A voir aussi sur cbanque l'article sur les remboursements anticipés.
Les IRA (Indemnité de remboursement Anticipé) Qu’est ce que c’est ?
Les IRA sont la somme que l’emprunteur donne au prêteur lorsque celui-ci rembourse plus vite que prévu. C’est une somme qui sert à compenser partiellement le manque à gagner d’une telle situation.
Que dit la loi Française (Au 03/06/2008)?
Article L312-21 :
« L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, les prêts régis par les sections 1 à 3 du présent chapitre. Le contrat de prêt peut interdire les remboursements égaux ou inférieurs à 10 p. 100 du montant initial du prêt, sauf s'il s'agit de son solde.
Si le contrat de prêt comporte une clause aux termes de laquelle, en cas de remboursement par anticipation, le prêteur est en droit d'exiger une indemnité au titre des intérêts non encore échus, celle-ci ne peut, sans préjudice de l'application de l'article 1152 du code civil, excéder un montant qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, est fixé suivant un barème déterminé par décret.
Pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers. »
Article R*312-2 :
« L'indemnité éventuellement due par l'emprunteur, prévue à l'article L. 312-21 en cas de remboursement par anticipation, ne peut excéder la valeur d'un semestre d'intérêt sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement.
Dans le cas où un contrat de prêt est assorti de taux d'intérêts différents selon les périodes de remboursement, l'indemnité prévue à l'alinéa précédent peut être majorée de la somme permettant d'assurer au prêteur, sur la durée courue depuis l'origine, le taux moyen prévu lors de l'octroi du prêt. »
• Calcul :
CR : Capital remboursé
CRD : Capital restant dû avant remboursement.
TX : Taux moyen du crédit
I1 = CRD * 3%
I2 = CR * TX * 6/12
Les IRA sont égales au plus petit des 2 résultats.
Explications :
Pour un crédit à taux fixe TX est égale au taux nominal.
Exemple : 4%.
Pour un taux variable TX est égale à la moyenne des taux écoulé au prorata de ceux-ci.
Exemple :
Vous avez souscrit un crédit dont la première échéance est le 01/01/2005 à un taux de 4%.En mai ce taux monte à 5% et en Aout à 6%. Vous remboursez en janvier 2006. Vous aurez donc 3 mois à 4%, 3 mois à 5% et 6 mois à 6%.
3x4+3x5+6x6= (12+15+36)/12 = 5,25%
Le taux moyen pour la période est de 5,25%.
On trouve le CRD sur l'écheancier qui vous a été remis lors de la souscription du crédit. Cette échéancier n'est peut etre pas à jour si vous avez effectué des opérations sur ce crédit ou si vous avez manqué des écheances.
Le CR est le capital que vous comptez rembourser.
Source de la loi : Legifrance
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