Légataire à titre universel et erreur de la compagnie sur les bénéficiaires

[moietmoi]

Voila, j'ai réussi à le caviarder

merci;
à mon sens ce testament postérieur à la date de la clause bénéficiaire, annule et remplace la clause bénéficiaire; plus la peine de parler de leg à titre universel ou pas.....

Ainsi, en terme patrimoniale, nous sommes héritiers d'un bois et d'un bout de terre non constructible quelque part.

ah bon? je suppose par un rachat de soulte? comment a été fait le partage; Pour exprimer en quantifiable un % , il faut qu 'il y ait un Tout; c'est là que le bât blesse;
Comment peut on appliquer le % sans connaître le sujet auquel s'applique le %
Le notaire qui a attribué un % , a décidé que le tout était hors assurance vie.... il a donc arbitrairement reconstitué le TOUT, ; or lorsqu'un testament est rédigé après une clause bénéficiaire d'AV et que celle ci n'a pas été acceptée par le bénéficiaire, je crois qu'il a toujours été considéré que le testament prévaut;
à mon sens le tout à partager inclut l'AV; (quelques puissent être les "bénéficiaires")
Ce qui pourrait jouer en défaveur c'est la concomittance de signature: si le même jour je signe la clause d'AV et le testament tel que rédigé, on peut penser que ma volonté est d'exclure l'AV; mais si il y a un ceratin laps de temps, ma volonté est de répartir à l'avance l'ensemble;
il faudrait, pour vous, quantifier les enjeux, et voir si le jeu en vaut la chandelle, vu les différentes jurisprudences contradictoires en la matière

 

[Laverdure]

merci;
à mon sens ce testament postérieur à la date de la clause bénéficiaire, annule et remplace la clause bénéficiaire; plus la peine de parler de leg à titre universel ou pas.....

Oups ! Que nenni ! Le testament est de 2003 et l'assurance-vie date de 2010 au contraire de ce que j'ai marqué dans mon premier post. Désolé de cette confusion mais elle est finalement utile.
Elle est utile dans le sens où ma cousine a souscrit deux autres contrats à la fin des 90's et en 2002 auprès de la même compagnie mais les bénéficiaires étaient différents quoique parfaitement désignés à sa voir uniquement ma mère, Nicole et à défaut ses héritiers, c'est-à-dire, mon frère, ma soeur et moi. Les montants de ces deux autres contrats sont de l'ordre du dixième du contrat dont nous parlons ici.
Ainsi, nous pensons que ma cousine a voulu favoriser ma mère Nicole, c'est elle qui s'occupait de ma cousine. Au décès de ma mère, c'est mon père qui s'occupait de ma cousine jusqu'au décès de cette dernière.
Chronologiquement, les deux petits contrats au bénéfice de ma mère ont été fait avant le testament. Ainsi, ma cousine a voulu favoriser ma mère puis transmettre l'ensemble de son patrimoine.
Je le répète, ces deux contrats représentaient en capital moins de 10% de l'ensemble de son patrimoine, il n'y a pas de favoritisme excessif.

Comment peut on appliquer le % sans connaître le sujet auquel s'applique le %
Le notaire qui a attribué un % , a décidé que le tout était hors assurance vie.... il a donc arbitrairement reconstitué le TOUT, ;

C'est une très bonne question !!! Certes, l'assurance-vie est considérée hors-succession mais il arrive à un moment, il me semble bien, que le contrat est réintroduit dans l'actif successorale.

il faudrait, pour vous, quantifier les enjeux, et voir si le jeu en vaut la chandelle, vu les différentes jurisprudences contradictoires en la matière

Le jeu en vaut la chandelle vu les montants. D'autre part, nous ne connaissons pas de famille à ma cousine que ce soit ascendant ou descendant ou les deux. Enfin, sans rentrer dans le détail de ma vie, nous avons tous eu, tout ceux désignés au testament, une proximité affective réelle. En cas de procès, le juge pourra apprécier et deviner ses intentions au moment de son testament.

 

[paal]

merci;
à mon sens ce testament postérieur à la date de la clause bénéficiaire, annule et remplace la clause bénéficiaire; plus la peine de parler de leg à titre universel ou pas .....

Sauf qu'un testament (ou une suite de legs individuels) ne désigne que la volonté de léguer à tel ou tel autre, une partie du patrimoine tel qu'il sera composé à la date du décès du testateur ; dans l'exemple exposé, il faut espérer qu'il n'y ait pas beaucoup d'immobilier, car le répartir en pourcentage ne sera pas très aisé, sauf à le vendre et le répartir ensuite entre les légataires ….

Et ce testament, antérieur ou non à la conclusion d'un contrat d'assurance-vie n'aura aucun effet en terme d'annulation de ce contrat, puisqu'un tel contrat se trouve placé hors patrimoine successoral de par la loi, quant à sa valeur de transmission qui ne sera connue qu'au moment du décès du souscripteur ….

 

[paal]

Pour exprimer en quantifiable un % , il faut qu 'il y ait un Tout; c'est là que le bât blesse;
Comment peut on appliquer le % sans connaître le sujet auquel s'applique le %

Il est certes assez curieux de voir une telle description de legs rédigée en pourcentages, et je plains alors l'exécuteur testamentaire qui sera désigné ….

Le notaire qui a attribué un %, a décidé que le TOUT était hors assurance vie.... il a donc arbitrairement reconstitué le TOUT

Il a simplement fait la distinction entre le patrimoine net tel qu'il existe à la date du décès, et un contrat d'AV qui n'appartient au souscripteur que tant qu'il est en vie ; une fois décédé, le contrat est destiné aux bénéficiaires désignés par le souscripteur, qui devront accepter leur désignation pour pouvoir percevoir leur part ….

Et même si le notaire avait connaissance de l'existence d'un contrat AV, comme la loi les place hors actif successoral, il n'y avait aucune raison qu'il le réintroduise dans le patrimoine du défunt ….

Or lorsqu'un testament est rédigé après une clause bénéficiaire d'AV et que celle ci n'a pas été acceptée par le bénéficiaire, je crois qu'il a toujours été considéré que le testament prévaut ; à mon sens le tout à partager inclut l'AV ; (quels que puissent être les "bénéficiaires")

Tout cela ressort de ce que vous croyez et considérez ….

Ce qui pourrait jouer en défaveur c'est la concomittance de signature : si le même jour je signe la clause d'AV et le testament tel que rédigé, on peut penser que ma volonté est d'exclure l'AV

Là encore, vous présentez des considérations personnelles, mais jusqu'à preuve du contraire, elles se trouvent en dehors de la réalité judiciaire, qui repose sur des textes, et des décisions de juges qui en tiennent compte pour assoir leur décision ….

Mais si il y a un certain laps de temps, ma volonté est de répartir à l'avance l'ensemble;
il faudrait, pour vous, quantifier les enjeux, et voir si le jeu en vaut la chandelle, vu les différentes jurisprudences contradictoires en la matière

Et vous pensez réellement, que si un juge venait à se saisir d'un tel dossier, il vous suivrait dans votre interprétation …..

J'ai bien davantage qu'un doute (pour ne pas dire plus) sur le sujet ….

 

[jmi12]

Le contrat d’assurance-vie ayant été conclu postérieurement au testament et les bénéficiaires étant correctement déterminés au sens du code des assurances (les héritiers), ses dispositions me semblent devoir s’appliquer, sans interférer avec les dispositions testamentaires qui, au surplus, ne sont pas très claires, puisqu’elles se limitent à prévoir une répartition en pourcentage entre diverses personnes, parentes et non parentes, sans précision quant à la nature des biens concernés par la répartition. On devrait toutefois pouvoir déduire des dispositions testamentaires que la répartition testamentaire concerne la totalité de l’actif net successoral, l’inclusion des contrats d’assurance-vie qui, rappelons-le, sont hors succession, sauf cas exceptionnels de primes manifestement exagérées (article L132-13 du code des assurances), me semblant abusive. C’est la position qui a été retenue par le notaire chargée du règlement de la succession, à juste titre à mon humble avis.
Ce sont donc les héritiers de votre cousine qui doivent bénéficier du contrat d’assurance-vie de 2010, en proportion de leurs parts héréditaires, les juges du fond ayant l’obligation de rechercher la volonté du souscripteur quant à la répartition du capital garanti. Un abondant contentieux existe sur le point de savoir qui a la qualité d’héritier.
C.F. chronique Francis Lefebvre à ce sujet ou chronique déjà fournie : https://www.efl.fr/actualites/patri...l?ref=ui-dd236100-3730-4337-9602-f1f843192f56
La compagnie d’assurance refuse de verser les sommes acquises sur le contrat d’assurance-vie, au motif dites-vous, que les personnes appelées à la succession, dont vous faites partie, ont la qualité de légataires à titre universel et donc ne sont pas héritiers au sens du code des assurances.
La position de l’assureur est purement formelle, en ce qu’elle est basée sur des dispositions testamentaires sujettes à interprétation, le juge devant privilégier l’esprit sur la lettre. Il semble en effet évident que la cousine a entendu faire porter la répartition prévue par le legs sur la totalité de l’actif successoral, de sorte que les bénéficiaires devraient avoir la qualité de légataires universels et en conséquence celle d’héritiers.
Enfin, sur la base des indications fournies, il semble bien que votre cousine ait entendu gratifier les personnes qui se sont occupées d’elle et(ou) qui lui ont rendu service. La justice devrait pouvoir établir la volonté du souscripteur et interpréter la clause bénéficiaire.

 

[paal]

Ci-joint une chronique faisant suite à l'arrêt de cassation du 10/02/2016, n° 14-27057 et 28272 qui pourrait, si vous ne l'aviez pas déjà vu, vous intéresser : https://www.aurep.com/newsletters/assurance-vie-legataire-heritier-beneficiaire/

Intéressante cette présentation des différentes interférences entre contrats d'assurances vies (avec droits démembrés) et la dévolution successorale, lorsque les intéressés le sont à la fois au titre de l'AV qu'au titre de la dévolution, ce qui est par ailleurs assez fréquemment le cas (même si ce n'est pas la situation dans le cas présenté, puisque plus aucun héritier - réservataire ou non)

 

[moietmoi]

donc , en oubliant les "petits" contrats;

la question est de savoir qui sont les personnes qui recueillent les fonds d'une AV, dans le cas ou un testament rédigé avant la souscription de l'AV ,désigne des héritiers,(pas forcément les "légaux") et que le contrat d'AV souscrit par la suite utilise la phrase "les héritiers" pour la clause bénéficiaires non acceptée;

il me semble que la jurisprudence considère que la clause de l'AV doit être suivie en tant que telle, vu qu'il s'agit d'une volonté exprimée après la rédaction du testament;

 

[Laverdure]

il me semble que la jurisprudence considère que la clause de l'AV doit être suivie en tant que telle, vu qu'il s'agit d'une volonté exprimée après la rédaction du testament;

... Ou alors, ma cousine avait déjà considéré avoir totalement et clairement désigné ses héritiers et que cette désignation porte également sur le contrat d'assurance-vie. A vrai dire, je défie quiconque de trouver une nuance dans le sens du mot "héritier" du point de vue d'un notaire ou d'un assureur.

La compagnie d’assurance refuse de verser les sommes acquises sur le contrat d’assurance-vie, au motif dites-vous, que les personnes appelées à la succession, dont vous faites partie, ont la qualité de légataires à titre universel et donc ne sont pas héritiers au sens du code des assurances.
La position de l’assureur est purement formelle, en ce qu’elle est basée sur des dispositions testamentaires sujettes à interprétation, le juge devant privilégier l’esprit sur la lettre. Il semble en effet évident que la cousine a entendu faire porter la répartition prévue par le legs sur la totalité de l’actif successoral, de sorte que les bénéficiaires devraient avoir la qualité de légataires universels et en conséquence celle d’héritiers.
Enfin, sur la base des indications fournies, il semble bien que votre cousine ait entendu gratifier les personnes qui se sont occupées d’elle et(ou) qui lui ont rendu service. La justice devrait pouvoir établir la volonté du souscripteur et interpréter la clause bénéficiaire.

J'apprécie grandement votre thèse-antithèse-synthèse ! Ma foi, il ne me semble pas avoir d'autres solutions que de faire appel à la justice.

Avant cela, j'ai saisi le médiateur des assurances et j'attends sa position. Je ne sais absolument pas si la compagnie suivra son avis ...

 

[Buffeto]

Avant cela, j'ai saisi le médiateur des assurances et j'attends sa position. Je ne sais absolument pas si la compagnie suivra son avis ...

tout ceci montre bien qu'il me semble nécessaire d'avoir recours à un professionnel pour etre conseillé dans la rédaction d'un testament .

 

[jmi12]

... Ou alors, ma cousine avait déjà considéré avoir totalement et clairement désigné ses héritiers et que cette désignation porte également sur le contrat d'assurance-vie. A vrai dire, je défie quiconque de trouver une nuance dans le sens du mot "héritier" du point de vue d'un notaire ou d'un assureur.



J'apprécie grandement votre thèse-antithèse-synthèse ! Ma foi, il ne me semble pas avoir d'autres solutions que de faire appel à la justice.

Avant cela, j'ai saisi le médiateur des assurances et j'attends sa position. Je ne sais absolument pas si la compagnie suivra son avis ...

Il ne vous reste plus en effet, qu'à attendre l'avis du médiateur, puisque vous l'avez saisi, ce qui est logique, voire indispensable. Souhaitons que le médiateur partage votre point de vue qui est aussi le mien, sur la base des éléments portés à notre connaissance. La compagnie suivrait-elle l'avis, s'il vous était favorable ? La réponse n'est pas forcément acquise, les assureurs ayant l'habitude du contentieux et les moyens de se défendre.
Dans tous les cas, un avis favorable du médiateur donnerait du crédit à l'action judiciaire.
En tous cas, bonne chance pour la suite et tenez-nous informés des suites, notamment de l'avis du médiateur.
Cdt