René en question
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Bonjour,
Dans le cadre d'une succession, un PEL de 1997 m'a été attribué par leg.
A noter que je n'ai aucun PEL par ailleurs.
La Banque n'accepte pas de me le transmettre car il celui-ci est échu.
la banque met en avant une réponse ministérielle n 12341 du 19/07/1982 page 3006 qui ne me parait pas être ma situation.
Votre avis sur cette situation ? quels arguments et/ou textes faire valoir pour récupérer ce PEL ?
Merci à vous
Dans le cadre d'une succession, un PEL de 1997 m'a été attribué par leg.
A noter que je n'ai aucun PEL par ailleurs.
La Banque n'accepte pas de me le transmettre car il celui-ci est échu.
la banque met en avant une réponse ministérielle n 12341 du 19/07/1982 page 3006 qui ne me parait pas être ma situation.
Votre avis sur cette situation ? quels arguments et/ou textes faire valoir pour récupérer ce PEL ?
Merci à vous