Les IRA, qu'est ce que c'est ?

U

user28029

euh non ! plutot un semestre d'interet de la somme remboursée :

donc 30284 x 3.5%/2 = 529.97 €
Non, cela ne serait pas logique ! Cela voudrait dire que rembourser par anticipation 1 mois après le début du prêt ne coûterait presque rien, alors que rembourser par anticipation 1 mois avant son terme coûterait une fortune !

Il s'agit bien de 6 mois d'intérêt calculés sur le capital restant dû, autrement appelé (de là vient sans doute votre confusion) le montant de capital remboursé par anticipation
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

Réponse exacte de ZRR_Pigeon.

La règle exacte est la suivante :

IRA maximale = "Un semestre d'intérêts sur le capital remboursé au taux moyen du prêt (***), sans pouvoir dépasser 3% du capital restant dû avant remboursement" (Article R.312-2 du code de la consommation)

(***) Il y a plusieurs façons de calculer un taux moyen.
Il y a plusieur mois, cBanque et moi même avon interrogé l'administration compétente afin de connaître le bonne manière de calculer ce taux moyen......nous n'avons jamais eu de réponse.

Ayant un prêt à taux fixe vous n'êtes pas concerné.

Mais pour ceux qui ont des prêts à taux variables/révisables (***) ou fixes évoluant par paliers il convient d'être vigilant car, le cas échéant, chaque banque pratique comme elle l'entend.

(***) Contrairement à une idée reçue, il est tout à fait possible d'avoir des IRA sur un prêt à taux variable ou révisable.

Dans votre cas

+ Capital restant du: 195 084€
+ Capital remboursé: 30 284€
+ Taux: 3,5% fixe

=> Un semestre d'intérêts sur le capital remboursé = 30.284€ x 3,50% / 2 = 529,97€

=> 3% du capital dû avant remboursement = 195.084€ x 3 % = 5.052,52€

=> Le plus petit des deux résultats = 529,97€.

Cdt
 
Dernière modification:
U

user28029

Bonjour,

Réponse exacte de ZRR_Pigeon.
Au temps pour moi, je n'avais pas compris qu'il s'agissait d'un remboursement anticipé partiel de 30284€ sur un restant dû de 195084€ (et non d'un remboursement total d'un prêt de montant initial 195084€+30284€ avec 195084€ de restant dû).
 

Bluesky

Contributeur
Yes!
J'aurai plus de marge de manoeuvre dans la re-négotiation de prêt avec ma banque!
Merci beaucoup ZRP_pigeon et Aristide.
 

patkun

Membre
Dans le cas d'un rachat de crédit, c'est bien le capital restant dû qu'il faut prendre en compte autrement dit, la première interprétation de kzg.
 
U

user28029

Dans le cas d'un rachat de crédit, c'est bien le capital restant dû qu'il faut prendre en compte autrement dit, la première interprétation de kzg.
Exact dans le cas d'un remboursement total (dans ce cas particulier, montant remboursé = capital restant dû, par définition)
Dans le cas d'un remboursement partiel, il faut se baser sur le montant que l'on rembourse (si vous remboursez 10000€, l'IRA sera plafonnée à 10000€ x taux du prêt/2).
 

Bluesky

Contributeur
Bonsoir patkun et kzg,

Article R*312-2 :

« L'indemnité éventuellement due par l'emprunteur, prévue à l'article L. 312-21 en cas de remboursement par anticipation, ne peut excéder la valeur d'un semestre d'intérêt sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement."

--> je n'ai pas vu de différenciation entre remboursement par anticipation partiel et total?

En effet, je voulais re-négotier mon crédit d'immo ou faire racheter (la totalité donc) par une banque concurrente.
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

+ Capital restant du: 195 084€
+ Capital remboursé: 30 284€
+ Taux: 3,5% fixe

=> Un semestre d'intérêts sur le capital remboursé = 30.284€ x 3,50% / 2 = 529,97€

=> 3% du capital dû avant remboursement = 195.084€ x 3 % = 5.852,52€

=> Le plus petit des deux résultats = 529,97€.
Article R*312-2 :

« L'indemnité éventuellement due par l'emprunteur, prévue à l'article L. 312-21 en cas de remboursement par anticipation, ne peut excéder la valeur d'un semestre d'intérêt sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement."

--> je n'ai pas vu de différenciation entre remboursement par anticipation partiel et total?
Le principe de calcul est expliqué via mon exemple ci-dessus.

S'il s'agissait d'un remboursement anticipé total les calculs deviendraient :

=> Un semestre d'intérêts sur le capital remboursé = 195.084€ x 3,50% / 2 = 3.413,97,97€

=> 3% du capital dû avant remboursement = 195.084€ x 3 % = 5.852,52€

=> Le plus petit des deux résultats = 3.413,97,97€.


En effet, je voulais re-négotier mon crédit d'immo ou faire racheter (la totalité donc) par une banque concurrente.[
A toutes fin utiles voir :

« Renégociation »….ou bien « Rachat de Crédit » ? (1ère partie)
https://blog.cbanque.com/aristide/15/renegociation-ou-bien-rachat-de-credit-1ere-partie/

« Renégociation »….ou bien « Rachat de Crédit » ? (2ème partie)
https://blog.cbanque.com/aristide/14/renegociation-ou-bien-rachat-de-credit-2eme-partie/
Cdt
 

Bluesky

Contributeur
Bonjour,

Merci Messieurs.
@Aristide: J'ai bien lu vos 2 postes de blog. Mon cas est un peu plus simple car l'assurance externe et j'ai juste 1 taux fixe. Avec cet IRA énorme (+ nouvelle garantie & frais de dossier) j'ai encore 5k de différence à mettre sur la table pour la renégociation.
 

jannoy

Nouveau membre
Je viens de réaménager mon prêt immobilier (taux et durée) avec le CA. Il m'est appliqué une ICR , Indemnité Conventionnelle de Réaménagement de 4800€. Nulle part le contrat ne comporte le terme Rachat, uniquement réaménagement et le texte ne mentionne que Indemnités Financières: 4800 € ce qui n'est pas les termes de l'ICR et sans précision sur le taux ou les modalités de calcu. Puis-je faire un recours devant un tribunal car la banque ne veut rien savoir...?
 
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