Leg d'un PEL échu

René en question

Nouveau membre
Bonjour,

Dans le cadre d'une succession, un PEL de 1997 m'a été attribué par leg.
A noter que je n'ai aucun PEL par ailleurs.
La Banque n'accepte pas de me le transmettre car il celui-ci est échu.
la banque met en avant une réponse ministérielle n 12341 du 19/07/1982 page 3006 qui ne me parait pas être ma situation.
Votre avis sur cette situation ? quels arguments et/ou textes faire valoir pour récupérer ce PEL ?

Merci à vous
 

moietmoi

Top contributeur
en cas de décès sur un PEL échu le PEL est cloturé et les fonds versés aux héritiers.
en complément, https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000031901817

à ce sujet: Cassation commerciale, 19 janvier 2016, n° 14-12.806
Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt énonce qu'en application de l'article R. 315-28 du code de la construction et de l'habitation, la durée d'un plan d'épargne logement ne peut excéder dix ans ; qu'il constate que le contrat de plan d'épargne logement, souscrit par André X... au mois de décembre 1992, était arrivé à son terme au mois de décembre 2002 ; qu'il relève qu'au jour du décès, le 20 août 2005, plus aucun versement n'était autorisé, le calcul de la prime étant arrêté ; que de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a pu déduire que le plan d'épargne logement ne pouvait être transmis aux héritiers et que la Caisse n'a pas commis de manquement à ses obligations en le clôturant
 

Charly26230

Contributeur régulier
en cas de décès sur un PEL échu le PEL est cloturé et les fonds versés aux héritiers.
Bah oui, ça paraît logique.
Et avec les fonds récupérés si tu veux, tu peux ouvrir un PEL :p

Mais je le déconseille formellement par le temps qui courrent: y'a tellement mieux à faire ...
 

moietmoi

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René en question

Nouveau membre
Merci à tous
Le sujet semble compliqué, les textes étant finalement peu limpides; échu ou non échu je n’arrive pas à trouver un texte complet sur le sujet. Pourtant j’ai bien l’impression que c’est possible mais que les banques évitent de les prolonger dans le contexte des rendements actuels.
Moietmoi tu pensais à quel texte probant dans le lien que tu as mis ?
Merci encore
 

baboune

Modérateur
Staff MoneyVox
une chose m'échappe
dans le lien que j'ai mis vous arrivez sur la page du service public
a l'onglet Décès il est clairement indiqué que si le PEL à plus de 10 ans au jour du décès du titulaire le PEL est clôturé.
Le leg ne prend effet qu'après le décès du titulaire du PEL donc il me semble normal que le premier événement à savoir le décès du titulaire l'emporte sur le leg
mais ce n'est qu'un raisonnement de néophyte .............
Cdt
 

Aristide

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Bonjour,

Moietmoi tu pensais à quel texte probant dans le lien que tu as mis ?
Le texte est celui de la circulaire ministérielle du 11 juillet 1986 relative au régime de l'épargne logement - alinéa N°43 - publiée au Journal officiel de la République française - page 9132 - le 24 juillet 1986 :

"Le legs d'un plan d'épargne-logement ne peut être effectué qu'au profit d'un unique bénéficiaire. A titre exceptionnel, si le bénéficiaire est déjà titulaire d'un plan, il peut le conserver".
Le legs nécessite donc un testament et, contrairement aux autres règles de cession EL, il n'est pas nécessaire que le bénéficiaire soit un membre de la proche famille.

Au moment du testament (= legs) le donateur est forcément vivant et le PEL n'est pas échu.

Maintenant si au décès dudit donateur le PEL est échu pourquoi le testament/legs ne serait-il plus valable ?

A ma connaissance il n'existe pas de texte; ce serait aux juristes d'apporter une réponse.

Cdt
 
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