Les IRA, qu'est ce que c'est ?

#1
A voir aussi sur cbanque l'article sur les remboursements anticipés.

Les IRA (Indemnité de remboursement Anticipé) Qu’est ce que c’est ?


Les IRA sont la somme que l’emprunteur donne au prêteur lorsque celui-ci rembourse plus vite que prévu. C’est une somme qui sert à compenser partiellement le manque à gagner d’une telle situation.
Que dit la loi Française (Au 03/06/2008)?
Article L312-21 :

« L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, les prêts régis par les sections 1 à 3 du présent chapitre. Le contrat de prêt peut interdire les remboursements égaux ou inférieurs à 10 p. 100 du montant initial du prêt, sauf s'il s'agit de son solde.
Si le contrat de prêt comporte une clause aux termes de laquelle, en cas de remboursement par anticipation, le prêteur est en droit d'exiger une indemnité au titre des intérêts non encore échus, celle-ci ne peut, sans préjudice de l'application de l'article 1152 du code civil, excéder un montant qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, est fixé suivant un barème déterminé par décret.
Pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers. »

Article R*312-2 :

« L'indemnité éventuellement due par l'emprunteur, prévue à l'article L. 312-21 en cas de remboursement par anticipation, ne peut excéder la valeur d'un semestre d'intérêt sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement.
Dans le cas où un contrat de prêt est assorti de taux d'intérêts différents selon les périodes de remboursement, l'indemnité prévue à l'alinéa précédent peut être majorée de la somme permettant d'assurer au prêteur, sur la durée courue depuis l'origine, le taux moyen prévu lors de l'octroi du prêt. »


• Calcul :
CR : Capital remboursé
CRD : Capital restant dû avant remboursement.
TX : Taux moyen du crédit

I1 = CRD * 3%
I2 = CR * TX * 6/12

Les IRA sont égales au plus petit des 2 résultats.
Explications :
Pour un crédit à taux fixe TX est égale au taux nominal.
Exemple : 4%.
Pour un taux variable TX est égale à la moyenne des taux écoulé au prorata de ceux-ci.
Exemple :
Vous avez souscrit un crédit dont la première échéance est le 01/01/2005 à un taux de 4%.En mai ce taux monte à 5% et en Aout à 6%. Vous remboursez en janvier 2006. Vous aurez donc 3 mois à 4%, 3 mois à 5% et 6 mois à 6%.
3x4+3x5+6x6= (12+15+36)/12 = 5,25%
Le taux moyen pour la période est de 5,25%.

On trouve le CRD sur l'écheancier qui vous a été remis lors de la souscription du crédit. Cette échéancier n'est peut etre pas à jour si vous avez effectué des opérations sur ce crédit ou si vous avez manqué des écheances.

Le CR est le capital que vous comptez rembourser.


Source de la loi : Legifrance
 
Dernière modification par un modérateur:

aden

Contributeur régulier
#2
Bonjour,

Merci pour les explications: je n'avais pas compris que le "capital remboursé" était le capital que l'on a l'intention de rembourser, à la différence du "capital restant dû", capital qu'il reste avant le remboursement.

Cdt
Aden
 

papachrist

Nouveau membre
#3
merci pour toutes ces précisions
j'ai l'intention de rembouser un prêt à taux variable CSF et j epréfère savoir à l'avance de quoi je parle .
Les promesses orales des conseillers ne sont pas toujours de bonne facture
cordialement
 
#4
Bonjour,

peut-on demander à être exonéré d'IRA sur le remboursement anticipé d'un bien immo,
dans le cas où un nouveau crédit immo a été négocié et accepté pour un autre bien, dans la même banque?

Le conseiller nous dit qu'il peut les diviser par deux, que l'exonération ne relève pas de sa compétence.

Si elle relève d'une autre compétence, laquelle est-ce,
autrement dit, à qui adresser notre requête si elle n'est pas abusive?

Merci,
 

Gagarine

Contributeur régulier
#5
Bonjour,

Vous le saurez pour votre prochain prêt : l'exonération des IRA se négocie AVANT la signature de l'offre de prêt et doit y figurer au chapitre qui va bien.
Maintenant tout est possible. Cela ne vous coute rien de demander une exonération totale. Votre conseiller remontera la demande à sa hiérarchie. Ensuite, les paramètres sont trop nombreux pour vous dire quelle sera la decision finale.
Les IRA ne sont pas tout et ils peuvent également être compensés autrement : taux du prêt, frais de dossier, assurance... Bref, il faut considérer un dossier dans sa globalité pour juger de sa qualité.
 
#6
Bonjour,

Effectivement aujourd'hui les médias mettent souvent en avant le taux.
Celui ci est parfois secondaire si l'on ne prend pas en compte les differents
paramétres du pret.

Bonne négociation
 

Aristide

Top contributeur
#7

Pour un taux variable TX est égale à la moyenne des taux écoulé au prorata de ceux-ci.
Exemple :
Vous avez souscrit un crédit dont la première échéance est le 01/01/2005 à un taux de 4%.En mai ce taux monte à 5% et en Aout à 6%. Vous remboursez en janvier 2006. Vous aurez donc 3 mois à 4%, 3 mois à 5% et 6 mois à 6%.
3x4+3x5+6x6= (12+15+36)/12 = 5,25%
Le taux moyen pour la période est de 5,25%.



Bonjour,

Pour le calcul du taux moyen d'un crédit que l'on se propose de rembourser par anticipation, auriez un texte qui précise la méthode de calcul de ce taux moyen telle que vous l'expliquer ci-dessus ?

NB) - Je présume d'ailleurs une erreur dans votre calcul car si la 1ère échéance est fixée au 01/01/2005, cela signifie que la mise à disposition des fonds a eu lieu le 01/12/2004 et la période à 4% va donc du 01/12/2004 au 01/05/2005 soit 4 mois et non plus 3 mois?
Mais là n'est pas le problème

N'y at-il pas, en effet, une autre méthode de calcul basée sur les flux, en l'occurence, les échéances réellement payées ?

Exemple
Supposons un prêt de 1.000€ à 4% en 180 mois.
=> Echéances = 7,40€
=> CRD au bout de 3 mois = 987,77€

Passage taux à 5%
=> Nouvelle échéance sur 177 mois = 7,90€
=> CRD au bout de 3 + 3 = 6 mois = 976,37€

Passage au taux de 6%
=> nouvelle échéance sur 174 mois = 8,41€
=> CRD au bout de (3 + 3 + 6) = 12 mois = 954,90€

Remboursement anticipé à la fin du 12è mois = 954,90€

Taux moyen calculé par actualisation des flux tels que figurant dans fichier Excel joint = 4,8456% ce qui est assez différent du vôtre.

J'ai fait des recherche sur internet pour tenter de trouver un éventuel texte qui donnerait la méthode légale de calcul de ce taux moyen mais je n'ai rien trouvé.

D'où ma demande si cela vous est possible.

Avec tous mes remerciements
Cordialement,
 

Pièces jointes

Aristide

Top contributeur
#8
Bonjour,

Personne ne peux fournir de précisions ou, mieux, fournir des textes sur la bonne méthode de calculer le taux moyen d'un crédit en vue du calcul des indemnités de remboursement anticipés ?

Merci
 
#9
bonsoir le mieux c'est negocier les ira avant pour eviter tous ces calculs,

j'ai une demande en cours dans plusieurs banque pour un pret 180 k et j'insiste sur cela

a la bred j'ai obtenu un forfait de 250 euros mais l'ideal c'est 0.
et il faut vraiment insister !!
en 2003 j'ai eu un pret Caisse dEpargne de 130 K que j'ai solde en 2008 (suite divorce et vente) et j'etais bien content d'avoir negocié cela à l'epoque ca m'a coute environ 150 euro de frais divers!!!
aujoudhui au CE ils sont un peu reticent et le taux moyen (4.1 sur 15ans) en plus la délégation a du mal a passer pour l'assurance, je crois que c'est le moment de changer de banque !!!!
 
#10
C'est vrai que les remboursements anticipés sans frais ont souvent du mal à passer.

A la SG, j'ai réussi à obtenir remboursement anticipé partiels et totaux gratuits après 5 ans, mais contre des frais de dossier augmentés de 100€. Je l'ai pris parce que je préfère débourser 100€ et me laisser de la souplesse par la suite.
 
Haut