionnel : 142,38 x 2 / 7.059,84 x 100 = 4,0335%
Le taux proportionnel ressort bien à plus de 4% ce qui ne correspond pas au taux de 4% proportionel stipulé au contrat.
Or "Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elle ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi. (Art 1134 du code civil)"
Un contrat c'est une convention; les termes de ce contrat doivent donc être respéctés.
Le client de la banque qui aura consenti ce crédit à 4,0335% proportionnel alors que la convention de crédit prévoyait 4% proportionnel sera en droit de le contester.
Cordialement,
Donc le taux nominal proportionnel annuel qui en résulte et - à fortiori - le taux actuariel,
seront, tous les deux, forcément supérieurs au taux de 4% qui était le postulat de base.
Ma réponse :
Non, attention, là il faut être très attentif : votre équation vous donne un taux actuariel de période semestrielle, or, le taux annuel de 4% stipulé au contrat est, par hypothèse, relié au taux actuariel de période mensuelle par une relation de proportionnalité, ceci en raison du fait que la période est conventionnellement mensuelle du fait de l’existence de deux échéances consécutives espacées d’un mois (les 2 dernières).
Pour passer de votre Is au taux nominal proportionnel annuel, il faut donc d’abord tirer le taux actuariel mensuel Im qui lui est équivalent, puis remonter au taux annuel proportionnel t en mutipliant par 12.
On a donc : Tp = [(1+Is)^1/6 –1] * 12 = bien 4% (aux erreurs d’arrondis près)
Par contre, le taux actuariel annuel Ia est donné par :
(1+Is)² = (1+Ia) => Ia = (1+Is)² - 1 = 4,074154 % à la 6ème décimale.
Il n’y a rien là que de très normal, lorsque la période est inférieure à l’année, le taux proportionnel annuel est toujours inférieur au taux actuariel annuel.
J'ai à nouveau repris votre tableau d'amortissement et vérifié le taux d'intérêt sur quelques échéances prises au hasard
Exemples:
+ Capital restant dû après la 10è échéance semestrielle = 82.573,65
+ Intérêts compris dans la 11è échéance = 1.665,30
+ Calcul taux proportionnel : 1.665,30 x 2 / 82.573,65 x 100 = 4,0335%
+ Capital restant dû après la 39è échéance semestrielle = 7.059,84
+ Intérêts compris dans la 11è échéance = 142,38
+ Calcul taux proportionnel : 142,38 x 2 / 7.059,84 x 100 = 4,0335%
Le taux proportionnel ressort bien à plus de 4% ce qui ne correspond pas au taux de 4% proportionel stipulé au contrat.
Or "Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elle ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi. (Art 1134 du code civil)"
Un contrat c'est une convention; les termes de ce contrat doivent donc être respéctés.
Le client de la banque qui aura consenti ce crédit à 4,0335% proportionnel alors que la convention de crédit prévoyait 4% proportionnel sera en droit de le contester.
Cordialement,
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